Le Gouvernement a annoncé les dernières avancées du reclassement des personnels du greffe, dans un communiqué conjoint du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et du ministère de la Justice. Les agents concernés pourront déposer leur demande de nomination ou de reclassement à partir du jeudi 5 novembre 2026.
Ce reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A, à l'issue d'une formation, figure parmi les principaux points du protocole d'accord signé le 7 août 2025 entre le Gouvernement, le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l'Union nationale des Travailleurs de la Justice (UNTJ). L'accord s'inscrit dans le cadre du Pacte national de Stabilité sociale pour une Croissance inclusive et durable (PNSS-CID). Pour le mettre en œuvre, une formation de six mois a été dispensée par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ). À son issue, le ministère de la Justice a transmis au ministère chargé de la Fonction publique les attestations de réussite de l'ensemble des agents concernés.
Un projet de décret a ensuite été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Il modifie le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, lui-même modificatif du décret n° 2011-509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, et fixe les modalités de nomination et de reclassement. Le Conseil supérieur de la Fonction publique l'a examiné lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant sa transmission au Secrétariat général du Gouvernement, chargé de poursuivre la procédure réglementaire.
Selon le communiqué, l'examen des situations administratives des agents, qui tient compte des modalités prévues et de la régularisation de leurs avancements, fait apparaître des « perspectives d'amélioration fort appréciables » tant du niveau hiérarchique que de l'indice des intéressés. Des incidences favorables sont attendues sur leurs rémunérations et leurs pensions de retraite.
Sur la demande relative au maintien, dans la nouvelle hiérarchie, du grade détenu antérieurement, les autorités indiquent que cette mesure ne peut être mise en œuvre au regard de la législation actuellement applicable. Elle serait susceptible, selon elles, de créer un précédent et de fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.
Les deux ministères précisent également que la nomination ou le reclassement prévu par le projet de décret n'a pas un caractère automatique. Il sera subordonné à une demande expresse de l'agent remplissant les conditions requises, chaque agent restant libre de solliciter ou non cette mesure.
Le dossier doit être déposé auprès du ministère de la Fonction publique et comprendre une demande adressée au ministre ainsi qu'une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.