Non respect de la loi sur le loyer : « C'est l’État à travers les services concernés qui bloque son application et la hausse illicite doit être réprimée » (Juriste)


La question du loyer occupe l'actualité depuis quelques mois avec des augmentations à tout bout de champ alors qu'il existe une loi votée à l'Assemblée nationale. Depuis l'annonce du président de la République de revoir cette question courant janvier 2022, les acteurs du secteur se réunissent pour apporter des solutions. C'est ainsi qu'un atelier de renforcement des capacités en gestion immobilière à l'intention des différents acteurs du secteur de l'immobilier, s'est tenu. Et le magistrat El Hadj Diadji Cissé, face à la presse, a donné les raisons de la non application de la loi. 

" La loi 2014-03 sanctionne les propriétaires de maison qui n'ont pas respecté les surfaces corrigées. La hausse illicite du loyer est malheureusement sans conséquence. Ce qui doit être puni. Le secteur de l'immobilier est bien encadré. Malheureusement, c'est l’État lui-même qui ne respecte pas d'abord la loi parce que les directions et ministères concernés n'appliquent pas les lois. Sur ce, il faut que l’État accompagne et régule le secteur. L’État doit arrêter d'élaborer des lois sans suivi et laisser les populations s'entredéchirer", fait savoir le juriste qui présage que ce séminaire sera un atout pour les bailleurs et gérants d'agence immobilière de se conformer à la loi. "À la sortie de ce séminaire, les agents immobiliers et les propriétaires participants qui ne se sont pas encore conformés, seront obligés de le faire. L'autre aspect, la surface corrigée peut être à l'origine d'une augmentation du loyer", conclura El Hadj Diadji Cissé. 
Jeudi 25 Novembre 2021




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