Interdiction du transfert de dépouille : « La décision a été prise suivant l’avis du Comité national de gestion des épidémies » (Agent judiciaire de l'État)

La Cour suprême a rejeté hier mardi 7 mai, la requête d’un Collectif de la diaspora, qui réclamait le rapatriement des sénégalais décédés du Covid-19 à l’étranger. Un rejet approuvé par l'Agent judiciaire de l'État (Aje).


Interdiction du transfert de dépouille : « La décision a été prise suivant l’avis du Comité national de gestion des épidémies » (Agent judiciaire de l'État)
La décision de la haute juridiction de ne pas entériner le transfert de corps des sénégalais de l’extérieur, morts du coronavirus, est « bien fondée et justifiée par la nécessité de lutter contre le Covid-19 », a déclaré jeudi le magistrat Cheikhna Hanne. 

La décision a été prise « suivant l’avis du Comité national de gestion des épidémies qui a clairement indiqué qu’il y avait des risques de contagion liés à la manipulation des dépouilles », a indiqué l’Aje dans le journal L’Obs.

L’agent chargé de défendre les intérêts de l’État fait reposer ses explications sur le socle de l’état d’urgence, prévu par l’article 69 de la Constitution et par la loi 69-29 du 29 avril 1969. Il considère l’état d’urgence comme un « régime d’exception portant restriction des libertés individuelles et publiques ». 

Le magistrat Hanne renseigne que la loi de 69, en son article 3, permet à l’autorité administrative d’interdire la circulation des personnes et des biens dans certains endroits ou à certaines heures. Cette même loi permet aussi, selon lui, aux autorités administratives de décider de la fermeture des frontières. Il en veut pour preuve l’exemple du couvre-feu décrété le 23 mars dernier...
Samedi 9 Mai 2020
Dakaractu



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