Fonds spéciaux et séparation des pouvoirs : Aminata Touré dénonce une « volonté de créer artificiellement une crise institutionnelle » et avertit : « On ne peut pas gouverner le pays à partir de l’Assemblée nationale »

Invitée de l’émission Point de vue sur la RTS, Aminata Touré a livré une charge appuyée contre la démarche de la majorité parlementaire autour de l’encadrement des fonds spéciaux. L’ancienne Première ministre et superviseure du parti Kiiraay estime que l’Assemblée nationale ne doit pas intervenir dans l’exécution de ressources relevant de l’Exécutif. Elle dit partager, sur ce point, la démarche du Premier ministre visant à saisir le Conseil constitutionnel et accuse certains députés de vouloir transformer le Parlement en « outil de combat politique ». Elle remet également au centre de la polémique les 1,7 milliard FCFA de fonds spéciaux qu’elle attribue à l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko.


Le débat autour des fonds spéciaux ne se limite plus, aux yeux d’Aminata Touré, à une simple question de transparence ou d’encadrement budgétaire. Invitée de l’émission Point de vue de la RTS, l’ancienne Première ministre a inscrit la controverse dans un débat beaucoup plus large portant sur la séparation des pouvoirs, les prérogatives respectives de l’Assemblée nationale et de l’Exécutif ainsi que les tensions politiques qui traversent actuellement les institutions.
 
Pour Aminata Touré, les fonds spéciaux ne doivent d’abord pas être considérés uniquement sous l’angle politique ou sécuritaire. Elle leur attribue une fonction de régulation sociale et de stabilisation du pays.
 
« Les fonds spéciaux servent à ça. Ce sont des fonds de régulation, même sociale. Ce sont des fonds qui existent pour amoindrir les chocs sociaux et assurer la stabilité du pays », a-t-elle expliqué.
 
Selon elle, leur gestion revient à une institution disposant d’une légitimité particulière puisqu’elle est directement issue du suffrage des Sénégalais : la présidence de la République.
 
« Ils sont gérés par une institution importante quand même. C’est celle en qui les Sénégalais ont eu confiance dans leur majorité, c’est-à-dire le président de la République », a soutenu Aminata Touré.
 
C’est toutefois sur le rôle que devrait jouer l’Assemblée nationale dans le contrôle de ces ressources que l’ancienne cheffe du gouvernement se montre particulièrement critique.
À l’en croire, la proposition consistant à faire intervenir le Parlement dans l’administration ou l’exécution des fonds spéciaux constituerait un dépassement de ses compétences normales.
 
« Mais depuis quand l’Assemblée nationale se mêle de l’exécution de fonds ? », s’est-elle interrogée.
 
Aminata Touré rappelle que, selon sa lecture du fonctionnement institutionnel et budgétaire, le rôle du Parlement intervient notamment après l’exécution des dépenses, à travers les mécanismes de contrôle prévus par les textes.
 
Elle prend comme exemple la loi de règlement.
 
« La loi de règlement, pour nos téléspectateurs, c’est quand le gouvernement a fini d’exécuter un budget, il revient à l’Assemblée nationale l’année plus un pour dire : “On est en 2026, mais en 2025, vous nous aviez voté le budget suivant, voilà comment nous l’avons exécuté” », explique-t-elle.
 
C’est à ce moment, poursuit-elle, que les députés peuvent poser leurs questions, demander des explications et exercer pleinement leur mission de contrôle.
 
Pour Aminata Touré, une chose doit donc rester claire : le Parlement contrôle l’action gouvernementale, mais il ne doit pas, selon elle, se substituer à l’Exécutif dans la gestion et l’exécution des crédits qui lui sont attribués.
 
Elle considère ainsi que les dispositions contestées autour des fonds spéciaux pourraient poser un problème de séparation des pouvoirs.
 
« Le Premier ministre dit : il y a une violation constitutionnelle de la séparation des pouvoirs. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à exécuter de tels fonds, à empiéter sur les prérogatives [de l’Exécutif], tout comme le président de la République n’empiète pas sur les pouvoirs du Législatif », a-t-elle argumenté.
 
L’ancienne Première ministre insiste sur la nécessité, pour chacune des institutions, de demeurer dans le périmètre qui lui est assigné.
 
Et son avertissement vise directement l’Assemblée nationale et sa direction.
 
« Il ne faut pas que l’Assemblée nationale et son président pensent qu’ils peuvent gouverner le pays à partir de l’Assemblée nationale. Ça ne fonctionne pas comme ça », a-t-elle martelé.
 
Selon Aminata Touré, l’Assemblée nationale dispose de prérogatives précises, de la même manière que le président de la République exerce les compétences que lui reconnaît la Constitution.
 
