Projet de Code Pétrolier : Mon Commentaire sur les « Observations et Propositions » du Forum Civil


Le Forum Civil, section sénégalaise de Transparency International, vient de publier ses « Observations  et Propositions » en jouant son véritable « rôle d’alerte et veille », devant permettre aux citoyens de mieux prendre conscience des tenants et aboutissants du Projet de Code Pétrolier.

Mais puisque ces «  Observations et Propositions » ne sauraient être   considérées  ni, comme la Bible, encore moins, comme le Coran, par ce  qu’elles ne sont qu’une opinion de ce groupe de compatriotes dans le Forum civil, parmi d’autres, sur une question, aussi économiquement cruciale, et aussi socialement sensible que le Pétrole et le Gaz, elles ne devraient laisser personne indifférent.

De mon point de vue, l’approche du Forum civil qui est  basée sur le «  recours aux meilleures pratiques » au monde sur les questions de «  contrats pétroliers »,  est partie  de «  normes et de stendars »  que l’on prétend être valables dans tous les pays, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux dans la transparence et la lutte contre les pratiques de conflits d’intérêts, et  de  corruption.

Cette démarche prétendument « technocratique et universaliste », comme celle des «  Programmes d’Ajustement Structurel » du FMI et de la Banque mondiale, cache en fait, à travers un langage dédié aux initiés,  sa véritable nature sociale de défense du Capitalisme libéral dans tous les pays du monde.

 En effet, le Capitalisme libéral,  les décideurs sur les grands dossiers économiques, sociaux, culturels, et même sociétaux,  dans chaque pays, ne devraient plus être les Elus de la Nation, comptables devant les citoyens et révocables par eux, mais les Bureaucrates et Technocrates appointés, qui n’ont de compte à rendre qu’à leurs employeurs, le plus souvent étrangers, et soumis à l’influence de puissants lobbies qui cherchent à défendre leurs intérêts spécifiques.

C’est contre cette confiscation de la souveraineté de leur peuple, que les «  Gilets jaunes » sont aujourd’hui dans la rue en France.

Dans le cas spécifique du Sénégal et de son Projet de Code pétrolier, le Forum civil, après avoir  échoué de se faire considérer comme une «  Institution doter d’un pouvoir d’amendement »  au même titre que l’Assemblée nationale, a dévoilé, dans ses «  observations et Propositions » son véritable objectif politique, qui est de substituer le Pouvoir Exécutif par une «  Commission  de Bureaucrates et de Technocrates appointés »

C’est ainsi que, pour les contrats pétroliers , là où le Gouvernement  propose qu’ils soient « négociés par le Ministre » chargé du secteur pétrolier et gazier,  qui a réalisé « l'instruction des dossiers de demande de titre minier d'hydrocarbures”, le Forum Civil propose,  qu’ils devraient être négociés, sous la supervision ou la coordination du Ministre, par la « Commission d’examen et de négociation » qui doit être une équipe polyvalente, pluridisciplinaire, compétente et expérimentée (ingénieurs, juristes, fiscalistes, financiers, commerciaux, logisticiens…) incluant des représentants qualifiés de tous les Ministères ou entités administratives directement ou indirectement concernés, la société civile et le secteur privé national.

Ainsi, sous couvert de défendre l’intérêt national et de combattre la corruption, c’est à un véritable dessaisissement de l’Etat de ses prérogatives républicaines,  que le Forum civil œuvre, au profit de «  Bureaucrates et de Technocrates », hors  du contrôle des Elus du peuple, encore moins  de celui du peuple lui-même,  dans la même stratégie du FMI et de la Banque mondiale de confiscation de notre souveraineté,  aux profits des Multinationales les plus puissantes du monde à travers leurs lobbies.

Dans un contexte mondial où les peuples du monde entier se mobilisent pour un contrôler citoyen des Elus et des Grands Commis de l’Etat, et les Travailleurs pour le contrôle sur la gestion de leurs entreprises,  les « Observations et Propositions «  du Forum Civil, montrent tout  le caractère foncièrement rétrograde du rôle qu’il veut jouer dans notre pays.

C‘est à  la lumière de de cet objectif politique stratégique, que l’on comprenne mieux les raisons qui ont présidé à ses propositions concrètes.

En effet, pour les « taux maximums de recouvrement des coûts pétroliers », le Forum Civil estime qu’ils  doivent être limités à 65% maximum, contre 70% retenus par le Gouvernement, soit 5 points de pourcentage en moins, tout en sachant que ce paramètre est l’un des facteurs essentiels dans la concurrence des pays qui veulent exploiter leurs produits pétrolier, pour attirer les capitaux.

Pourtant le Forum Civil ne peut pas ignorer que, plus ce taux maximum est bas, moins l’offre est attractive, et plus il est élevé, plus elle attire les investisseurs.

De même, pour ce qui est « la Redevance », qui est calculée en amont sur la production brute, avant toute déduction de « cost oil, ou d’autres frais ou charges d’exploitation », puisque certains pays, sans les nommer,  sont allés jusqu’à 30%,  le Forum Civil propose de  la porter à ce niveau.

