Le point sur l’affaire Aïda Ndiongue : voici l’arrêt de la Cour Suprême la condamnant à payer 20,6 milliards de F Cfa à l’Etat (Document)

Comme l’a rappelé, hier, le ministre de la Justice Ismaïla Madior Fall après que la CREI a décerné un non-lieu à Aïda Ndiongue, celle-ci est concernée par une une autre procédure. En clair, la Cour Suprême, par arrêt n° J/175/RG/16 du 18 août 2016, avait cassé l’arrêt n° 271 du 05 avril 2016 rendu par la Cour d’Appel de Dakar dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal à Madame Astou Ndiongue dite Aïda, suite au pourvoi en cassation formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar. L’ex-sénatrice libérale avait été condamnée à un an d’emprisonnement ferme et à une amende ferme de 2.000.000 de francs Cfa. La cour, ainsi qu’en atteste le document que voici, avait, en outre, ordonné la confiscation de ses biens saisis dont la somme de 20.688.638.937 de francs CFA. Cette décision est définitive et revêtue de l’autorité de la chose jugée.













Mercredi 7 Mars 2018
Dakaractu




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