Dans un rapport de présentation, il a été mentionné une volonté d’ « unifier le cadre juridique et institutionnel relatif aux contrats comportant la participation du co-contractant de l’Administration à l’exécution d’un service public ». Il s’agira aussi de « procéder à une nouvelle répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués ».
« Il en résulte ainsi une modification du cadre juridique et institutionnel dédié aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal », informe le rapport qui formule plusieurs propositions pour mieux encadrer le partenariat public-privé.
En effet, sur le champ d’application matériel, la nouvelle loi se chargera d’unifier le cadre juridique applicable à l’ensemble des contrats portant participation du secteur privé aux missions du service public.
Sur le plan organique, elle « met un terme à la séparation entre les organes responsables de la gouvernance des contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers et les entités en charge des contrats de partenariat public-privé dits à paiement public », selon le rapport de présentation.
« À la faveur de cette rationalisation, le nouveau cadre de gouvernance s’appuie sur quatre organes, à savoir l’organe en charge du contrôle a priori, l’unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (l’Unappp), l’organe en charge de la régulation et le Comité interministériel intervenant sur des aspects différents mais ayant des fonctions complémentaires », lit-on dans le rapport.
« Le contexte actuel marqué par l’essor des partenariats public-privé », reconnaît le rapport de présentation. Ils restent « un levier pour le financement du développement économique et social ». « Au terme des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, les modalités d’application de la loi précitée sont fixées par décret », renseigne-t-on.
Il faut retenir que le projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé présente, par ailleurs, l’avantage de regrouper la quasi-totalité des dispositions d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
« Il en résulte ainsi une modification du cadre juridique et institutionnel dédié aux contrats de partenariat public-privé au Sénégal », informe le rapport qui formule plusieurs propositions pour mieux encadrer le partenariat public-privé.
En effet, sur le champ d’application matériel, la nouvelle loi se chargera d’unifier le cadre juridique applicable à l’ensemble des contrats portant participation du secteur privé aux missions du service public.
Sur le plan organique, elle « met un terme à la séparation entre les organes responsables de la gouvernance des contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers et les entités en charge des contrats de partenariat public-privé dits à paiement public », selon le rapport de présentation.
« À la faveur de cette rationalisation, le nouveau cadre de gouvernance s’appuie sur quatre organes, à savoir l’organe en charge du contrôle a priori, l’unité nationale d’appui aux partenariats public-privé (l’Unappp), l’organe en charge de la régulation et le Comité interministériel intervenant sur des aspects différents mais ayant des fonctions complémentaires », lit-on dans le rapport.
« Le contexte actuel marqué par l’essor des partenariats public-privé », reconnaît le rapport de présentation. Ils restent « un levier pour le financement du développement économique et social ». « Au terme des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, les modalités d’application de la loi précitée sont fixées par décret », renseigne-t-on.
Il faut retenir que le projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé présente, par ailleurs, l’avantage de regrouper la quasi-totalité des dispositions d’application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.