 Puis, une fois la redevance et les coûts pétroliers déduits, il propose que le « taux de partage de la production résiduelle »  retenu par le Gouvernement,  devait être augmenté de 10 points de pourcentage.

Ainsi,  si les propositions du Forum Civil étaient  adoptées,  elles rendraient notre pays moins concurrentiel dans l’attraction des Investisseurs qui, eux, ne  cherchent que des pays qui ne s’alignent pas sur des stendars internationaux, mais bien,  sur la réalité du marché mondial du pétrole, et des opportunités qu’offrent les pays dotés de ressources fossiles.

Dans ces conditions, la défense des intérêts nationaux dans les «  contrats pétroliers » devrait être  plutôt de  les conclure à des niveaux les plus proches  possibles de ces « stendars internationaux », que de s’aligner sur eux, comme le propose le Forum Civil.

A suivre le Forum Civil, puisqu’il y a des « stendars internationaux », aucun pays ne devrait avoir un Code pétrolier qui lui soit propre, et il n’y aurait même pas besoin de négocier, puisqu’il faut juste s’aligner sur eux !

Cependant, l’on comprend  mieux, toute la démagogie qui entoure  la sur enchère qui structure ses propositions, si l’on prend en compte celles qu’il a faites  sur les « frais de dossier pour le renouvellement ou l’extension des « Titres  Miniers d’Hydrocarbures » (TMH), que le gouvernement a  porté  25 000$,  et  que le Forum Civil  propose de porter à 200 000$ au moins, et sa proposition d’augmenter de  20 points de pourcentage,  le «  taux des loyers superficiaires »  qui servent aux compensations (indemnités ou dédommagements)  des impactés.

L’objectif politique de toute cette sur enchère,  qui est présentée, par le Forum Civil, sous les habits de «  défense des intérêts de l’Etat et du peuple », est mieux compris, si l’on considère  sa proposition  en matière de  participation de l’État via la société pétrolière nationale en phase d’exploitation, et l’implication du privé national.

En effet, la participation de l’Etat devrait  être limitée à la tranche de 10-35%, au lieu de 10-30%  retenue par le Gouvernement, et avec « l’implication du secteur privé national »,  la participation globale de l’État et du privé national devrait être  à 50% plus une action.  

Dans cette proposition du Forum Civil,  aussi bien que dans celle de l’Etat, la participation des travailleurs n’est même pas envisagée,  alors qu’elle est en  vigueur pour 5% à la SONATEL, et 5% à la SDE, et 10% à  la SODEFITEX.
 
 Ainsi,  l’intérêt national ne peut être incarné, ni défendu que par l’Etat et le secteur privé national, à l’exclusion des travailleurs !
 
La nature sociale de classe de cette vision de l’intérêt national dans les hydrocarbures,  saute aux yeux !
 
 Mais pour le Forum Civil,  même l’Etat, représenté par un Ministre y  est dessaisi au profit d’une Commission de «  Bureaucrates et de Technocrates » issus de l’Etat, de la société civile et du privé national, à l’exclusion  des travailleurs du secteur, pour négocier les contrats au nom de la Nation !

Cependant, à y voir de plus près,  même le privé national ne  semble  y être évoqué  que comme un  « faire valoir patriotique »,  si l’on considère les propositions  du Forum Civil  sur les coûts et les niveaux de bénéfices,  qui n’ont concerné que l’ Etat et  les « Sociétés Pétrolières Etrangères » (SPE),  tandis que  l’entreprise locale est reléguée,»  « aux approvisionnements,  à la sous-traitance,  aux prestations de service », dans le cadre  de ce qui est convenu d’appeler de  « Contenu  Local », en contradiction avec la place qu’il est supposé occuper  à côté de l’Etat, pour ensemble détenir plus de 50% dans le Capital de la Société d’Exploitation  

C’est pour lui faire jouer ce  même  rôle de « faire valoir patriotique » que le Forum Civil a proposé  de  copter  le privé national dans la « Commission » qui devrait négocier les contrats.

Ainsi ,l’Etat, dessaisi de ses fonctions républicaines,  le Privé national , confiné dans un rôle de  « faire  valoir patriotique », et les Travailleurs exclus, le Sénégal , sous la férule d’une «  Commission d’experts », issus de la haute administration et de la Société civile, va voir son pétrole livré   aux « Sociétés Pétrolière Etrangères »,  dont les lobbies, auprès de la Société civile,  sont les plus  actifs  au Sénégal. Société.

Donc, nos Députés, majorité et opposition confondues,  ne devraient pas tomber dans ce jeu.

A l’examen du Projet du Gouvernement,  ils ne  devraient retenir dans les propositions du Forum civil,  que ce qui serait véritablement compatible avec  l’intérêt national,  en confirmant le pouvoir exécutif dans ses fonctions républicaines, et en tenant compte le contexte mondial des hydrocarbures, qu’il  a totalement ignoré dans ses «  Observations et Propositions », et les exigences des peuples, à une plus grande implication dans le contrôle des politiques publiques,  et des  travailleurs, dans le contrôle  de la gestion des entreprises.

                                       
Ibrahima SENE 
PIT/SENEGAL

                                            
Dakar le 30 Décembre 2018
Dimanche 30 Décembre 2018
Dakaractu



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