Demande de réadmission de ses ressortissants : Le Sénégal loin des attentes de l'Union européenne (rapport)

Le 10 février dernier, la Commission européenne a présenté au Conseil européen (institution qui réunit les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne) son premier rapport d'évaluation sur le niveau de coopération de l’UE avec 39 États en matière de réadmission et de retour. Partenaire de l'Union européenne dans ce domaine, le niveau d'exécution des demandes de réadmission avec les autorités sénégalaises est passé au peigne fin. 

Le document auquel Dakaractu a eu accès rappelle dans un premier temps que l'UE a engagé des discussions sur la réadmission en 2015, mais les tentatives visant à tirer parti de l'ouverture politique du Sénégal à l'époque n'ont pas connu le succès attendu. En attestent les chiffres qui suivent.

En 2019, 8010 ressortissants sénégalais séjournant illégalement dans les États membres de l’UE ont été sommés de quitter l’espace Schengen. Mais 585 ont été rapatriés, soit un taux de retour de 7 %, révèle le rapport confidentiel.

Selon le document, seize États membres de l’Union européenne ont déclaré avoir contacté le Sénégal pour des questions de réadmission liées à ses ressortissants en 2019.  

Les États membres déclarent avoir soumis 843 demandes de réadmission aux autorités sénégalaises qui ont délivré 181 documents de voyage, soit un taux de délivrance de 21 %.

Deux États membres, représentant les 3/4 des décisions rendues, déclarent avoir mis en place un accord bilatéral avec le Sénégal, dont les dispositions pertinentes sont souvent respectées.

Pendant ce temps, six États membres représentent 48 % des décisions de retour rendues, jugeant que la coopération avec le Sénégal dans le processus d’identification est très bonne.

Quatre autres États membres trouvent pour leur part cette coopération moyenne. Au même moment, six États membres qui représentent 4 % des décisions de retour rendues estiment que ladite coopération est très "pauvre".

Entretiens consulaires à l'étude 

Le même document fait dire à six États membres de l’UE représentant la moitié des décisions de retour, que les entretiens consulaires sont toujours menés à leur demande, avec des résultats acceptables pour l’un d’entre eux et des résultats très satisfaisants pour deux autres.

Six États membres ont déclaré que les entretiens consulaires sont rares sinon jamais réalisés alors que pour deux États membres, les résultats des entretiens se sont avérés insatisfaisants.

Deux États membres témoignent que les autorités sénégalaises se sont montrées disponibles pour organiser des missions d’identification à court ou à long terme. Dans six États membres, ce n’est pas le cas. Quatre États membres rapportent que les résultats des missions d’identification, si elles sont menées, sont globalement acceptables.

Des entretiens sont toujours menés par les autorités sénégalaises dans le cas où des preuves suffisantes pour établir la nationalité sont fournies pour cinq États membres. Dans ce chapitre, quatre États membres de l’UE font savoir que c’est rarement ou jamais le cas même s’ils représentent la moitié de toutes les décisions de retour rendues.

Délivrance des documents d'identification pour faciliter le rapatriement

Selon dix États membres, les preuves acceptées comprennent non seulement les passeports valides ou expirés, mais aussi d’autres documents d’identité (carte nationale d’identité, carte consulaire, certificat de naissance et un permis de conduire). Selon sept États membres, les informations provenant du VIS suffisent alors que deux États membres se contenterait d’entretiens téléphoniques ou par visioconférence.

La moitié des États membres où ont été recensés 95 % des sénégalais « condamnés » à quitter le territoire, rapporte que la délivrance des documents de voyage intervient souvent en temps opportun. Pour la moitié des États membres, c’est rarement le cas ou jamais.

Selon quatre États membres, des informations supplémentaires autres que la nationalité, tels que la situation familiale ou sanitaire sont prises en compte par le Sénégal lorsqu’il décide de délivrer ou non des documents de voyage.

Au regard de cette évaluation, il semble évident que les résultats attendus n’ont pas suivi. Pour plus d’efficacité, la commission de l’Union européenne fait appel à l’article 25 bis du code des visas tel que mentionné par le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Laquelle disposition constitue une première étape pour répondre à l’appel répété du Conseil européen en faveur de nouveaux efforts pour de réels progrès dans la politique des retour et réadmission. Pour atteindre cet objectif, l'utilisation de tous les leviers, y compris en réévaluant la politique des visas vers les partenaires des États de l’UE, est requise. 

« La commission a également proposé dans le règlement de l’asile et la gestion des migrations la possibilité que la Commission lorsqu’elle rend compte au Conseil de l’état d’avancement de la coopération en matière de réadmission, d’identifier d’autres mesures efficaces pour encourager et améliorer la coopération afin de faciliter le retour et la réadmission. Cette approche prend en compte l’étude d’autres domaines d’activités présentant un intérêt pour les pays partenaires, mais sans léser les intérêts généraux de l’Union européenne et ses relations avec les pays tiers.