Coup de théâtre dans un contentieux fiscal très suivi. Selon Libération, la première Chambre civile du tribunal de Dakar a tranché, le 5 février, le litige opposant Decathlon Sénégal à la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Verdict : la juridiction a annulé la procédure engagée par l’administration fiscale.
Une taxation d’office jugée irrégulière
Dans sa décision rapportée par Libération, le tribunal a estimé que la procédure de taxation d’office initiée contre Decathlon Sénégal avait été menée en violation des articles 619 et 620 du Code général des impôts (Cgi).
La juridiction a également considéré que, faute de notification préalable des montants définitivement arrêtés, la créance fiscale litigieuse ne présentait pas un caractère « certain, liquide et exigible ». En conséquence, le titre de perception n°768G768/24 du 14 novembre 2024 a été purement et simplement annulé.
Un redressement de 675 millions contesté
À l’origine du litige, une notification de taxation d’office adressée à Decathlon Sénégal par la Division de la gestion et du contentieux du Fisc. L’administration reprochait à l’entreprise de ne pas avoir souscrit à ses obligations déclaratives, notamment en matière d’Impôt sur les sociétés (Is) pour l’exercice clos au 31 décembre 2023.
Le Fisc réclamait :
• 450 millions FCFA de droits simples
• 225 millions FCFA de pénalités
Soit un total de 675 millions FCFA.
Un titre de perception n°000363 avait finalement été émis le 3 décembre 2024 pour un montant de 405 millions FCFA.
Blocage bancaire et Avis à tiers détenteur
Suite aux contestations de l’entreprise, la Division du recouvrement de la Direction générale des entreprises (Dge) avait enclenché une procédure d’Avis à tiers détenteur (Atd). Selon Libération, la Société générale du Sénégal, destinataire de l’Atd le 19 mars 2025, avait bloqué le compte bancaire de Decathlon et versé au Trésor les 65 millions FCFA qui s’y trouvaient.
Dans son assignation en annulation, l’entreprise dénonçait un « abus de la procédure d’Avis à tiers détenteur », parlant d’un « forcing fiscal » sans respect des garanties offertes au contribuable.
Le cœur du désaccord
Decathlon soutenait que le Fisc ne lui avait pas adressé de confirmation de redressement avant l’émission du titre de perception, ce qui constituerait une irrégularité.
L’entreprise affirmait également avoir déposé ses états financiers au titre de l’exercice 2023 le 4 octobre 2024, soit dans le délai de 30 jours indiqué et deux mois avant la notification du titre de perception.
Des arguments qui ont visiblement convaincu la juridiction civile, désavouant ainsi l’administration fiscale dans cette affaire.
Une taxation d’office jugée irrégulière
Dans sa décision rapportée par Libération, le tribunal a estimé que la procédure de taxation d’office initiée contre Decathlon Sénégal avait été menée en violation des articles 619 et 620 du Code général des impôts (Cgi).
La juridiction a également considéré que, faute de notification préalable des montants définitivement arrêtés, la créance fiscale litigieuse ne présentait pas un caractère « certain, liquide et exigible ». En conséquence, le titre de perception n°768G768/24 du 14 novembre 2024 a été purement et simplement annulé.
Un redressement de 675 millions contesté
À l’origine du litige, une notification de taxation d’office adressée à Decathlon Sénégal par la Division de la gestion et du contentieux du Fisc. L’administration reprochait à l’entreprise de ne pas avoir souscrit à ses obligations déclaratives, notamment en matière d’Impôt sur les sociétés (Is) pour l’exercice clos au 31 décembre 2023.
Le Fisc réclamait :
• 450 millions FCFA de droits simples
• 225 millions FCFA de pénalités
Soit un total de 675 millions FCFA.
Un titre de perception n°000363 avait finalement été émis le 3 décembre 2024 pour un montant de 405 millions FCFA.
Blocage bancaire et Avis à tiers détenteur
Suite aux contestations de l’entreprise, la Division du recouvrement de la Direction générale des entreprises (Dge) avait enclenché une procédure d’Avis à tiers détenteur (Atd). Selon Libération, la Société générale du Sénégal, destinataire de l’Atd le 19 mars 2025, avait bloqué le compte bancaire de Decathlon et versé au Trésor les 65 millions FCFA qui s’y trouvaient.
Dans son assignation en annulation, l’entreprise dénonçait un « abus de la procédure d’Avis à tiers détenteur », parlant d’un « forcing fiscal » sans respect des garanties offertes au contribuable.
Le cœur du désaccord
Decathlon soutenait que le Fisc ne lui avait pas adressé de confirmation de redressement avant l’émission du titre de perception, ce qui constituerait une irrégularité.
L’entreprise affirmait également avoir déposé ses états financiers au titre de l’exercice 2023 le 4 octobre 2024, soit dans le délai de 30 jours indiqué et deux mois avant la notification du titre de perception.
Des arguments qui ont visiblement convaincu la juridiction civile, désavouant ainsi l’administration fiscale dans cette affaire.