Prorogation de l’état d’urgence : « Le ministre de l’Intérieur a violé l’article 69 de la Constitution » (Mamadou Djité, docteur en Droit Public)


La prorogation de l’état d’urgence pour huit jours par le ministre de l’Intérieur est dénoncée par Mamadou Djité, docteur en Droit Public. Interrogé par Dakaractu dans son édition spéciale de ce lundi 18 janvier 2021, le juriste souligne que « le président devrait retourner à l’Assemblée nationale pour sa proposition de prolongation de l’état d’urgence. Sans quoi, il n’y a plus d’état d’urgence au Sénégal à partir de ce 18 janvier 2021». Il précise que « nul n’a le droit de prolonger l’état d’urgence sans passer par  l’assemblée nationale. C’est ce que la Constitution impose. Si quelqu’un prend une autre décision, il déroge à la loi ».

« Cette nouvelle loi qui modifie celle 69 du 29 avril 1969 qui régit l’état d’urgence, n’est pas encore promulguée encore moins publiée au journal officiel. Cette loi n’est pas encore applicable au Sénégal. Donc il doit passer à l’Assemblée nationale », précise  le juriste.

L’homme de droit n’y est pas allé par quatre chemins lorsqu’il a été interrogé en direct et par téléphone par Dakaractu. « Avant la fin des 12 jours, il devra promulguer cette nouvelle loi, la publier au journal officiel. Du coup, on pourra interroger l’article 24 de la Constitution qui donne mandat au président de la République de décréter l’état d’urgence pour un mois et renouvelable une fois sans passer à l’Assemblée nationale. Au-delà, les gouverneurs ont la prérogative de déclencher l’état d’urgence. Malheureusement, cette loi ne peut pas être mise en application. »

Cependant avec cette prorogation de l’état d’urgence, le spécialiste en droit public manifeste ses craintes à Dakaractu. « Ma première crainte, c’est le non-respect de la Constitution. Ils ont violé la Constitution. Ils ont violé les droits des citoyens qui sont régis par la Constitution sans fondement juridique », conclut le juriste.
Mardi 19 Janvier 2021
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Twitter



Dans la même rubrique :