Haute Cour de Justice (HCJ) : les commissions d’instruction constituées ce mercredi

En application de l'article 11 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice, « tous les magistrats du siège de la Cour d'appel de Dakar, sont convoqués en Assemblée générale extraordinaire, le mercredi 08 janvier 2025 à 11 heures à la salle de réunion de ladite juridiction ». 

Selon l’article de cette loi citée plus haut, « il est créé auprès de la Haute Cour une Commission d'Instruction présidée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Dakar, suppléé en cas d'empêchement par le Président de la Chambre d'accusation de ladite Cour et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont désignés au début de chaque année judiciaire parmi les magistrats du siège de la Cour d'Appel de Dakar par l'Assemblée générale de ladite Cour hors la présence des membres du parquet ».