Protection des droits des migrants : Ces fortes recommandations des Nations-Unies en faveur des migrants

La 76e session de l’Assemblée générale a permis la production d’un rapport rendu public le 30 juillet 2021, un an et demi après, axé sur les effets de la Covid-19 sur les droits humains des migrants. Cela après l’élaboration d’un Pacte mondial qui s'inscrit dans le cadre de la cible 10.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dans lequel les États membres se sont engagés à coopérer au niveau international pour faciliter une migration sûre, ordonnée et régulière. Ledit pacte, faut-il, le rappeler, est destiné, entre autres,  à traiter tous les aspects des migrations internationales, notamment de l’aide humanitaire, du développement et des droits de l'homme ;  apporter une contribution importante à la gouvernance mondiale et renforcer la coordination en matière de migrations internationales ; présenter un cadre de coopération internationale globale sur les migrants et la mobilité humaine ; définir un ensemble d'engagements réalisables, de moyens de mise en œuvre et un cadre de suivi et d'examen entre les États membres concernant les migrations internationales sous tous leurs aspects ; s'inspirer du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d'action d'Addis-Abeba ; et être éclairé par la Déclaration du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement de 2013.

Dans cette même lancée, les conclusions de ce rapport de Ocha, ont fait mention de la pandémie de Covid-19 qui a dévoilé, de manière flagrante, les inégalités systémiques et de graves lacunes en matière de droits humains et de gouvernance. Les migrants, en particulier ceux en situation de vulnérabilité, ont été touchés de manière disproportionnée par cette pandémie, notamment par les mesures restrictives prises pour lutter contre la pandémie et par les discriminations et abus provenant d’acteurs privés.
 
Moins de deux ans après le début de cette pandémie, si l’avenir demeure incertain en raison de la présence encore du virus, des signes positifs de reprise existent dans un certain nombre de pays. Une situation liée aux progrès réalisés dans les programmes de vaccination et à la levée des mesures restrictives. C’est le bon moment pour les gouvernements de combler les lacunes existantes et de définir des mesures à long terme, en veillant à ce que les plans et les efforts de relèvement tiennent pleinement compte des migrants et en mettant en lumière leur participation et leur contribution efficaces, a relevé le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (Ocha), un département du Secrétariat de l'Onu.

Selon celui-ci, plusieurs pays ont reconnu la contribution des migrants et ont mis en place des processus de régularisation, prolongé des visas, des permis de travail et des titres de séjour, et assoupli les procédures administratives pour les migrants ayant de sombres perspectives professionnelles et sociales. D’ailleurs, renseigne ledit rapport, certains États ont même suspendu les expulsions et amélioré les conditions dans leurs centres d’accueil.
 
Un certain nombre d’États continuent de collaborer et de se concerter avec les organisations de la société civile, les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains, les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les partenaires de l’Onu et les partenaires humanitaires pour veiller à ce que les droits des migrants soient protégés dans les centres d’accueil et de détention, les centres de santé, les lieux de travail, les camps, les logements communs et les dortoirs.
 
Le Rapporteur spécial, dans le libellé a listé une série de recommandations adressées aux États. Une invitation expresse est faite alors à ceux-ci, ‘’de procéder à des examens indépendants et réguliers des mesures restrictives adoptées dans l’urgence, en veillant à ce qu’elles soient conformes au droit et aux principes internationaux des droits humains et à ce qu’elles soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées. Il est aussi question, selon les Nations Unies, d’échanger régulièrement avec les migrants et les populations concernés, et les parties prenantes pertinentes afin d’évaluer les effets des mesures d'urgence. La prise en compte de tous les migrants, à toutes les étapes du cycle migratoire, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire, dans les systèmes et procédures de santé nationaux, y compris ceux consacrés à la pandémie, comme les plans nationaux de prévention et de lutte contre la Covid-19, a été recommandée. Il en est de même la nécessité, pour les gouvernants ‘’de garantir que les migrants ont pleinement accès au traitement, sans aucune forme de discrimination, et conformément aux orientations techniques de l’Oms, et qu’ils peuvent recevoir des informations dans une langue qu’ils comprennent.

