Loi interdisant tout licenciement individuel et collectif en période de Covid : Des cas de licenciement signalés selon le ministre du Travail.

La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a voté le projet de loi n°23/2020 portant ratification de l’ordonnance n°001-2020 du 08 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19, prise en application de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence.  Le Gouvernement était représenté par Monsieur Samba Sy, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions. Les Commissaires rappelant la fin de validité de cette présente ordonnance dont la durée d’application était arrimée à celle de la loi d’habilitation, ont interpellé le Ministre sur les stratégies mises en œuvre pour continuer à protéger l’emploi et à accompagner les travailleurs dans le contexte évolutif de la pandémie  du Covid-19. 

De même, ils ont déploré les cas de licenciements déguisés et injustifiés, notés dans certaines entreprises, en violation de cette ordonnance. A ce titre, ils ont exhorté le Ministre à mettre en place un dispositif de contrôle efficace et susceptible de garantir le respect, par ces entreprises, de la législation du travail.

Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations, le Ministre a indiqué que cette ordonnance interdisant tout licenciement individuel et collectif autre que celui motivé par une faute lourde et garantissant, par la même occasion, la rémunération du travailleur à hauteur de 70% pendant la période de chômage technique a été globalement respectée par les entreprises.  Toutefois, il soulignera que des cas de licenciements ont été signalés, mais le Ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour, d’une part, apaiser le climat social et, d’autre part, empêcher les entreprises de licencier indûment leurs employés pendant cette période de Covid-19.

Relativement au contrôle des entreprises, il a soutenu que cette mission est assurée en permanence par les services concernés de son département, en l’occurrence l’inspection du travail.

Cependant, il n’a pas manqué de soulever la flexibilité de notre Code du Travail qui ouvre la voie à diverses interprétations, d’où la nécessité de mettre en place un outil qui offrira moins de possibilités d’interprétations.

Monsieur le Ministre a, par ailleurs, indiqué être du même avis que vos Commissaires quant à l’impérieuse nécessité de continuer à protéger les travailleurs, bien que la présente ordonnance ne soit plus en vigueur.

Dans ce cadre, il a informé que le Gouvernement est en train de nourrir la réflexion avec les travailleurs et les employeurs, sur la révision du Code du Travail.  L’objectif étant de mettre en place un cadre juridique juste et équitable, destiné à protéger aussi bien les travailleurs que les employeurs.

Aussi, a-t-il tenu à préciser, qu’une surprotection des travailleurs peut conduire à l’altération des effets escomptés, voire à la dégradation de l’emploi.