Jugeant le vote du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale illégal : 19 députés déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Dix-neuf députés ont déposé, hier, un recours devant le Conseil constitutionnel pour demander l’annulation du vote de la proposition de loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Parmi ces élus du peuple, figurent des membres du Parti socialiste (Ps) comme Aïssata Tall Sall et Aminata Diallo, des députés de Bby et des non inscrits à l’instar d’Abdoulaye Baldé.


Jugeant le vote du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale illégal : 19 députés déposent un recours devant le Conseil constitutionnel
Après le vote par la majorité parlementaire de la proposition de loi portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, un groupe de députés a décidé de jouer les prolongations. En effet, des députés appartenant principalement à l’opposition parlementaire et à la coalition Bennoo Bokk Yakaar ont décidé de faire annuler le vote de ladite proposition de loi. Au nombre de dix-neuf, ils ont déposé hier, peu avant la rupture du jeûne, un recours devant le Conseil constitutionnel. 
Leurs noms : Mamadou Faye, Samba Bathily, Garmi Fall, Hélène Marie Ndione Tine, Ndéye Maguette Diéye, Thierno Bocoum, Seynabou Wade, Aminata Diallo, Cheikhou Oumar Sy, Khadidiatou Diédhiou, Mamadou Diop Decroix, Modou Diagne Fada, Fatou Thiam, Oumar Sarr, Mamadou Lamine Diallo, Ndéye Dieynaba Ndiaye, El Hadji Moustapha Diouf, Aïssata Tall Sall et Abdoulaye Baldé. 
De quoi faire dire le porte-parole du groupe de députés, Me El Hadj Diouf, ceci : «Au-delà de l’aspect de l’anti- constitutionnalité de cette proposition de loi, il y a eu de la fraude parce que l’on ne peut pas avoir 142 votants qui sont pour, quatre qui sont contre et quatre abstentions. Cette loi ne peut pas passer et nous espérons que le Conseil constitutionnel va l’annuler tout simplement». 
Il faut rappeler que dans un premier temps, sept députés de l’opposition avaient récemment fait savoir: «Nous avons appris avec stupéfaction les résultats proclamés du vote de la proposition de loi modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant règlement intérieur de l’assemblée nationale. Le décompte est manifestement faux. Il fait état de 150 voix exprimées sur 150 députés soit 100% de participation au vote, ce qui est impossible vu les absences enregistrées». Ils signalaient que «par exemple, sur les 12 députés du groupe des libéraux et démocrates, 10 étaient absents au moment du vote et sur les 19 non inscrits 15 n’étaient plus là. La majorité elle, a enregistré une trentaine d’absences avec 19 délégations de vote. Il suit de ce qui précède que près de 45 députés n’ont pas pris part au vote».
Pour eux, «si l’on ajoute à cet effectif ceux qui sont restés dans l’hémicycle et ont voté contre la loi, nous dépassons de loin la cinquantaine de députés - soit plus de 1/3 du parlement - qui n’ont pas voté la proposition de loi. Nous voici donc bien loin des 142 voix pour, 4 contre et 4 abstentions tel que proclamé». 
Mardi 7 Juillet 2015
Dakaractu




1.Posté par depute le 07/07/2015 10:20
il faut que ces incapables sachent que ces deux pouvoirs sont différents donc cette cour ne peut rien changer des règlements prises par l’Assemblée national et de quoi ces députés ont ils peur pour aller demander secours



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