Dans les stratégies et protocoles de vaccination, tous les migrants doivent aussi être ‘’sur un pied d’égalité et sans aucune forme de discrimination, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire, et de veiller à ce que les critères de priorité définis pour la vaccination prennent en considération les vulnérabilités, les risques et les besoins des migrants, en particulier les femmes et les enfants ; de définir les critères de priorité en consultation et en coopération avec les agences et les parties prenantes concernées, en coordination avec d’autres pays et dans le respect des normes internationales en matière de droits humains et des orientations pertinentes’’, poursuit le Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Pour cette structure des Nations-Unies, dans le contexte actuel, l’idéal est ‘’de garantir le plein exercice du droit à la santé ; de permettre aux migrants, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire, d’accéder à la santé mentale et au soutien psychosocial, et de bénéficier d’une assistance pour les conditions aggravées par la pandémie ou les états de santé mentale plus graves’’.

Invite a été faite, aux Etats de prendre des mesures de protection entre l’application des lois sur l’immigration et la prestation des services de santé publique ou de protection sociale, afin d’éviter chez les migrants l’inquiétude et la crainte d’être dénoncés, détenus, expulsés et soumis à d’autres sanctions en raison de leur statut migratoire ; de ne pas se servir des tests, des traitements et des registres de vaccination pour collecter ou communiquer des informations sur le statut migratoire ; de mettre en place des protocoles de protection des données pour la collecte et la ventilation des données, ainsi que pour le transfert des dossiers médicaux ; de mener des campagnes d’information consacrées aux sans-papiers et aux migrants en situation irrégulière, le but étant de leur faire comprendre qu’ils ne seront pas pénalisés ou visés par les services de l’immigration lors des processus de test, de traitement ou de vaccination et de garantir le plein exercice des droits à un niveau de vie suffisant, à des conditions de travail justes et favorables, et à un accès effectif à la justice, en tenant compte des besoins particuliers des migrants, en particulier les femmes, les enfants et tous ceux qui ont subi de manière disproportionnée les effets négatifs de la pandémie.
 
La mise en place des mécanismes permettant d’évaluer le recours à la détention d’immigrants, a été également recommandée. Ce, pour réduire au strict minimum sa pratique ; de libérer immédiatement des centres de détention de migrants les familles avec enfants et les enfants non accompagnés ou séparés, en les plaçant dans des lieux de substitution au sein de la communauté et dans lesquels ils ne seront pas privés de leur liberté, et où ils peuvent pleinement exercer leurs droits et accéder aux services, y compris les soins de santé. Dans ce même chapitre, il est suggéré le fait de faciliter la prolongation des visas, des permis de travail et des titres de séjour, ainsi que la régulation des sans-papiers ou des personnes en situation irrégulière, en privilégiant les solutions à long terme et permanentes.
 

Plaidoyer est fait par Ocha, aux Etats, d’enquêter sur les cas de racisme, de discrimination et de xénophobie touchant les migrants et leurs communautés, y compris sur les médias sociaux et dans le débat public, d’engager des poursuites et d’offrir des moyens de recours utile ; de promouvoir des campagnes et des récits traitant de la stigmatisation et de la discrimination fondées sur le statut migratoire et d’éviter les discours et les termes qui stigmatisent les migrants, véhiculent une mauvaise image d’eux et peuvent entraîner leur exclusion, en particulier ceux en situation irrégulière, des soins de santé et d’autres services essentiels ; de conserver et de publier des données actualisées sur les efforts déployés à cet égard.
En effet, quels que soient leur nationalité et leur statut migratoire, les migrants doivent être prise en compte dans les plans et politiques d’intervention et de relèvement socioéconomique. Et cela, indique Ocha, en veillant à ce qu’ils soient en phase avec les principes et cadres internationaux relatifs aux droits humains, comme la note conjointe d’orientation sur les impacts de la pandémie de Covid-19 sur les droits humains des migrants, publiée par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Rapporteur spécial lui-même, et à ce qu’ils soient adoptés en coordination avec les autorités locales, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés ;
 
La promotion des mesures de coopération et de solidarité internationales, est du nombre des recommandations faites par les Nations-Unies, pour que les pays qui disposent de moins de ressources puissent être appuyés dans les efforts qu’ils déploient pour faire face à la pandémie et à ses conséquences, notamment pour accéder de manière équitable aux vaccins.
 
Cet article a été écrit avec le soutien d’Article 19 et l’UNESCO, dans le cadre du projet « Autonomiser les jeunes en Afrique à travers les médias et la communication », financé par l’Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS), via le « Fonds Afrique » du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale (MAECI) »