“Le tribunal, statuant en matière correctionnelle et en premier ressort, déclare l’exception sur le défaut de base légale, soulevée par la défense, recevable”, a prononcé le juge du tribunal correctionnel de Dakar délibérant sur l’affaire de faux billets impliquant le lead vocal du Raam Daan.
Le magistrat Maguette Diop a déclaré “nul et de nullité absolue” l’ensemble de la procédure intentée contre Thione Seck et Alaye Djité, parce que “les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation”.
Le tribunal estime que dans le Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire, il n'est pas fait état de l'obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d'un avocat. “C'est une formalité substantielle", a rappelé le juge, dans ses motivations. En brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il renvoie le ministère public à mieux se pouvoir.
Après un peu moins de 4 ans, Thione Seck entrevoit le bout du tunnel. Le lead vocal du Raam Daan, arrêté le 27 mai 2015, a été renvoyé des fins de la poursuite, ce jeudi 23 mai.
Placé sous mandat de dépôt le mardi 2 juin 2015 et remis en libéré provisoire, le 12 février 2016, le père de Waly Seck est sorti d'affaire pour avoir subi une injustice (vice de procédure). Sa libération définitive est un soulagement pour l’homme de 64 ans et sa famille, qui l’a soutenu toutes ces années. Après huit mois de détention préventive, l’auteur-compositeur avait bénéficié d'une liberté provisoire contrairement à son co-prévenu qui est en détention depuis 4 ans. Ce dernier a aussi été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens...
Le magistrat Maguette Diop a déclaré “nul et de nullité absolue” l’ensemble de la procédure intentée contre Thione Seck et Alaye Djité, parce que “les mis en cause n’ont pas été assistés par un avocat dès l’interpellation”.
Le tribunal estime que dans le Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire, il n'est pas fait état de l'obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d'un avocat. “C'est une formalité substantielle", a rappelé le juge, dans ses motivations. En brandissant le règlement n°5 de l'Uemoa, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il renvoie le ministère public à mieux se pouvoir.
Après un peu moins de 4 ans, Thione Seck entrevoit le bout du tunnel. Le lead vocal du Raam Daan, arrêté le 27 mai 2015, a été renvoyé des fins de la poursuite, ce jeudi 23 mai.
Placé sous mandat de dépôt le mardi 2 juin 2015 et remis en libéré provisoire, le 12 février 2016, le père de Waly Seck est sorti d'affaire pour avoir subi une injustice (vice de procédure). Sa libération définitive est un soulagement pour l’homme de 64 ans et sa famille, qui l’a soutenu toutes ces années. Après huit mois de détention préventive, l’auteur-compositeur avait bénéficié d'une liberté provisoire contrairement à son co-prévenu qui est en détention depuis 4 ans. Ce dernier a aussi été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens...
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