Maître Malick Sall sur les projets de loi : « Ce sont les fruits de conventions internationales que nous avons ratifiées »


Le ministre de la justice, garde des sceaux, n'a pas cherché loin pour justifier les projets de loi portant modification du code pénal et du code de procédure pénale. Selon le premier magistrat du pays, ces textes relèvent de conventions internationales ratifiées et qu'il faut impérativement intégrer dans le code pénal sénégalais. 

"Ces textes sont le fruit de conventions internationales que nous avons ratifiées et qui sont passés ici devant cette assemblée nationale et donc qui sont connus et qu'il fallait tout simplement que nous les intégrons dans le corpus judiciaire. Il ne s'agissait que de cela", tente d'expliquer le ministre garde des sceaux. 

Maître Malick Sall d'ajouter que le seul élément nouveau dans cette loi, c'est la Marine marchande qui sanctionne les faits de la piraterie. Ce qui explique, selon toujours le ministre, le devoir de l'État du Sénégal à se conformer aux obligations.

"Le seul plus que nous avons fait, c'est que nous avons dans notre législation interne, la Marine marchande qui sanctionne effectivement la piraterie, mais ce n'est pas une sanction pénale. Nos partenaires internationaux et même l'UEMOA, ont estimé que le Sénégal était en devoir pour respecter ses obligations dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'inclure la piraterie dans son code pénal", soulignera le ministre de la justice Me Malick Sall...
Vendredi 25 Juin 2021
Dakaractu



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