Peut-on prendre sa place à l'Assemblée nationale après avoir quitté le Gouvernement, lorsqu'on y a été élu alors qu'on en était déjà membre ? La question, qui semblait anodine, est au cœur d'un débat constitutionnel. Sira Ndiaye, ancienne députée et ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale, répond par la négative avec une argumentation juridique.
Un cas d'incompatibilité né dès l'élection
En réalité, tout le raisonnement de Sira Ndiaye repose sur une distinction fondamentale, souvent ignorée dans le débat public : Ousmane Sonko n'était pas député lorsqu'il a été nommé au Gouvernement. C'est l'inverse qui s'est produit il était déjà Premier ministre quand il a été élu à l'Assemblée nationale. Cette chronologie change tout selon elle. L'article 54 de la Constitution dispose que la qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire. Mais ce texte vise expressément le député nommé ministre et non le ministre élu député. Or c'est bien ce second scénario qui s'est réalisé avec Sonko.
L'article LO.163 du Code électoral de 2023 confirme cette incompatibilité dans les deux sens : « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement. » De son côté, l'article 109 du Règlement intérieur alors en vigueur posait la même règle. Ces textes n'organisent cependant aucun mécanisme de suspension du mandat au bénéfice d'un ministre.
En 2024, la loi imposait une option : pas de suspension
L'article 118 du Règlement intérieur de 2024 était explicite sur la procédure applicable à tout député se trouvant, dès son élection, dans un cas d'incompatibilité. Il disposait que l’élu concerné devait, dans les huit jours suivant son entrée en fonction, établir qu'il s'était démis de ses fonctions incompatibles. À défaut, il est déclaré démissionnaire d'office, à moins qu'il ne choisisse lui-même de renoncer à son mandat.
Le mécanisme applicable n'était donc pas celui d'une suspension du mandat dans l'attente d'une hypothétique fin de fonctions gouvernementales, mais bien celui d'une option : soit on quitte le Gouvernement pour siéger, soit on reste au Gouvernement et l'on perd le bénéfice du mandat. Il n'existait aucune troisième voie permettant de « mettre le mandat en veille » pour le récupérer plus tard.
La loi organique de 2025 : trop tardive pour valider ce qui n'existait pas
C'est là que l'analyse de Sira Ndiaye prend une tournure particulière. La loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale a effectivement instauré un mécanisme de suppléance provisoire avec possibilité de réintégration du titulaire après la cessation des fonctions gouvernementales. Son article 124 reprend la formule constitutionnelle selon laquelle le député nommé membre du Gouvernement « ne peut siéger à l'Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ».
Mais cette réforme est intervenue après la naissance de la situation juridique d'Ousmane Sonko. Elle ne peut donc pas valider rétroactivement une suspension qui n'avait aucune base légale en 2024. En droit, on ne peut appliquer une règle nouvelle à une situation déjà constituée sous l'empire d'une règle antérieure différente sauf disposition expresse en ce sens, qui n'existe pas ici.
Un « coup d'État institutionnel » selon Sira Ndiaye
L'ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale poursuit son raisonnement. Elle estime que toute tentative de faire siéger Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale en dehors des voies légales constituerait, en pratique, un coup d'État institutionnel. Elle invoque à ce propos la maxime juridique selon laquelle "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" : on ne saurait tirer bénéfice d'une situation irrégulière que l'on a soi-même créée ou laissée se perpétuer.
Ce débat juridique prend sa source dans un contexte de tensions politiques croissantes entre le Président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko. La question du statut parlementaire de ce dernier cristallise désormais un débat constitutionnel qui pourrait aller bien au-delà du seul cas personnel.