La commune de Saint-Louis dirigée par Mansour n’a toujours pas payé à l’agence de développement municipal (ADM) au titre du programme d’appui aux communes (PAC) la somme de vingt-deux millions six cent quarante-sept mille cent cinquante-quatre (22.647.154) francs Cfa et trois cent cinquante-trois millions neuf cent onze mille onze (353.911.011) francs Cfa au titre du programme de renforcement et d’équipement des collectivités locales (PRECOL).
Pis, bien que le préfet du département de Saint-Louis ait depuis le 05 février 2014, demandé au maire de procéder au règlement de cette dette et qu’une inscription de cinquante millions (50.000.000) francs Cfa ait été faite au budget de 2015, aucun règlement n’avait encore été opéré au moment de la mission de l’Ige à la fin de l’année 2015.
Les enquêteurs en signifié que l’article 264 du code général des collectivités locales donne pourtant au représentant de l’État les moyens juridiques de prendre les mesures appropriées, notamment un arrêté valant mandat.
Pis, bien que le préfet du département de Saint-Louis ait depuis le 05 février 2014, demandé au maire de procéder au règlement de cette dette et qu’une inscription de cinquante millions (50.000.000) francs Cfa ait été faite au budget de 2015, aucun règlement n’avait encore été opéré au moment de la mission de l’Ige à la fin de l’année 2015.
Les enquêteurs en signifié que l’article 264 du code général des collectivités locales donne pourtant au représentant de l’État les moyens juridiques de prendre les mesures appropriées, notamment un arrêté valant mandat.
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