Une loi adoptée dans des conditions jugées irrégulières
Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Interrogé par L’Observateur, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, qui a agi au nom et pour le compte du chef de l’État, revient sur la portée de cette décision.
L’avocat rappelle que toutes les lois doivent être conformes à la Constitution. Lorsqu’elles ne le sont pas, elles peuvent être déclarées anticonstitutionnelles et perdre toute possibilité d’application.
Dans le cas de la loi n° 18/2026, le Conseil constitutionnel a relevé, selon lui, deux violations majeures de la procédure prévue à l’article 82 de la Constitution.
Première violation : des charges sans recettes compensatrices
La première irrégularité concerne les dispositions de l’article 82, alinéas 2 et 2 bis, relatives à la création ou à l’aggravation d’une charge publique.
Selon les explications de Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, lorsqu’une proposition de loi crée une nouvelle charge publique ou augmente des dépenses existantes, ses auteurs sont tenus de proposer des recettes compensatrices permettant de couvrir ces charges.
Les amendements entraînant des dépenses supplémentaires et les mécanismes destinés à les financer doivent également être examinés et votés simultanément. À défaut, la proposition ou les amendements concernés deviennent irrecevables.
L’avocat estime que cette exigence n’aurait pas été respectée au cours de la procédure parlementaire ayant conduit à l’adoption de la réforme.
Deuxième violation : le refus du vote bloqué demandé par le gouvernement
La deuxième irrégularité concerne le mécanisme du vote bloqué prévu par l’article 82, alinéa 4.
Ce dispositif permet au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Lors de la séance parlementaire, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait demandé l’application de cette procédure en sollicitant un vote limité aux amendements du gouvernement.
Mais l’Assemblée nationale avait décidé de passer outre. La majorité parlementaire estimait que le vote bloqué ne pouvait être sollicité que dans le cadre d’un projet de loi porté par le gouvernement, alors que le texte examiné était une proposition de loi d’origine parlementaire.
Pour Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, cette distinction n’existe pas dans la Constitution. Le texte constitutionnel ne réserverait pas le vote bloqué aux seuls projets de loi et ne ferait pas de différence entre projet et proposition de loi sur ce point.
Une invalidation aux conséquences radicales
Le Conseil constitutionnel a finalement sanctionné ces deux irrégularités à travers son arrêt n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026.
La conséquence immédiate est l’invalidation de la loi. Selon l’avocat du chef de l’État, le texte est juridiquement considéré comme n’ayant jamais existé.
Il ne peut donc plus être promulgué, publié ou appliqué. Il ne pourrait pas davantage être repris tel quel pour être soumis à un référendum, puisqu’il a été déclaré contraire à la Constitution.
« Dès l’instant qu’elle est déclarée anticonstitutionnelle, le Président ne peut plus la promulguer ou encore moins la soumettre au référendum », explique en substance Me Ndiaye dans les colonnes de L’Observateur.
Un nouveau projet reste une décision présidentielle
Interrogé sur la possibilité de voir le chef de l’État présenter un nouveau texte de révision constitutionnelle devant l’Assemblée nationale, l’avocat s’est montré prudent.
Il affirme ne pas pouvoir répondre à cette interrogation, estimant qu’il s’agit d’une décision relevant exclusivement du président de la République.
L’invalidation de la loi n’empêche donc pas nécessairement toute nouvelle initiative constitutionnelle. Toutefois, une éventuelle réforme devrait emprunter une nouvelle procédure respectant strictement les exigences fixées par la Constitution et rappelées par la décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. Interrogé par L’Observateur, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, qui a agi au nom et pour le compte du chef de l’État, revient sur la portée de cette décision.
L’avocat rappelle que toutes les lois doivent être conformes à la Constitution. Lorsqu’elles ne le sont pas, elles peuvent être déclarées anticonstitutionnelles et perdre toute possibilité d’application.
Dans le cas de la loi n° 18/2026, le Conseil constitutionnel a relevé, selon lui, deux violations majeures de la procédure prévue à l’article 82 de la Constitution.
Première violation : des charges sans recettes compensatrices
La première irrégularité concerne les dispositions de l’article 82, alinéas 2 et 2 bis, relatives à la création ou à l’aggravation d’une charge publique.
Selon les explications de Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, lorsqu’une proposition de loi crée une nouvelle charge publique ou augmente des dépenses existantes, ses auteurs sont tenus de proposer des recettes compensatrices permettant de couvrir ces charges.
Les amendements entraînant des dépenses supplémentaires et les mécanismes destinés à les financer doivent également être examinés et votés simultanément. À défaut, la proposition ou les amendements concernés deviennent irrecevables.
L’avocat estime que cette exigence n’aurait pas été respectée au cours de la procédure parlementaire ayant conduit à l’adoption de la réforme.
Deuxième violation : le refus du vote bloqué demandé par le gouvernement
La deuxième irrégularité concerne le mécanisme du vote bloqué prévu par l’article 82, alinéa 4.
Ce dispositif permet au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.
Lors de la séance parlementaire, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, avait demandé l’application de cette procédure en sollicitant un vote limité aux amendements du gouvernement.
Mais l’Assemblée nationale avait décidé de passer outre. La majorité parlementaire estimait que le vote bloqué ne pouvait être sollicité que dans le cadre d’un projet de loi porté par le gouvernement, alors que le texte examiné était une proposition de loi d’origine parlementaire.
Pour Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, cette distinction n’existe pas dans la Constitution. Le texte constitutionnel ne réserverait pas le vote bloqué aux seuls projets de loi et ne ferait pas de différence entre projet et proposition de loi sur ce point.
Une invalidation aux conséquences radicales
Le Conseil constitutionnel a finalement sanctionné ces deux irrégularités à travers son arrêt n° 6/C/2026 du 9 juillet 2026.
La conséquence immédiate est l’invalidation de la loi. Selon l’avocat du chef de l’État, le texte est juridiquement considéré comme n’ayant jamais existé.
Il ne peut donc plus être promulgué, publié ou appliqué. Il ne pourrait pas davantage être repris tel quel pour être soumis à un référendum, puisqu’il a été déclaré contraire à la Constitution.
« Dès l’instant qu’elle est déclarée anticonstitutionnelle, le Président ne peut plus la promulguer ou encore moins la soumettre au référendum », explique en substance Me Ndiaye dans les colonnes de L’Observateur.
Un nouveau projet reste une décision présidentielle
Interrogé sur la possibilité de voir le chef de l’État présenter un nouveau texte de révision constitutionnelle devant l’Assemblée nationale, l’avocat s’est montré prudent.
Il affirme ne pas pouvoir répondre à cette interrogation, estimant qu’il s’agit d’une décision relevant exclusivement du président de la République.
L’invalidation de la loi n’empêche donc pas nécessairement toute nouvelle initiative constitutionnelle. Toutefois, une éventuelle réforme devrait emprunter une nouvelle procédure respectant strictement les exigences fixées par la Constitution et rappelées par la décision du Conseil constitutionnel.