Scrutin législatif du 17 novembre : Les dispositions retenues, rappelées par la DGE aux partis et coalitions 

Le Directeur général des élections informe les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes, qu'en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2/C/2024 du 10 juillet 2024 et conformément aux dispositions des articles L.37 alinéa 6, L.175 alinéa 2 du Code électoral et des articles 4, 5 et 6 du décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024, que pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 : « les dispositions du Code électoral relatives au parrainage ne sont pas applicables. Aussi, rappelle la DGE, le montant de la caution aux dernières élections législatives est maintenu ainsi que l’adoption du fichier de la dernière élection, base de l’organisation des élections législatives anticipées. La répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental appliquée lors des élections législatives du 31 juillet 2022, aussi, reste maintenue.