Suppression des villes : la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement durable des Territoires (LOADT) garantit le processus.


Adopté le 21 décembre, à l'Assemblée nationale, la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement durable des Territoires (LOADT) vient servir de cadre juridique et légal dans la mise en œuvre d'un ensemble de mécanismes stratégiques garantissant le développement territorial. C'est le cas de l'exécution du Plan national d'Aménagement et de Développement territorial (PNADT), mais également l'application effective du Plan National d'Aménagement du Territoire (PNAT) qui, depuis 1977, n'était pas adossé à une loi pour sa mise en oeuvre alors qu'il a formulé des orientations pertinentes pour un développement harmonieux et équilibré du pays à l'horizon 2021. Selon le ministre des collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires, Oumar Guèye, le PNAT n'a pas fait l'objet d'une application effective. En effet, les instruments et mécanismes de mise en œuvre qui ont été préconisés, tels que la Loi d'Orientation pour l'Aménagement du Territoire (LOAT) et le Fonds d'impulsion à l'Aménagement du Territoire (FIAT) n'ont pas été mis en place. Actuellement, a-t-il expliqué lors de l'examen et de l'adoption de la loi d'orientation, le territoire national est encore marqué par des déséquilibres territoriaux importants entre, d'une part Dakar et les autres régions et d'autre part, la partie Ouest et l'Est du pays. À cela s'ajoutent des disparités dans l'accès aux services de base, notamment entre zones urbaines et zones rurales, une faible valorisation des ressources et potentialités des territoires et une capacité d'intervention limitée des collectivités territoriales. Pour faire face à ces défis, Oumar Guèye a rappelé que des efforts ont été consentis dans le sens d'un approfondissement continu de la politique de décentralisation, à travers notamment deux réformes majeures, à savoir celles de 1996 et de 2013. Ces réformes, ajoutera-t-il, ont été confortées par les options fondamentales du Plan Sénégal émergent (PSE) qui prévoit l'élaboration et la mise en œuvre du Plan national d'Aménagement et de Développement territorial (PNADT) pour permettre d'asseoir une cohérence d'ensemble en matière de planification à l'échelle nationale. Ainsi, l'outil PNADT a prévu, une métropole internationale, des métropoles régionales, des villes secondaires et des métropoles d'équilibre, entre autres. S'agissant de ces dernières métropoles, Monsieur le Ministre a indiqué qu'elles ont été créées dans le but de décongestionner la Région de Dakar qui occupe 0,3% de la superficie du pays et reçoit presque 25% de la population. Ces métropoles d'équilibre au nombre de dix (10) (Saint-Louis, Thiès, Touba, Mbour, Ziguinchor, Kaolack, Kolda, Tambacounda, Kédougou et Matam) seront dotées d'infrastructures nécessaires, telles que des universités, des hôpitaux de niveau 3, des agropoles pour les activités économiques dont l'implémentation a commencé, pour fixer les populations dans leurs localités. Il est plus qu'impératif d'apporter des correctifs nécessaires aux incohérences territoriales, malgré toute réticence exprimée dans la suppression des villes, notamment la ville de Dakar, croit le ministre qui a tenu à rappeler que l'existence des ville est récente, car datant de la grande réforme sur la décentralisation de 1996. Selon lui, la ville était l'entité qui permettait de regrouper les communes d'arrondissement créées à la même époque. Or, avec l'Acte 3 de la Décentralisation qui a érigé ces dernières en communes de plein exercice, les villes n'ont plus leur raison d'être, d'autant plus que l'article 1er du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 1er : « Dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale, les collectivités territoriales de la République sont le département et la commune. ». Sur le même sujet, il a fait noter que l'article 167 du même code précise en son alinéa 1er : « Une Ville peut être instituée, par décret, pour mutualiser les compétences de plusieurs communes qui présentent une homogénéité territoriale ». La ville est juste une forme « d'intercommunalité forcée » qui n'est pas conforme au principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, ce principe voudrait que les collectivités territoriales qui veulent aller ensemble puissent le faire de manière volontaire à travers une délibération votée par l'organe délibérant de chacune d'elles, sur un domaine précis, a expliqué le ministre des collectivités territoriales, de la décentralisation et de l'aménagement du territoire. En outre, Oumar Guèye a invoqué l'article 28 du même code qui dispose : « À titre dérogatoire, les attributions dévolues au Conseil départemental par le présent code sont exercées, le cas échéant, par la ville si son périmètre correspond au territoire du département ». Il dira qu'à la lecture de toutes ces dispositions, la ville est à la fois commune et département. Il s'agit là d'une des faiblesses de l'Acte 3 de la Décentralisation qu'il convient de corriger. C'est la raison pour laquelle, la ville n'a plus, aujourd'hui, sa raison d'être car il faut respecter le principe des deux ordres de collectivité territoriale énumérés à l'article 1er du CGCT, à savoir le département et la commune.
Mardi 29 Décembre 2020
Dakar actu




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