Sanctions encourues par l'État en cas de non-conformité à l'arrêt de la Cour sur le parrainage : Me Ousmane Sèye corrige Me Abdoulaye Tine et brandit ses preuves.


Après la sortie hier de Maître Abdoulaye Tine qui avait prédit sur les conséquences et sanctions judiciaires que risque l'État du Sénégal en cas de non conformité à l'arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO pour la suppression du parrainage, la réaction n'a pas tardé du côté de la mouvance présidentielle. Elle est portée par l'avocat Maître Ousmane Sèye.

Pour l'avocat, dans cas de figure, l'État du Sénégal ne peut en aucun cas faire l'objet de sanctions pour non-respect de l'arrêt rendu par la Cour. 

"Un juge communautaire ou national n'a pas le droit de donner des injections à un État. Car l'État bénéficie de l'immunité d'exécution et la première faute du juge communautaire de la CEDEAO c'est d'impartir un délai à l'État du Sénégal pour exécuter une décision de justice. 

Sur les sanctions, c'est le protocole d'accord sur la démocratie et la bonne gouvernance qui prévoit les sanctions dans le cadre de la CEDEAO et l'article 45 prévoit des sanctions dans deux cas seulement : 
Le premier  point est relatif en cas de rupture de la démocratie comme en cas de coup d'État ou de blocage des institutions d'un État. C'est le cas de ce qui s'est passé en Gambie sous le régime de Yaya Diamé qui a été battu à l'élection présidentielle et qui avait refusé de quitter le pouvoir et la CEDEAO a pris une résolution pour le faire partir. Ce qui s'est passé au Mali aussi est l'exemple type. La deuxième condition c'est en cas de violation massive des droits de l'homme. C'est à dire en cas de génocide ou d'extermination d'une race ou ethnie. C'est dans ces deux cas seulement que la conférence des chefs d'État peut prendre des sanctions contre un État membre", précise Maître Ousmane Sèye, qui poursuit toujours "ces sanctions sont de trois ordres. Il n'y a pas de blocage de comptes bancaires d'un pays. La première sanction est prévue par l'article 45. Elle est relative au refus de soutenir les candidatures présentées par l'État fautif à des postes électifs dans les organisations internationales". Par ailleurs, maître Ousmane Sèye souligne que l'institution sous-régionale ne peut en aucun cas forcer l'État du Sénégal à supprimer le parrainage...
Mardi 1 Juin 2021
Dakaractu




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