Situation des droits de l’homme : Le ministère de la justice répond à Amnesty


Situation des droits de l’homme : Le ministère de la justice répond à Amnesty
Dans un communiqué rendu public, Amnesty Sénégal fait des accusations graves et erronées sur la situation des droits de l’homme au Sénégal. Un communiqué qui pose un problème d’objectivité et de méthodologie. Il met l’accent plus sur des questions politiques que sur des sujets purement axés sur la situation des droits de l’homme. Pour preuve, le communiqué fait état d’un dossier Karim Wade qui n’est pas évoqué dans le rapport. Ledit rapport évoque un certain de nombre de points qui appellent des réponses de la part des pouvoirs publics.
 
Le premier point parle de procès inéquitables, en relation avec l’affaire concernant le maire de Dakar, pour souligner les nombreuses demandes de libertés provisoires rejetées malgré un cautionnement. Sur ce point, l’article 134 du Code de procédure pénale dispose que le cautionnement doit être fourni en espèces et garantir, outre la représentation de l’inculpé, le paiement des frais de procédure avancés par la partie civile, la partie publique, les amendes, restitutions et dommages-intérêts.
Khalifa Ababacar Sall n’a pas offert en cautionnement l’intégralité des frais prévus par la loi et n’a pas non plus fourni des espèces comme l’exige la loi.
Sur la détention de Khalifa Ababacar Sall, la cour de justice de la CEDEAO admet bien le caractère légal de la détention depuis la levée de l’immunité parlementaire du maire de Dakar. Toutefois, elle reconnait que la période comprise entre le 14 août 2017, date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives au 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention n’est pas légale. A ce titre, elle a condamné l’Etat du Sénégal qui s’engage à payer le montant de la réparation allouée aux requérants.
Par rapport à la liberté de réunion et d’association, celle-ci est garantie par la Constitution, les articles 811 et suivants du Code des obligations civiles et commerciales et l’article 7 de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail.
Au Sénégal, le droit de manifester par une marche pacifique n’est pas soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable. Toutefois, pour la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publique, l’autorité administrative habilitée peut circonscrire l’itinéraire des manifestants ou différer celle-ci par décision dûment motivée susceptible de recours administratif et judiciaire. Tous attroupements, réunions ou rassemblements sur la voie publique en violation des règles sus décrites, comme ce fut pour les cas rapportés, sont punis par l’article 92 du Code pénal.
Les statistiques sur l’exercice des droits de réunion et de manifestation font ressortir pour l’année 2016 que sur 999 demandes de manifestation reçues, 981 ont été effectivement tenues, 18 seulement ont été interdites par arrêtés dûment motivés.
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A propos des conditions carcérales, les affirmations contenues dans le rapport ne correspondent pas à la réalité car le taux d’occupation des prisons a diminué. Il est passé de 244% en 2016 à 238% au 31 décembre 2017. Ce taux a encore connu une baisse en 2018 avec 232%, soit une amélioration nette de 6% entre le 31 décembre 2017 au 31 juillet 2018.
Cette baisse du taux d’occupation des prisons s’explique par l’augmentation de la capacité officielle d’accueil des établissements pénitentiaires grâce à des constructions et réhabilitations, l’application des modes de l’aménagement des peines comme les libérations conditionnelles avec 1274 détenus condamnés bénéficiaires entre 2013 et 2017 et les mesures de grâces collectives dont 8205 condamnés ont été éligibles entre 2013 à 2017. L’indemnité journalière d’entretien est passée entre 2013 et 2018 de 600 à 1023 francs par détenu.
En 2017, l’Administration pénitentiaire a enregistré, contrairement aux chiffres avancés un cas de décès par suicide à la MAC de Kaolack. Les autres sont des morts naturels des suites de maladies et ont été médicalement constatés.
Pour le cas de Imam Alioune NDAO, Amnesty affirme sans preuve que celui-ci n’a pas bénéficié du traitement médical dont il avait besoin. Il importe aussi de faire comprendre aux rédacteurs du rapport que la durée moyenne des procédures criminelles est de trois ans au moins dans tous les pays respectueux des droits de l’homme. En bouclant la procédure dans un délai de deux ans en dépit de sa complexité et de la pluralité des personnes impliquées, le Sénégal a respecté les délais impartis.
 
Relativement aux cas d’impunité allégués dans ledit rapport, il faut rappeler que chaque fois des cas de bavure ou de violence commis par les forces de l’ordre ont été signalés, des enquêtes ont été ouvertes, les responsabilités situées et les auteurs traduits devant les juridictions compétentes. C’est d’ailleurs les cas pour les dossiersrécents concernant le jeune AssaneSarr, décédé dans les locaux du commissariat de Thiaroye et de l’étudiant Fallou Sène, mort à la suite de manifestations à l’UGB de Saint-Louis. Des enquêtes ont été ouvertes et confiées à la police prévôtale. Celles-ci sont en cours, le parquet compétent attend les résultats pour enclencher les procédures qui s’imposent. 
Pour aller plus loin dans sa volonté de renforcer les Institutions nationales de Droits de l’Homme (INDH), le gouvernement a déjà finalisé et soumis au processus d’adoption un projet de loi largement inspiré des Principes de Paris et portant modification de loi n°97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des droits de l’homme.
 
 
Jeudi 16 Août 2018
Dakar actu



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