Justice : « La récente réforme ne saurait avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme » (officiel)


Le débat est loin d’être clos sur les commentaires nés des suites des adoptions à l’Assemblée nationale de deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale. Près de 72 heures après le vote de ces deux textes que plus d’un ont qualifié de ‘’recul démocratique’’, le ministère de la justice est venu s’expliquer pour tenter de rassurer les populations.
 
‘’L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2021, deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale, qui ont fait l'objet de plusieurs commentaires, à propos desquels le Ministère de la Justice entend apporter quelques précisions. Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1, a appris Dakaractu.
 
Des précisions rendues publiques par le ministère, à travers un communiqué. Il ressort de ce document que ‘’ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur’’. 
 
Rappel est fait par les collaborateurs du ministre Me Malick Sall qu’en 2016, les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d'infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale’’. 
 
Dès lors, indique ledit document, la nouvelle réforme de l'article 279-1, ne fait que procéder ‘’à un toilettage de l'ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l'apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle. Depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens.
 
Toutes choses qui font dire au ministère de la Justice, garde des Sceaux que ‘’la récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme’’.
Lundi 28 Juin 2021
Dakaractu



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