Justice et paix sociale : Ce lot de recommandations faites par les notaires à Dakar.


 
Le 31e Congrès des notaires d’Afrique a baissé ses rideaux ce vendredi, après 3 jours de plénières à Dakar. Mais, il aura permis la formulation de trois types de recommandations. Des recommandations faites à la cérémonie de clôture de cette rencontre internationale tenue à Dakar qui ont porté sur la déjudiciarisation, le foncier et le numérique.
 
Il est ressorti de cette cérémonie, le travail de la commission chargée de travailler sur la déjudiciarisation qui a mis en exergue ‘’l’engorgement des juridictions étatiques et la lenteur des procédures judiciaires qui en résulte et de l’existence de matières contentieuses et gracieuses propices à la déjudiciarisation. 
 
Se disant alors ‘’soucieux de la bonne administration de la justice pour le maintien et le renforcement de la paix sociale, ledit Congrès a recommandé à l’Etat du Sénégal d’étendre la déjudiciarisation à des domaines comme, entre autres, le divorce ou séparation de corps par consentement mutuel ; la reconnaissance d'enfant naturel ; le partage amiable en matière successorale ; la délégation de puissance paternelle ; la déclaration tardive de mariage en vue de son inscription à l'état civil ; la déclaration de la qualité d’héritier ; la rectification d’erreurs purement matérielles sur les actes d’état civil ; l’établissement de notoriété et de jugements d’hérédité’’. 
 
Mais, à côté de ces exhortations, invite est faite aux autorités étatiques de ‘’renforcer la présence territoriale des notaires pour la prise en charge effective et de proximité des dossiers relatifs aux nouveaux domaines déjudiciarisés; doter l'acte notarié de la force exécutoire sur toute l'étendue du territoire ; rendre obligatoire la formation des notaires pour garantir la qualité des services à rendre aux usagers ; élaborer un guide pratique pour l’harmonisation des procédures déjudiciarisées’’.
 
Pour ce qui est du foncier, le congrès a fait état de la grande faiblesse des terres immatriculées ; l’étendue et la valeur économique importantes des terres non-immatriculées ; la réalisation effective de transactions sur les terres non-immatriculées et l’important contentieux qui en découle ; l’inadaptation du statut juridique des terres non-immatriculées ; la demande sociale d’intégrer les terres non-immatriculées dans le commerce juridique sans altérer les principes fondamentaux du système de l’immatriculation ; la nécessité de sécuriser les transactions immobilières pour accroître les investissements. 
 
Le don à l'acte notarié de la force exécutoire sur toute l'étendue du territoire, sollicité
 
Sur ce point, le Congrès des notaires d’Afrique recommande de requalifier le droit d’usage sur les terres non-immatriculées, en lui reconnaissant les caractères de cessibilité, de saisissabilité et de transmissibilité ; d’instituer un système allégé d’identification des terres non-immatriculées et de leurs occupants légitimes ; d’instituer et mettre à jour de manière régulière un registre foncier dédié aux terres non-immatriculées ; étendre l’intervention obligatoire du notaire aux transactions portant sur les terres non-immatriculées, quelle que soit la nature du contrat ou la qualité des parties.
 
Pour ce qui est de la Commission numérique, il a été relevé ‘’la nécessité de la fiabilité de l’identification des personnes, des biens et des droits ; le besoin de célérité dans le traitement des dossiers et le déroulement des procédures ; l’irréversibilité de la révolution numérique et enfin le besoin d’adaptation des professionnels et des administrations publiques’’. 
 
Sur ce chapitre, le Congrès des notaires d’Afrique recommande de ‘’mettre en place diligemment un système d’information moderne et sécurisé, procurant notamment une répartition responsable des tâches au sein de l’office notarial ; de combiner la gestion informatisée à celle sur papier, afin d’éviter toute discrimination et toute déshumanisation de la fonction notariale ; de dématérialiser diligemment le service domanial et de l’état-civil, y compris les procédures ; de collaborer avec les autorités dans la dématérialisation complète des services administratifs ; d’adopter un dispositif législatif et réglementaire, en vue de développer la pratique de l’acte authentique électronique ; de rendre effectif le Comité de normalisation numérique de l’Ohada, afin de mettre en place un dispositif juridique assurant le contrôle des documents numériques et la reconnaissance de la signature électronique et de renforcer les relations des acteurs de la profession notariale en usant du numérique’’.
Samedi 5 Octobre 2019
Dakaractu



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