Nouveau règlement intérieur à l’Assemblée : Les députés de la majorité violent-ils la loi ?


 Les députés sont depuis quelques jours en travaux afin de statuer sur le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Après leur atelier de Saly, les membres de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains étaient en conclave ce lundi. Les Députés sont convoqués en séance plénière le vendredi 11 octobre 2019 pour voter le projet de loi portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. L’adoption de ce règlement va entériner la création de deux nouvelles commissions. Seulement, cette mesure va à l’encontre de l'article 60 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ce dernier en effet, stipule : « les propositions de loi et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique à moins que ces propositions ou amendements soient assortis de propositions de recettes compensatrices ». L’ancien parlementaire Cheikhou Oumar Sy de se poser des questions : « est-il donc possible pour les parlementaires de la 13ème législature d'adopter le nouveau règlement de l'assemblée nationale qui a une incidence financière sur les charges publiques? - Quelles sont les recettes publiques qui leur permettront d'augmenter les commissions de 11 à 14? »
Selon lui, il aurait été plus judicieux de faire des réaménagements budgétaires internes en supprimant des postes ou en créant des sous commissions. Par exemple, propose-t-il, « la commission délégation en charge d'évaluation de l'application des lois doit être une sous-commission de la commission des lois, et la commission comptabilité une sous-commission de celle de l'Economie générale et contrôle budgétaire qui dès l'ouverture de la session doit présenter le budget de l'Assemblée Nationale ».
Toutes les 3 commissions nouvellement créées pouvaient être des sous commissions de la grande commission développement, ajoute-t-il.
 
Enfin indique-t-il, en lieu et place de 14 commissions, l'Assemblée nationale aurait eu 9 et faire ainsi une économie budgétaire interne pour un meilleur fonctionnement des commissions et sous commissions.
Mercredi 9 Octobre 2019
Dakaractu



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