Le procureur général au juge : "Il vous est loisible d'annuler tout ou partie de la procédure"


Dans sa réplique aux exceptions de la défense, le procureur général près de la Cour d'appel a tenu à rappeler les prérogatives du juge Demba Kandji. 

Le président de la Cour ne peut intervenir que dans le cadre limité du code de procédure pénale, selon Lansana Diabé Siby. Il estime que le magistrat peut choisir entre annuler toute la procédure ou, seulement, une partie. "Pour ce qui est des nullités soulevées, la loi dit que vous pouvez annuler tout ou une partie de la procédure. Donc, il vous est loisible d'annuler tout ou une partie de la procédure", a déclaré le représentant du ministère public, s'adressant au juge. 

Le magistrat ne veut pas entendre parler "d'annulation du réquisitoire introductif". "Le procès-verbal qui contient les auditions peut être purement et simplement écarté pour les auditions ou confrontations au cours desquelles l'avocat n'était pas présent. Les documents annexes joints au dossier peuvent être valables. C'est pourquoi, je ne suis pas d'accord lorsqu'on nous demande d'annuler toute la procédure. 
On peut sanctionner les procès verbaux qui ont fait une violation sans pour autant annuler le réquisitoire, étant entendu que le réquisitoire introductif s'est fait aussi sur la base d'autres documents. Khalifa Sall ayant déjà fait un pourvoi, la Cour de cassation s'est prononcée. Ce qui donne l'autorité de la chose jugée", a expliqué le procureur général Lansana Diabé Siby...
Mardi 24 Juillet 2018
Dakaractu



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