Prise de mesures contre la Covid-19 : Ministres, gouverneurs et préfets obtiennent les pleins pouvoirs.


Avec la promulgation, ce mardi 19 janvier, la nouvelle loi modifiée de la loi n°69-29 du 29 avril 1969, relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, ministres (concernés),  gouverneurs et les préfets pourront légiférer, sur délégation du président de la République. 

Cette loi spéciale «coronavirus» permet désormais à l’autorité administrative compétente de prendre des mesures qui produisent les mêmes effets que celles qu’aurait prises le Chef de l’Etat pour une durée indéterminée.

« (…) Nous basculons dans la gestion des catastrophes et crises sanitaires, avec l’édiction et l’application, par les membres du gouvernement, les gouverneurs et préfets, de mesures sécuritaires et sanitaires», a-t-on lu dans un communiqué signé par Seydou Guèye, ministre, porte-parole et coordonnateur de la Communication de la présidence de la République.

L’économie de la mouture renseigne que l’article 24 dispose qu’ « il est donné à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations ».

En effet, la personne qui détient le pouvoir exécutif pourrait désormais maintenir les mesures restrictives prises, depuis le 6 janvier dernier, dans les régions de Dakar et Thiès. En prenant notamment des arrêtés promulguant le couvre-feu ou la limitation des déplacements sur tout ou partie de la région.

Mais il devra, sans doute, composer avec l’avis du Comité national de gestion des épidémies, chargé de la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus.

« Il y a eu la loi de 1969 qui a été modifiée, donnant naissance à un troisième régime, lequel vise à gérer les catastrophes naturelles ou sanitaires », avait dit le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome, au 20h de la RTS, lundi.
Mardi 19 Janvier 2021
Dakaractu



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