Procès terrorisme : Les avocats de la défense ont introduit une exception de nullité de la procédure, mais...


Procès terrorisme : Les avocats de la défense ont introduit une exception de nullité de la procédure, mais...
Le deuxième marathon des affaires liées au terrorisme qui a démarré la semaine dernière, a repris ce lundi 22 mars 2021 à la Chambre criminelle de Dakar en formation spéciale à 11 heures 18 minutes. Après la lecture de l'ordonnance de renvoi, les avocats de la défense des accusés dont Sina Ould Sidi Ahmed et  Boubacar Niangadou, ont introduit une requête d'exception de nullité de la procédure. Toutefois, le président de la Chambre a décidé de joindre l'exception au fond. 


Pour sa part, Me Ousseynou Ngom a invoqué les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du Code de procédure pénale et du règlement 5 de l'UEMOA qui dit en substance que l'officier de police judiciaire a l'obligation d'informer la personne interpellée dès son interpellation, de son droit d'être assistée par son avocat. 


C'est pourquoi, la robe noire a indiqué l'absence de mention du droit de la personne à être assistée par un avocat. 


Quant à Me Abdou Dialy Kane, il a souligné que la violation des droits des accusés est flagrante. "Concernant l'accusé Sina Ould Sidi Admed, ce n'est qu'après la prolongation de sa garde à vue qu'on lui a notifié son droit d'être assisté par un avocat. Par voie de conséquence, précise l'avocat, les dispositions de l'article 55 alinéa 10 du CPP ont été violées. "J'étais tombé sous le charme de la décision de la Cour Suprême dans l'affaire de feu Thione Balago Seck", s'est réjoui Me Kane qui estime que dans cette affaire, la Cour a annulé toute la procédure parce que le réquisitoire introductif du procureur est fondé sur le procès-verbal de l'enquête préliminaire qui avait été entachée de nullité et d'une nullité absolue. 
Selon lui, cette procédure doit être annulée purement et simplement. "On parle d'un terrorisme qui n'existe pas. Il faut mettre cette personne devant la loi", a-t-il laissé entendre.  

Finalement, le juge a décidé de joindre les exceptions au fond. 

À noter que les accusés Sina Ould Sidi Ahmed et  Boubacar Niangadou sont poursuivis pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement du terrorisme en bande organisée, et appui à un groupe ou membre d'un groupe en vue de sa participation à la commission d'un acte terroriste, blanchiment de capitaux...
Lundi 22 Mars 2021
Dakaractu




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