Évaluation budgétaire des dépenses fiscales de 2018 : Les charges comptabilisées se chiffrent à 709 milliards, soit 36,5 % des recettes fiscales recouvrées et 5,5 % du PIB (Rapport)


Pour l’année 2018, le taux de couverture de l’évaluation est aussi passé de 73 à 76,7 % des mesures recensées. Celles-ci se chiffrent à 709 milliards de francs CFA, soit près de 36% des recettes fiscales effectives de l’État et 5,5 % du PIB.

Au total, 339 dispositions de dépenses fiscales sont recensées (dont 177 de droit commun c’est-à-dire identifiées au titre des dérogations aux Codes des douanes et des impôts et 162 par rapport aux textes particuliers). 

Les 339 mesures recensées se répartissent comme suit : 158, soit 47 % se rapportent à des impôts directs ; 112, soit 33 % concernent des taxes indirectes ; 69, soit 20 % sont relatives à des droits d’enregistrement et assimilés.

La hausse du nombre de mesures recensées induit celle du nombre de mesures évaluées qui passe de 250 en 2017 à 260 en 2018. Sur la même période, le taux d’évaluation passe de 73,7 à 76,7%. L’amélioration progressive s’inscrit dans la dynamique entamée depuis le début des évaluations.

Au total sur les 339 mesures recensées, 260 mesures sont évaluées, soit 76,7 %. La progression du taux de mesures évaluées est justifiée par la disponibilité d’informations chiffrées notamment sur les dispositions nouvellement intégrées.

 

Au niveau du droit commun incitatif (régimes dérogatoires des Codes des douanes et des impôts), 85 % des mesures recensées ont fait l’objet d’une évaluation (150/177). Avec un taux d’évaluation de 68% (110/162), les textes particuliers ont connu une progression importante, ces mesures sont accordées par des conventions et des textes réglementaires ou par des lois de finances n’ayant pas entraîné une modification des codes.

Pour un total de 158 mesures liées aux impôts directs, 124 sont évaluées, soit un taux de 78 %. En ce qui concerne les taxes indirectes, 84 mesures sont évaluées pour un recensement de 112 mesures soit un taux de 78%. En revanche, seules 42 des 69 mesures relatives aux droits d’enregistrement et assimilés ont fait l’objet d’une évaluation soit un taux de 61%.

L’évaluation des mesures identifiées pour l’année 2018 fait ressortir un coût global de 709 milliards de francs CFA, soit une hausse, en valeur absolue, de 32 milliards par rapport à l’édition de 2017.

Cette hausse s’explique par l’augmentation des mesures évaluées du fait de la disponibilité des données d’une part, et d’autre part, par l’augmentation des dépenses fiscales au niveau des régimes droit commun (le montant des exonérations accordées aux hôtels est passé du simple au double avec 15 milliards en 2017 et 30 milliards en 2018).

Par contre, on note une diminution du montant des exonérations au niveau du régime dérogatoire qui passe de 296 milliards en 2017 à 212 milliards en 2018. Cette diminution est du fait de la baisse des exonérations bénéficiant principalement aux collectivités publiques. Ce montant global obtenu à travers l’évaluation des mesures de dépenses représente 36% des recettes fiscales de la même année. Rapporté au PIB, le manque-à-gagner représente 5,5%. La hausse du montant des dépenses fiscales obtenue pour cette année s’explique en grande partie par l’exhaustivité de l’évaluation de certaines d’entre elles (exonérations de TCA, exonérations d’IR, etc.).

L’analyse de l’évaluation budgétaire montre que la contribution des impôts indirects aux dépenses fiscales totales est de 580,8 milliards en valeur absolue soit 78% en valeur relative. Ce montant s’explique par la forte contribution de la TVA soit 451 milliards. Les impôts directs à leur tour contribuent à hauteur de 126,2 milliards. Les droits d’enregistrement occupent moins de 1% des dépenses fiscales totales pour un montant en valeur absolue de 2,03 milliards.

S’agissant des dépenses trouvant leur source dans d’autres textes ou régime dérogatoire, elles comptent pour 212,1 milliards, soit 30% en valeur relative des dépenses fiscales totales et soit près de 11,0 % des recettes fiscales effectives de l’État et 1,7% du PIB. Par rapport à 2017, elles ont connu une baisse de 84 milliards, en valeur absolue.

L’augmentation des dépenses fiscales relatives aux régimes dérogatoires s’explique en grande partie par les exonérations accordées aux accords particuliers internationaux qui passent de 80 milliards en 2017 à 63 milliards en 2018. La TVA contribue à hauteur de 75% en valeur relative soit 159 milliards en valeur absolue suivie par les droits de douanes qui contribuent à hauteur de 52 milliards en valeur absolue soit 25 % en valeur relative.
Mardi 27 Juillet 2021
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Twitter



Dans la même rubrique :