Rapatriement des « biens mal acquis » : L’Etat du Sénégal se heurte à des obstacles

La procédure pénale menée contre Karim Meïssa Wade au Sénégal a abouti à sa déclaration de culpabilité en vertu d'un arrêt du 23 mars 2015 par la Cour de Répression de l’enrichissement Illicite, aux côtés de ses complices, dont Ibrahim Aboukhalil alias Bibo Bourgi, Karim Aboukhalil et Mamadou Pouye.
 
Ceux-ci ont écopé de peines fermes de prison, d’une amende de 138.239.086,396 francs CFA, d’une condamnation à des dommages-intérêts en faveur de l'État sénégalais à hauteur de 10 milliards de francs CFA, ainsi qu'à la confiscation de leurs biens, condamnations confirmées par la Cour Suprême en vertu d'un arrêt prononcé le 20 août 2015.
 
« Les multiples enquêtes et auditions menées sur le territoire sénégalais ainsi que les commissions rogatoires internationales adressées à différents pays ont en effet permis d'établir de première part la mise sous coupe réglée de plusieurs secteurs de l'économie sénégalaise par la constitution, le pilotage et le pillage de différentes sociétés ad hoc basées tant au Sénégal que dans des paradis fiscaux étrangers, complétée de deuxième part, d'un vaste système de circulation des fonds et de leur sauvegarde hors du territoire national dans différents comptes bancaires ouverts au sein d'établissements bancaires étrangers dont la banque monégasque, la Julius Baer », fait remarquer l’Agence judiciaire de l’Etat.
 
Ainsi, détaille le texte parvenu à Dakaractu ce mardi : « Dans le secteur aérien, Karim Wade a constitué, avec l'aide de ses complices,  différentes sociétés liées au transport de passagers  par bus de pistes à l’aéroport de Dakar (ABS SA), à la concession et à l’exploitation du nouvel aéroport (Daport SA),  au handling ( AHS Sénégal) .
Différentes sociétés de  handling, répliques de la société sénégalaise AHS, ont ensuite été constituées pour opérer dans différents pays ( en Afrique de l’ouest et du centre ainsi qu’en Asie), toutes détenues artificiellement par une société luxembourgeoise, elle-même propriété d'une société hongkongaise détenue à son tour par une société panaméenne.
 
Karim Wade a dupliqué de semblables montages dans les domaines des médias, de la finance et de l'immobilier pour capter des fonds publics afin de les blanchir par leur envoi dans certaines banques étrangères dont la Julius Baer de Monaco.
C’est ainsi qu’entre 2003 et 2012, des montants cumulés de plus de cent cinquante millions d’euros( 150 000 000) ont été enregistrés au crédit de la trentaine de comptes bancaires ouverts par M. Wade et ses complices à la Julius Baer de Monaco ».
« Dans le cadre de l'exécution des condamnations prononcées par la CREI, des demandes d'entraides judiciaires pénales internationales ont été adressées en France, au Luxembourg, et à Monaco afin de confisquer les avoirs détenus par les personnes condamnées, soit en leur nom, soit en qualité de bénéficiaires économiques des sociétés  créées et des comptes bancaires y afférant », ajoute le document.
 
« L'objectif ,en ce qui concerne Monaco, était d'obtenir tout d'abord la confiscation dans la Principauté des trente comptes bancaires ouverts tant aux noms de Karim Wade, d'Ibrahim Aboukhalil, de  Karim Aboukhalil, de Mamadou Pouye, qu'aux noms des différentes sociétés dont ces trois derniers sont systématiquement les bénéficiaires économiques désignés, comptes qui avaient été pénalement saisis et gelés par les autorités monégasques en 2013 et 2014 en exécution des commissions rogatoires internationales diligentées par la CREI », poursuit-on.
 
« Par ailleurs et sur le plan civil, des procédures de saisies-conservatoires et d'exequatur ont été introduites devant les juridictions monégasques afin de recouvrer les dommages-intérêts obtenus par l'État du Sénégal.
 
