RÉVOCATION DU MAIRE DE DAKAR : Ce que dit l’article 135 du Code des collectivités locales


RÉVOCATION DU MAIRE DE DAKAR : Ce que dit l’article 135 du Code des collectivités locales
«Lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime sa révocation est de droit. Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales pour un temps qui n’excède pas un mois et qui ne peut être porté à trois mois que par décret. Ils ne peuvent être révoqués que par décret. L’arrêté de suspension et le décret de révocation doivent être motivés". Les défenseurs de la légalité du décret présidentiel soutiennent que dans l'article, il n'est pas question de "condamnation définitive" mais seulement de "condamnation».
Samedi 1 Septembre 2018
Dakaractu



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