Violation de la constitution par la haute juridiction, composition du Conseil constitutionnel remise en question : Les précisions de Ismaïla Madior Fall…


C'est d'abord une requête visant à inviter le Conseil constitutionnel à contrôler la conformité à l'esprit général de la constitution et aux principes généraux du droit et l'ensemble des dispositions contenues dans les lois N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et N°11/2021 modifiant la loi N°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale adoptées le 25 juin dernier, que l'opposition avait formulée. Ensuite, une autre saisine sur le projet de loi modifiant le code électoral qui vient parachever cette série d'interpellations de la haute juridiction qu'est le Conseil constitutionnel.

Sur la saisine de l'opposition, pour annulation de la Loi n° 13/2021 du 25 juin 2021 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et Code de procédure pénale, le Professeur Ismaïla Madior Fall estime que l'opposition n'est que dans une campagne de "scandalisations et de manipulations" en voulant donner des informations, éloignées de la réalité. "En réalité, ces projets de lois n'ont pas nécessité de concertations parce qu'ils n'apportent pas grand chose qui nécessitait une réelle concertation", fera savoir l'ancien ministre de la justice qui était l'invité de l'émission "Grand Jury" sur la Rfm.

Ainsi, le professeur Ismaïla Madior Fall insiste sur le fait que ce projet de loi n'apporte pas d'innovations à la lutte contre le terrorisme parce que les actes constituant des actes de terrorisme, ont été introduits dans la législation pénale du sénégal depouis 2007. "Dès lors, on a même considéré que s'il y a au Sénégal, des infractions qui sont commises, notamment des manifestations ayant un lien avec des entreprises terroristes (avec l'intention de troubler de façon grave l'ordre public par la terreur et l'intimidation), c'est du terrorisme", ajoute l'ancien garde des Sceaux. Toutefois, considérant les nouvelles menaces dans le monde avec les crimes organisés, les crimes transfrontaliers etc..., Ismaïla Madior Fall rappelle que la pertinence de cette réforme est juste liée à la conformité aux résolutions dégagées par les organismes internationaux et que les États doivent intégrer dans leur corpus juridique pour mieux faire face à la menace terroriste. Donc, c'est "une bonne actualisation de la loi sur le financement du terrorisme", rappelle t-il en soulignant la responsabilité pénale à intégrer et aussi la lutte contre la piraterie maririme.

Sur la composition du Conseil constitutionnel (4 au lieu de 7), le constitutionnaliste reconnaît la grandeur de la juridiction qui, souligne t-il a tenu à expliquer la régularité de sa composition. "Un juge n'a pas à s'expliquer sur ses décisions. Le Conseil constitutionnel aurait pu rendre sa décision et s'en arrêter là", reconnaît le constitutionnaliste qui estime par ailleurs que sa composition n'a rien d'irrégulier. "Le Conseil constitutionnel, au regard de son obligation de garantir le fonctionnement des pouvoirs publics et d'éviter tout vide constitutionnel, il a fait son travail car, avec 4 membres, le quantum est acquis", dira l'ancien ministre de la justice qui prendra la mesure de rappeler qu'à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel, quand il était à 5, a statué à 3. "Il est fréquent que le Conseil constitutionnel ne réunisse pas la totalité de ses membres. Il est arrivé à plusieurs reprises qu'il statue sans réunir tous ses membres. Ce n'est pas une première", renchérit le constitutionnaliste.

Sur la loi électorale, le professeur Fall estime que toutes les questions qui ont été soulevées par l'opposition l'ont été par le passé. "Le Conseil constitutionnel a juste repris sa jurisprudence antérieure et considéré qu'aucune disposition du code électoral ne violait la constitution", va t-il conclure...
Dimanche 25 Juillet 2021
Dakaractu




1.Posté par Souleymane SYLLA le 25/07/2021 22:04
Ce soi-disant professeur agrégé se moque de notre intelligence.
C'est malheureux et triste de voir une personne perdre sa dignité.

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