Suggestions à Monsieur le Président de la République du Sénégal.


 

Les moyens juridiques de l'executif pour gérer la crise sanitaire liée à lutte contre le Covid-19.

 

*1. Les moyens juridiques  existants en possession du PR*

 

*a.* Les pouvoirs réglementaires déjà conférés par l'article 76 de la Constitution. 

 

*b.* La loi de 1969 sur l'état d'urgence.

 

*c.* Le décret n°2020-871 du 19 mars 2020 portant modification du Code des marchés (Ce décret exclut du Code des marchés tous les achats relatifs à la lutte contre le Covid-19 pour assurer une célébrité)

 

*2. Les moyens juridiques nécessaires* 

 

*a.* Une loi prorogeant la durée du couvre feu pour une durée d'un (1) mois après l'expiration du délai de 12 jours prévu par la la loi de 1969 relative à l'état d'urgence.

 

*b.* Une loi de finances rectificative pour le recentrage de la loi de finances initiale 2020 et la mobilisation des ressources pour faire face à lutte contre le Covid-19.

 

*c.* Une loi pour  l'organisation  et le suivi sanitaire (Les autres domaines prévus dans le projet de loi d'habilitation doivent être abandonnés.

 

*Restons dans le domaine sanitaire lié à la lutte contre le Covid-19.*

 

*Vivement la cohésion nationale citoyenne.*

 

*Birahime Seck du Forum Civil*🇸🇳🇸🇳🇸🇳

Mardi 31 Mars 2020
Dakaractu



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