Révision Constitutionelle : Le Président ne pourra plus dissoudre l’Assemblée… Possibilité pour le Parlement d’entendre à tout moment les ministres et Directeurs généraux


Le projet de révision constitutionnelle pour la suppression du poste de 1er ministre devrait intervenir prochainement. L’instauration d’un régime présidentiel qui engendre un réajustement des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif.
 
En effet, dans le projet de révision de la Constitution, il est établi que désormais, le Président de la République ne dispose plus du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale, et de la même manière, l'Assemblée Nationale ne peut plus provoquer la démission du Gouvernement par le vote de confiance ou d'une motion de censure. Ainsi, l'Assemblée Nationale gagne en autorité pour exercer sa mission constitutionnelle de légiférer, de contrôler le Gouvernement et d'évaluer ses politiques publiques: Le dialogue entre l'exécutif et le législatif en ressort mieux équilibré explique le projet de loi sur la question.
 
Par ailleurs la volonté de reconsidérer le statut du député se traduit par la possibilité désormais offerte à celui-ci, nommé membre du Gouvernement, de reprendre son siège à la cessation de ses fonctions ministérielles.
 
Des articles de la Constitution sont abrogés et remplacés par d’autres dispositions pour la nouvelle Constitution. Il s’agit par exemple de l’article 50 ou le Président de la République est détenteur du pouvoir réglementaire et dispose de l'administration.  Il peut aussi déléguer par décret certains pouvoirs aux ministres à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90.
Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum.  Il peut, après avoir recueilli l'avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum.
 
Ce nouveau projet de loi apporte plus de transparence dans les initiatives Gouvernementales. En effet, sur les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il est noté que les membres du Gouvernement peuvent être entendus à tout moment par l'Assemblée nationale et ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.  Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale peuvent entendre les directeurs généraux des établissements publics, des sociétés nationales et des agences d'exécution.
Ces auditions et moyens de contrôle sont exercés dans les conditions déterminées par la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Mardi 23 Avril 2019
Dakar actu



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