Elle estime que cet équilibre institutionnel n’est pas le fruit du hasard. Il aurait été voulu par les rédacteurs des textes fondamentaux afin d’éviter précisément que les conflits politiques entre institutions ne dégénèrent en crises susceptibles de paralyser l’État.
 
« Il faut saluer la sagesse vraiment de nos précurseurs, les législateurs précurseurs, parce qu’ils ont assuré dans les dispositions constitutionnelles la stabilité de l’État », souligne-t-elle.
 
Mais Aminata Touré ne s’arrête pas à une lecture juridique du différend. Elle soupçonne derrière la bataille parlementaire sur les fonds spéciaux une véritable stratégie politique.
 
« Moi, ce que je considère, c’est qu’il y a une volonté de créer artificiellement une crise institutionnelle. Et ça, ce n’est pas bien pour un Parlement », a-t-elle accusé.
 
L’ancienne Première ministre lance alors un appel aux députés, non pas seulement en tant que membres de groupes parlementaires, mais en leur qualité individuelle de représentants de la Nation.
 
Elle les invite à mesurer les conséquences que pourrait entraîner, selon elle, une confrontation ouverte entre l’Assemblée nationale et l’Exécutif.
 
Aminata Touré se dit cependant convaincue qu’une telle crise ne pourrait pas remettre durablement en cause le fonctionnement institutionnel du pays, estimant que les mécanismes constitutionnels auraient été conçus pour préserver sa stabilité.
 
Face à l’argument selon lequel la majorité ne ferait qu’exercer normalement ses prérogatives parlementaires, Aminata Touré oppose un argument politique : celui du calendrier.
 
Elle estime que les députés de la majorité semblent avoir développé une nouvelle conception de leurs pouvoirs après le changement intervenu à la tête du gouvernement.
 
« Ils ont découvert leurs prérogatives parlementaires quand le Premier ministre a été remercié par le président. C’est à ce moment-là qu’ils découvrent leurs prérogatives », ironise-t-elle.
 
Elle oppose cette attitude à la période pendant laquelle l’actuel président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, occupait lui-même les fonctions de Premier ministre.
 
« Pendant que l’actuel président de l’Assemblée nationale était Premier ministre, ça ne se passait pas comme ça », relève-t-elle.
 
Pour Aminata Touré, cette évolution nourrit le soupçon d’une instrumentalisation politique du Parlement.
 
« Il est difficile de ne pas penser qu’on utilise l’Assemblée nationale comme outil de combat politique. Et ce n’est pas ça la vocation de l’Assemblée nationale », affirme-t-elle.
 
L’ancienne Première ministre demande ainsi aux députés de ne pas inscrire leur action dans une logique visant, selon elle, à mettre des obstacles sur le chemin de l’Exécutif.
 
Elle estime que le Parlement n’a pas pour mission « de créer des problèmes à l’Exécutif », de « l’empêcher de fonctionner normalement » ou encore de contribuer à un climat susceptible de « décourager les investisseurs ».
 
« Leur mission, c’est de réfléchir sur des lois qui permettront à notre pays d’aller de l’avant », soutient-elle.
 
Interpellée par le journaliste sur l’argumentaire développé par la majorité parlementaire, Aminata Touré a toutefois été confrontée à un autre élément du débat : l’encadrement des fonds spéciaux aurait été présenté comme faisant partie des engagements de transparence du projet politique porté devant les Sénégalais sous la bannière de la coalition Diomaye Président.
 
L’ancienne Première ministre ne rejette pas le principe de transparence. Mais elle estime que cet argument doit alors être appliqué à toutes les périodes et à tous les responsables concernés.
 
Elle ramène immédiatement le débat sur les 1,7 milliard FCFA de fonds spéciaux qu’elle attribue à l’ancien Premier ministre Ousmane Sonko.
 
« Ça ne concerne donc pas les 1 milliard 700 millions qui ont été manipulés par l’ancien Premier ministre ? », interroge-t-elle.
 
Aminata Touré affirme qu’Ousmane Sonko aurait lui-même reconnu avoir bénéficié de cette enveloppe lorsqu’il dirigeait le gouvernement.
 
« Il a avoué lui-même qu’il avait 1 milliard 700 millions de fonds spéciaux », soutient-elle.
 
Pour l’ancienne Première ministre, si la majorité veut aujourd’hui faire de la transparence sur les fonds spéciaux un engagement politique majeur, elle devrait également expliquer pourquoi la période durant laquelle Ousmane Sonko se trouvait à la Primature ne serait pas concernée par les interrogations actuelles.
 
« Alors, il ne faut quand même pas qu’on joue avec le niveau d’intelligence des Sénégalais », lance-t-elle.
 
Elle estime donc que la transparence ne saurait être sélective.
 
Mais Aminata Touré pose parallèlement une limite : à ses yeux, la volonté de transparence ne doit pas conduire à remettre en cause les règles constitutionnelles qui organisent la séparation des pouvoirs.
 
