Modification du CMP au profit d’entreprises pétrolières et gazières : Va-t-on vers d’interminables interrogations douteuses ?

 
Le président de la République, à travers le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, a procédé à la modification du code des marchés publics le 12 août dernier. Ces modifications, pour l’essentiel, concernent Senelec, Petrosen holding et ses filiales, la Société africaine de raffinage (Sar), le Réseau gazier du Sénégal et l'Institut national du pétrole et du gaz. Pour l’État du Sénégal, le prétexte est clair : pour ces entreprises évoluant dans le secteur de l’énergie, un secteur hautement stratégique, il faudra faire face à la concurrence de plus en plus accrue. Donc, des actes doivent être posés par l’État du Sénégal pour faire face aux aléas qui peuvent affecter le secteur et « inévitablement » ces entreprises. Trois actions sont impératives pour le Sénégal : l'efficacité, la réactivité et la célérité. D’où la pertinence d’un aménagement des règles de passation des marchés publics pour assouplir et permettre à ces entreprises de faire face  à la concurrence, et d'atteindre les objectifs fixés par l’État au secteur de l'énergie.
 
Ainsi, ces entreprises peuvent notamment acquérir du pétrole brut, des produits pétroliers et gaziers, mais aussi chimiques dans le cadre de l'approvisionnement du pays ou de la commercialisation des équipements pour les travaux de construction d'infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel à travers le pays, « sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés. »
 
Le coordonnateur national du Forum civil/ Section Transparency ne peut, pour sa part, cautionner cet acte qu’il qualifie de contradictoire aux directives de l’Uemoa sur les marchés publics.
 
 
 
En effet, parmi les directives de l’Uemoa, il faut définir les principes et les modalités de mise en œuvre des fonctions, mécanismes et procédures de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.
 
 
 
« Votre décret modifiant le code des marchés publics est synonyme d'une casse organisée pour enrichir directement des entreprises. » Pour le coordonnateur du Forum Civil, l'exclusion des achats mentionnés sans application des procédures prévues par le Code des marchés est « en contradiction avec la Constitution et les directives de l'Uemoa sur les marchés publics.
 
 
 
Selon le décret de présentation, cette modification vise à permettre à ces sociétés de faire face aux objectifs fixés par l’État et à la concurrence. Face à cette décision, ne va-t-on pas vers d’interminables interrogations à l’image de celles de Birahime Seck ? Ce décret ne semble-t-il pas bien parti pour créer un boulevard pour des pratiques douteuses si toutefois, elles ne sont pas bien encadrées ?