Rencontre avec le patronat de la presse : Après un vent de dégel, la DGID et le CDEPS s’accordent sur quatre grandes décisions pour influer sur les charges fiscales des médias.

Dans le souci d'apporter des solutions concertées, à travers le levier fiscal, aux problèmes ponctuels et aux difficultés structurelles du secteur des médias, le patronat de la presse, conduit par le président du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse au Sénégal, Mamadou Ibra Kane, a rencontré vendredi dernier le directeur général des impôts et des domaines, Bassirou Samba Niasse. Une rencontre à laquelle ont pris également part, le Directeur de la Législation et le Directeur du Recouvrement de la DGID, MM. Amadou Abdoulaye Badiane et Adama Mamadou Sall. De son côté, le président du CDEPS était accompagné par MM. Jupiter Diagne et Souleymane Niang, respectivement Directeur général de la DTV (EXCAF) et représentant du Directeur général du Groupe Futurs Médias (GFM).


Revenant sur les questions qui asphyxient le secteur de la presse, notamment dans le domaine des impôts, le président du CDEPS a rappelé les contraintes économiques et financières qui obèrent la viabilité des entreprises de presse et, par voie de conséquence, le plein exercice de leur rôle dans l'information et la formation des citoyens. Cette situation est due, entre autres causes, selon les acteurs de la presse, au poids des charges fiscales et à la pression que subissent leurs entités.

 

Le président du Conseil des diffuseurs et éditeurs de la presse a aussi soulevé la question de l'application des instructions du président de la République qui sont relatives à l'effacement des dettes fiscales courantes jusqu'au 30 septembre 2020 et non frappées de prescription, ainsi qu'à l'exonération des obligations fiscales entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cela permettra au directeur général des Impôts et des Domaines de rappeler l'importance primordiale de l'administration fiscale dans l'économie sénégalaise et sa contribution inestimable dans le financement du développement économique et social du pays, notamment à travers la mobilisation des impôts qui constituent plus de 2/3 des recettes budgétaires de l’État. 

 

Au regard de cette fonction vitale, le Directeur général des Impôts et Domaines a réaffirmé sans équivoque son intransigeance face à tout acte de défiance de l'administration fiscale et de l'État posé par un contribuable. Il a toutefois redit l'ouverture de la DGID à toute initiative visant à promouvoir l'ensemble des entreprises, notamment celles du secteur de la presse, afin qu'elles soient en mesure de remplir leur mission de service public, créer des emplois et des richesses, valeur sur laquelle est assis l'impôt.

 

Après les échanges, un accord a été trouvé entre le DGID et le CDEPS :

 

- Il s’agit de la proposition du du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse au Sénégal de disposer d'une fiscalité spécifique aux entreprises de presse. Il est convenu de la mise en place d'une commission paritaire composée des représentants de la DGID et du CDEPS, chargée de réfléchir sur l'ensemble des questions relatives à la fiscalité des entreprises de presse, de proposer les voies et moyens de remédier aux problèmes identifiés et de faire des propositions en matière de fiscalité des entreprises de presse, dans le respect des principes de légalité et d'équité de l'impôt. En ce qui concerne les dettes fiscales des entreprises de presse.

 

- Un inventaire par le CDEPS, de l'ensemble des dettes fiscales comptabilisées ou reconnues par ses membres, à l'exclusion de celles frappées par la prescription, en vue de leur rapprochement avec les créances enregistrées au niveau de la DGID sera aussi effectué. Cette tâche est confiée à la commission paritaire et au bénéfice des entreprises confrontées à des difficultés économiques et financières prouvées.

 

- Conformément à la volonté du chef de l'État lors du Conseil présidentiel de septembre 2020 sur la relance économique, les deux structures se sont entendues sur la mise en place, au sein de la DGID, d'un comité ad-hoc chargé de recevoir et d'examiner les demandes de remise gracieuse introduites individuellement par les entreprises de presse en difficulté, accompagnées des pièces justificatives.

 

Implication des acteurs des médias dans la promotion du civisme fiscal 

 

- Revenant sur la procédure de recouvrement forcé enclenchée par la DGID à l'encontre d'entreprises du Groupe D-Médias, le Directeur général des Impôts et Domaines a accédé à la demande du CDEPS de suspendre les actions en cours, sous réserve que le représentant légal dudit groupe ou son mandataire dûment habilité se rapproche de la DGID en vue du règlement du contentieux, conformément à la loi et à la fonction économique assignée aux impôts.

Dans le même esprit, les actions de recouvrement forcé lancées contre d'autres entreprises de presse en vue de recouvrer des créances fiscales sont également suspendues jusqu'à nouvel ordre. Ces dernières devront se rapprocher du président du comité ad-hoc pour convenir de moratoires supportables par les entreprises de presse.

 

Enfin, la DGID et le CDEPS ont convenu de travailler à l'élaboration d'une convention de partenariat dans les meilleurs délais. Cette convention portera sur des actions concrètes de promotion du civisme fiscal et de vulgarisation des missions et réalisations de la DGID, d'une part; d'autre part, elle visera à renforcer les capacités des entreprises de presse en matière de journalisme spécialisé en fiscalité et dans le domaine de la gestion fiscale.

Lundi 1 Novembre 2021
Dakaractu



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