« Est-ce qu’il faut aujourd’hui violer les dispositions constitutionnelles pour que l’Assemblée nationale se mette à contrôler l’utilisation des fonds de l’Exécutif ? Non », tranche-t-elle.
 
Sur cette question, elle apporte explicitement son soutien au chef du gouvernement.
 
« Je suis d’accord avec le Premier ministre qui saisit le Conseil constitutionnel », affirme Aminata Touré.
 
Pour illustrer ce qu’elle considère comme une confusion des rôles, l’ancienne Première ministre procède par comparaison avec les budgets des ministères.
 
« Pourquoi on ne prendrait pas les fonds du ministère de l’Environnement et on les fait exécuter par l’Assemblée ? Ou on prend les fonds de l’Éducation nationale et on les fait exécuter par l’Assemblée ? », interroge-t-elle.
 
À travers cet exemple, elle veut démontrer qu’une intervention directe du Parlement dans l’exécution des crédits de l’Exécutif créerait, selon elle, un précédent institutionnel dangereux.
 
« Voilà comment on entre dans des processus de destruction de ce que nous avons construit pendant des décennies dans ce pays », avertit-elle.
 
Son mot d’ordre est donc sans ambiguïté : « Que chacun reste dans ses prérogatives. »
 
Sur la destination des fonds spéciaux, Aminata Touré insiste également sur la pluralité de leurs usages. Elle cite notamment les dimensions sociale, sécuritaire et liées au secret-défense.
 
Lorsque le journaliste évoque également leur « caractère politique », elle appelle à clarifier ce que l’on entend exactement par cette expression.
 
Pour elle, certaines dépenses peuvent être interprétées différemment selon la définition retenue du politique. Elle évoque notamment l’accompagnement d’événements religieux ou d'autres activités relevant, selon elle, de la solidarité ou de la stabilité sociale.
 
Le journaliste lui fait alors remarquer que les défenseurs de la réforme dénoncent notamment l’utilisation de tels fonds pour « soutenir les militants ».
 
Aminata Touré répond en mettant une nouvelle fois en cause la chronologie du débat.
 
« Tout ça aurait même de la crédibilité s’il l’avait dit dès le début. S’il l’avait dit dès le début, les Sénégalais auraient pu le croire », estime-t-elle.
 
Selon elle, le fait que ces arguments apparaissent après la fin des fonctions d’Ousmane Sonko à la Primature alimente les interrogations sur les motivations véritables de la réforme.
 
Elle rappelle une nouvelle fois que l’ancien Premier ministre aurait auparavant reconnu avoir eu à sa disposition 1,7 milliard FCFA de fonds spéciaux.
 
Pour Aminata Touré, une démarche réellement fondée sur la transparence devrait donc commencer par rendre publique l’utilisation détaillée de cette enveloppe.
 
« Ça aurait été bien qu’on nous fasse le détail », réclame-t-elle.
 
Elle estime qu’une telle démarche renforcerait la crédibilité de ceux qui défendent aujourd’hui un encadrement plus strict du dispositif.
 
Au-delà du bras de fer institutionnel, Aminata Touré regrette surtout que les controverses de procédure prennent autant de place dans le débat public alors que, selon elle, les préoccupations quotidiennes des Sénégalais sont ailleurs.
 
Elle cite notamment l’inflation, l’emploi des jeunes et les difficultés rencontrées par les familles.
 
« Ce sont les Sénégalais qui, aujourd’hui, sont quand même pressés par beaucoup de questions. L’inflation, la recherche de travail pour nos jeunes, les mères de famille qui veulent une stabilité pour leurs enfants, pour elles-mêmes », énumère-t-elle.
 
Dans ce contexte, elle juge regrettable que l’espace politique soit occupé par des affrontements institutionnels qu’elle considère comme artificiels.
 
Aminata Touré défend finalement un modèle fondé sur l’équilibre entre les différents pouvoirs : la présidence de la République, l’Assemblée nationale et la justice.
 
« Nous avons, et je pense que nous l’avons prouvé à satiété, un système de gouvernance équilibré entre l’Assemblée nationale, la présidence de la République, la justice, qui nous a jusqu’à présent porté chance », conclut-elle en substance.
 
À travers cette sortie, la superviseure générale du parti Kiiraay place donc le débat sur les fonds spéciaux sur deux terrains simultanés. Le premier est celui de la transparence, avec sa demande persistante d’explications sur les 1,7 milliard FCFA qu’elle attribue à Ousmane Sonko lorsqu’il était Premier ministre. Le second est institutionnel : Aminata Touré estime que la réforme envisagée ne doit en aucun cas conduire l’Assemblée nationale à empiéter sur les prérogatives de l’Exécutif et met ouvertement en garde contre une utilisation du Parlement comme instrument de confrontation politique.
Dimanche 16 Aout 2026
Dakaractu