Économie : cette nouvelle « réforme majeure » de Macky Sall « pour plus de transparence et d’efficacité dans la gestion de la commande publique »


Le président Macky Sall vient de franchir un nouveau palier dans son mode de gouvernance. Après avoir engagé des grands chantiers pour doter le Sénégal d’infrastructures de dernière génération, le voilà qui annonce sa décision d’élargir les compétences de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) à toute la commande publique, en créant l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop). Une réforme majeure pour plus de transparence et d’efficacité dans la gestion de la commande publique rendue publique au cours du Conseil des ministres du mercredi 23 mars 2022. Rencontre qui a servi de cadre au Président Macky Sall et qui lui a permis d’annoncer aux membres du gouvernement, la création de l’Arcop. Et ce, pour favoriser le renforcement de l’efficacité de la régulation des marchés publics.
« Le Président Macky Sall a décidé d’abroger et de remplacer le décret n° 2007- 546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Armp qui devient l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) », informe le Bureau d’informations gouvernementales (Big) dans une note parvenue à Dakaractu.
Dans ce dit document, il est signalé dans la même lancée, le changement du Conseil de régulation des marchés publics (Crmp), en Conseil de régulation de la commande publique (Crcp). Ces changements notés sont légitimés par une volonté « d’apporter quelques aménagements allant dans le sens de l’amélioration et de l’élargissement du champ d’application de ladite institution, en vue d’une plus grande efficacité de son action ». Et ce, après une décennie de mise en œuvre, au cours de laquelle, cette réforme s’est montrée opportune, apprend-t-on.
Cette nouvelle structure (Arcop) « sera donc chargée, en sus des marchés publics et délégation de service public, d’intervenir dans le cadre des contrats de partenariat ». Elle aura aussi pour mission « de rendre des avis et de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ; à ce titre, elle est chargée de proposer et d’exécuter des programmes d’information, de sensibilisation et de formation des acteurs économiques sur la réglementation dans ces domaines en vue d’accroître leur capacité », note le document.
 
Concernant les attributions du Crmp, le décret n° 2007- 546 du 25 avril 2007 dispose que celui-ci « approuve les contrats d’un montant supérieur ou égal à 15 000 000 de francs CFA », ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 29 du nouveau Code des marchés publics, desquelles il ressort que les marchés des établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.1 c) et d) sont approuvés par le Président du conseil d’administration ou de l’organe délibérant, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50 000 000 F CFA mais n’atteint pas 150 000 000 F CFA. « Cependant, une harmonisation entre les deux textes, à ce niveau, est également intégrée », renseigne le Big.
Par rapport au mandat des membres du Conseil, il est prévu, selon ledit document, « qu’en cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir ».
Dans la même logique, les règles relatives au quorum sont claires, renseigne ladite note qui souligne que « le Comité de règlement des différends (Crd) siège valablement lorsque 3 au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président du Crd convoque une nouvelle réunion dans un délai maximum de huit jours. Ledit comité délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. De même, au titre des missions du Crd, il est précisé que celui-ci est chargé de recevoir, enregistrer et traiter les litiges liés au règlement amiable lors de l’exécution des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de partenariats public-privé.
À noter, que le Crd, selon la mission qui lui est assignée, fonctionnera avec deux chambres. Il s’agit d’une chambre chargée des marchés publics et d’une autre qui va s’occuper des PPP (partenariat public-privé). S’agissant de la Direction générale de l’Arcop, il a été spécifié que ses services rattachés ainsi que son organigramme sont définis par le Directeur général et sont approuvés par le Conseil de régulation, indique ladite note parvenue à la rédaction.
Jeudi 24 Mars 2022
Dakar actu




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