Fiabilité du fichier : Les recommandations de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne


Le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (Moe-Ue) a été rendu public. Dans ce document de 77 pages visité par Dakaractu, il est relevé beaucoup de manquements et de recommandations liés à l’organisation d’élections au Sénégal. 
Ladite structure a plaidé, concernant le Cadre juridique, l’accessibilité à tout moment du fichier électoral. Pour ce faire, elle en a appelé à l’amendement de ‘’l’article L.11, alinéa 7 du Code électoral, de façon à accorder aux partis politiques et aux entités regroupant des candidats indépendants un droit d’accès à tout moment et à leur frais (pour autant qu’ils se limitent aux frais de reproduction) aux données figurant sur le fichier électoral à la condition qu’ils s’engagent par écrit à ne pas en faire un usage commercial’’.
 
La mission qui livre ses appréciations 4 mois après la présidentielle du 23 février qui a été permis aux Sénégalais de renouveler leur confiance à Macky Sall, a recommandé dans son rapport, de ‘’rendre public la Carte électorale à une date la plus éloignée possible du jour du scrutin, de manière à faciliter la distribution et le retrait des duplicatas pour les électeurs affectés par d’éventuels changements dans la Carte électorale’’. Et permettre également ‘’aux candidats d’entamer la collecte des parrainages sur base d’un fichier électoral actualisé’’.
 
La nécessité de mettre à jour le fichier, a aussi été soulignée. Cela pour accroître sa fiabilité en vue des futures révisions des listes électorales, Il est, alors, recommandé de ‘’sécuriser les procédures de délivrance des extraits de naissance et des certificats de résidence et prendre des mesures afin de faire figurer sur les actes de décès et les permis d’inhumer les données d’état civil permettant d’identifier les électeurs décédés’’ ; ‘’ et de renforcer l’efficacité des commissions de distribution des cartes Cedeao/Electeur. 
 
Le rapport final de la Mission d’observation est aussi d’avis que ‘’les Commissions administratives en charge de la distribution des cartes devraient bénéficier des mêmes outils et accès aux bases de données dont dispose l’administration. Ce, afin de permettre à celles-ci de vérifier, en temps réel, les données relatives aux retraits des cartes et de renseigner les électeurs ne sachant où retirer leur carte. L’établissement des relevés de distribution et de retrait devrait être informatisé’’. 
 
Un manque de traçabilité des opérations de distribution et de retrait des cartes Cedeao/Electeur, a été constaté par lesdites missionnaires. Ceux-ci ont évoqué la nécessité d’assurer la traçabilité des opérations de distribution desdites cartes. ‘’La distribution de ces cartes, en dehors des périodes où elle est assurée par les Commissions administratives prévues à l’article L.54 devrait répondre à des exigences de traçabilité plus élevées que celles s’appliquant à la distribution des cartes dépourvues des données électorales. Un dispositif devrait être mise en place’’. Celui-ci devra selon le rapport final rendu public, prendre en compte, les relevés de distribution et de retrait des cartes Cedeao/Electeur. Ces cartes devraient pouvoir être extraits à tout moment d’une base de données centralisée (avec différents niveaux d’accès). La publication de ces relevés, à intervalles réguliers, pendant et hors des périodes pendant lesquelles siègent les commissions administratives de distribution, a été aussi recommandée. Ces relevés, comme l’indique le rapport final de la Moe-Ue, devraient différencier entre les différents motifs justifiant les éditions et rééditions de cartes (y compris les nouvelles inscriptions) ainsi qu’entre cartes à produire, cartes produites, cartes distribuées et cartes retirées par commune, département et région.
Mardi 18 Juin 2019
Dakaractu




Dans la même rubrique :