Recevabilité d’un éventuel troisième mandat (MBAYE CISSÉ, Juriste)


Recevabilité d’un éventuel troisième mandat (MBAYE CISSÉ, Juriste)

La recevabilité d’une candidature relative à un  éventuel troisième mandant du Président de la République, ne souffre d’aucune ambiguïté au regard de la  Constitution en vigueur adopté par voie référendaire, le 20 Mars 2016.

Dès lors, le mandat de 7ans déjà exercé par le Chef de l’Etat sous l’empire de l’ancienne constitution est caduc, révolu et dépassé. Ce dernier ne peut être comptabilisé de manière successive avec le nouveau quinquennat en cours.

La présente Charte fondamentale de l’Etat  dispose en son article 27que : «La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.»

Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle Constitution aboli l’exercice d’un mandat de 7 ans, consacre et pose le principe de la durée du mandat à 5 ans.

La notion de «consécutif»fait référence au quinquennat. Autrement dit le Président de la République est en train d’exercer son premier mandat de 5ans comme stipulé dans ladite constitution.

Supposons, nous sommes en 2024, le mandat encours (premier mandat de 5ans sous l’empire de la Constitution du 20 mars 2016) est arrivé en terme, et le Président de la République dépose une candidature par devant le juge du Conseil Constitutionnel, ce dernier ne va nullement recourir à l’ancienne constitution pour  apprécier sa recevabilité encore moins faire l’alignement successif des deux mandants, de sexes différents, sur le fondement de deux constituions distincts : (l’une caduque, l’autre en vigueur).Le seul et l’unique texte de référence des sept Sages, demeure toutefois la Constitution de 2016.

Parallèlement, l’éventuelle invocation de la jurisprudence Abdoulaye Wade de 2012 ouvrira l’itinéraire vers un autre mandat de 5ans.

L’ordre du jour est que le chef de l’Etat doit s’expliquer sur cette affaire de troisième mandat, mais je tiens à rappeler que même si le Président de la république jure sur tous les textes sacrés et s’engage devant tous les synagogues et mosquées, cela ne liera point le juge. Car la limite du juge constitutionnel reste exclusivement la Constitution.

Vers une répétition de l’histoire

Souvenons modestement de  la déclaration du Président Abdoulaye Wade vers la fin de son second mandat en 2012 : « j’ai verrouillé la Constitution ; je ne peux pas briguer un autre mandat…», quelques années passèrent, il saisit le Conseil Constitutionnel qui, par Décision N° /E/2012en date du 27 janvier 2012, déclare la candidature du Président en question, recevable. Donc son allégation liée au verrouillage de la Constitution renvoie à un simple discours politique qui ne  peut en aucun cas engager le juge.[1]

Possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel pour avis sur la question d’un troisième mandat

La déclaration d’un Président de la République a une valeur juridique, elle peut également engager l’Etat au regard du Droit interne qu’à l’endroit du Droit International.

Nonobstant et quel que soit leur nature, les déclarations verbales d’un chef d’Etat n’ontaucune valeur juridique.

Sur ce, pour magnifier sa bonne foi et donner du crédit à sa promesse électorale, il peut saisir le Conseil Constitutionnel pour une interprétation des dispositions pertinentes de l’article 27 de la Constitution du 20 Mars 2016.

Au cas où la possibilité d’un second quinquennat se dessine, une disposition transitoire pourra  y être insérée via une loi organique.

Bref, il faut en l’occurrence rappeler que dans la nouvelle charte fondamentale,le constituant a retenu que: «Les articles 104 à 108 de la Constitution du 22 janvier 2001 relatifs aux dispositions transitoires sont abrogés.»et l’article 104 dispose :

« Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme. 

Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.» 

 

 MBAYE CISSE, Juriste Chercheur en Droit Public

Samedi 2 Novembre 2019
Dakaractu



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