Cette deuxième procédure a entrainé un second blocage des mêmes comptes.
 
De même, l'existence au Luxembourg de plusieurs sociétés ouvertes par les mêmes personnes condamnées, ainsi que d'une assurance vie contractée par Karim Wade, ont conduit l'État du Sénégal à procéder à une demande d'exéquatur, sachant que le Grand Duché avait activement contribué lors de l'enquête à la découverte de ces sociétés.
 
Une demande de confiscation pénale avait également été adressée aux autorités françaises afin de saisir deux appartements propriété de Karim Wade et d'Ibrahim Aboukhalil », renchérit notre source.
 
« En vertu des différentes conventions internationales applicables en matière pénale, plus particulièrement liées aux délits de blanchiment, corruption, enrichissement illicite (convention de Mérida et Convention de New York) destinées à faciliter la coopération internationale, le processus d'entraide et de confiscation des avoirs détenus par les personnes précitées ne devait poser, théoriquement, et sur un strict plan juridique, que très peu de difficultés, surmontables.
 
Or l'État du Sénégal rencontre aujourd'hui des difficultés à recouvrer à l'étranger les biens et fonds mal acquis, et la mise en œuvre effective de ces confiscations se heurte à certains obstacles, surtout, soumise à des éléments et des évènements extérieurs à tout débat d'ordre strictement juridique », en déduit l’Agence judiciaire de l’Etat.
 
Cette dernière d’illustrer par les exemples que voici : « Il en est notamment ainsi à Monaco, où une première demande d'entraide judiciaire pénale internationale pour la confiscation avait été adressée en octobre 2015 par le Procureur Spécial près la CREI à destination des autorités monégasques, demande qui n'est jamais arrivée.
 
Une deuxième demande identique adressée un an plus tard aux mêmes autorités monégasques aurait été réceptionnée plus de quatre mois après son envoi par le Parquet de Monaco, ce dernier omettant par ailleurs d'en faire état dans une instance engagée par Karim Wade et ses complices .
De même, dans le cadre de la mesure de confiscation pénale sollicitée par l'État du Sénégal, le Procureur Général adjoint de Monaco a conclu au rejet de la demande au motif de l'absence de double incrimination.
 En effet, pour ce magistrat, l’inexistence en droit monégasque de l'infraction d'enrichissement illicite empêche de faire droit à la demande de confiscation pénale.
 
Curieusement, sur ce même fondement de l'absence de double incrimination, les juridictions parisiennes ont rejeté, tant en première instance qu'en appel, la demande de confiscation formée par l'État du Sénégal, alors qu'il a été inséré dans le code pénal français une infraction spécifique de blanchiment quasi-identique à l'incrimination d'enrichissement illicite.
 
 
 A Monaco, l'ancien Directeur des Affaires judiciaires de la Principauté (la désignation monégasque du Ministre de la Justice) a été contraint de démissionner en raison d'un scandale politico-judiciaire pour lequel il était en première ligne.
 
 Le fils de ce dernier est le représentant dans la Principauté du cabinet d'avocats panaméen Mossak Fonseca, chargé d'élaborer les montages sociétaux destinés à l'évasion fiscale de ses clients
 Il devient moins étonnant dès lors que l'on refuse à l'État du Sénégal des mesures de confiscation impactant des individus (tel Mamadou Pouye) qui ont eu recours aux services de ce cabinet, tel que la presse sénégalaise s'en fait largement l'écho ».
 
En définitive, conclut le texte : « L'exécution des décisions de justice souverainement prises par les juridictions sénégalaises et le rapatriement au Sénégal des fonds et des biens mal acquis par Karim Wade, Ibrahim Aboukhalil, Karim Aboukhalil et Mamadou Pouye s’avèrent, pour le moment, difficiles en dépit des intentions maintes fois répétées et des proclamations de foi des autorités politiques et judiciaires des Etats destinataires de demandes d’entraide pénale internationale ».