Recours pour l’annulation de la loi modifiant le Code pénal : Le Conseil constitutionnel déclare la tentative de l'opposition irrecevable


C'est le député Cheikh Bamba Dièye, accompagné d’un huissier de justice, qui avait déposé, au nom de 21 députés de l’opposition, un recours pour l'annulation des projets de lois votés à l’Assemblée nationale le 25 juin 2021 et qui faisaient objet de loi 10-2021 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et 11-2021 modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965. 
 
Après cette saisine, les députés de l'opposition par l'intermédiaire de Cheikh Bamba Dièye, cherchaient l'avis  des sages, qui en retour, ont brisé leurs attentes. En effet, dans son verdict rendu ce jeudi, le Conseil constitutionnel, tenant compte de plusieurs considérations juridiques, a déclaré la requête irrecevable. Estimant qu'en formulant cette saisine, les requérants inversent la formule de causalité entre l'erreur manifeste du législateur et l'inconstitutionnalité des article 279-1 à 279-9 et 279-14 à 279-19 laissant ainsi croire que l'erreur manifeste du législateur résulte de l'inconstitutionnalité de ces articles et considérant aussi que les dispositions visées par les parlementaires de l'opposition ne sont pas contraires à la constitution et qu'il n'y a, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la constitution, déclare que la loi adoptée le 25 juin passé par l’Assemblée nationale et modifiant ces lois précédemment citées ne souffrent d'aucune contradiction à la constitution".     Par conséquent, la demande tendant à faire contrôler des dispositions de la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et 11-2021 modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 est irrecevable.  
Vendredi 23 Juillet 2021
Dakaractu



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