De l’image du pouvoir judiciaire à la condition du Magistrat Sénégalais.


INTRODUCTION.

Dans la philosophie de la subjectivité1, Montesquieu2 explique que « Dans l’état de nature, les hommes naissent bien dans l’égalité mais ils n’y sauraient rester car la société la leur fait perdre et ils ne redeviennent égaux que par les lois ».
L’association injectant de l’inégalité, la finalité de la politique doit être de rétablir et de garantir l’égalité des citoyens par l’amour des lois édictées et de l’intérêt public qu’il appelle vertu ; élément indispensable en démocratie.
En effet si l’aristocratie3 se maintient par la raison de quelques- uns, la tyrannie4 par la terreur du souverain, la démocratie elle, en tant que gouvernement du peuple par le peuple, a besoin de vertu et d’un garant juridique c’est-à-dire une séparation des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.
Oui, séparation des pouvoirs afin de maintenir l’équilibre dans la société par une relation triangulaire, car si le législateur est l’exécuteur, rien ne l’empêche de se corrompre en mettant en œuvre des lois qui lui sont favorables et si l’exécutif est le juge, aucun contrôle de l’action publique n’est possible.
1 Approche juridique de la démocratie développée dans l’ouvrage Majeur intitulé « De l’esprit des lois ». 1 2 Charles Louis de Secondât, baron de Brède et de Montesquieu, penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des lumières.
3 Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un petit nombre de personnes privilégiées par
la naissance, la fortune ou des qualités spécifiques.
4 Régime dans lequel un souverain exerce le pouvoir absolu.
  
De la théorie à la pratique, la séparation des pouvoirs dans l’Etat est magnifiée et son effectivité requise par plusieurs textes de portée internationale5 et nationale6 qui érigent aussi le pouvoir judiciaire au rang de gardien des droits et libertés. Le juge étant le dernier rempart contre les possibles dérives des gouvernants.
Pour jouer ce rôle et garantir la paix sociale, le pouvoir judiciaire dans une démocratie doit donner l’impression de fonctionner en tant que tel à défaut de donner aux lois leur portée effective en toute circonstance.
La justice étant animée au premier plan par des Magistrats, l’idée que se fait le citoyen de ces derniers est la même qu’il a de sa justice mais encore le traitement réservé à la justice et les difficultés qu’elle rencontre, impactent inévitablement l’état des Magistrats.
Les rapports dialectiques qu’entretiennent magistrat et justice dans le contexte actuel au Sénégal, expliquent l’intérêt porté au thème « DE L’IMAGE DU POUVOIR JUDICIAIRE A LA CONDITION DU MAGISTRAT SENEGALAIS».
Mais comment le citoyen exigeant parce que de plus en plus conscient de ses droits, voit la justice dans son analyse intuitive ?
Comment les acteurs de la justice au premier rang, doivent dans leur condition, réagir face aux exigences d’une société en pleine mutation ?
En plus des éléments de réponses qui seront apportés, des aspects pédagogiques importants et surtout techniques, seront
5 Articles 8 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée du 10 décembre 1948 ; 2 Article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples juin 1981.
6 Préambule et article 88 de la constitution du Sénégal.
Révélés à l’occasion de cette analyse dans le sens d’arriver à plus de compréhension.
Ainsi partant du constat (I), les causes réelles (II) de la situation actuellement décrite seront abordées avant l’analyse des perspectives d’avenir (III).

I°) LE CONSTAT.

Une justice forte, indépendante et impartiale animée par des magistrats indépendants et à l’ abri du besoin. C’est ainsi que le pouvoir judiciaire est officiellement présenté au Sénégal.
Mais dans la réalité, la justice est globalement mal perçue et la condition des magistrats difficile.
A-) Une justice mal perçue :
Dans le contexte actuel, Il est de plus en plus difficile de discuter l’idée selon laquelle l’image que les citoyens se font de la justice est négative et les points de vue développés ça et là ainsi que les critiques étendues sont assez édifiants.

Déjà en juin 2003, un Professeur agrégé des facultés de droit de l’UCAD soutenait que « la justice traverse une crise. Elle est depuis quelques années au centre d'une vaste problématique,.... Un sentiment de méfiance voire de suspicion anime certains justiciables à l'égard de leur justice qui fait l'objet de nombreuses critiques de la part des citoyens, des hommes politiques ou des syndicalistes (qui doutent de son indépendance), des représentants du secteur privé et des bailleurs de fonds (qui doutent de sa transparence et de son efficacité).

Les magistrats eux-mêmes partagent ce sentiment de malaise et le reconnaissent volontiers »7.
Un autre doctrinaire d’ajouter qu’ « En Afrique, le contrôle de la justice par le pouvoir exécutif est loin d'être une simple illusion de l'esprit »8
A tel point qu’on se demande si la justice étatique s'est effondrée au même titre que le système dont elle était l'un des éléments constitutifs ?
Il est toutefois important de rappeler que la perception reste une idée que l’on se fait. Elle peut être très éloignée de la réalité.
La perception est définie par le Petit Larousse comme étant « l’action de saisir par le sens, par l’esprit ». Appliquée à la justice, la perception renvoie à une apparence d’indépendance qui constitue une application de l’adage : « Justice must not only be done, it must also be seen to be done »9
Très souvent, une décision de justice est respectée parce que la juridiction qui l’a rendue est crédible même si elle est techniquement discutable et voilà pourquoi il est vital dans une démocratie que le justiciable perçoive sa justice comme étant crédible.
Parfois, la démarche, même exemplaire du juge ne suffit pas à garantir la crédibilité de l’institution en raison du caractère ésotérique de la matière mais encore de son obligation de réserve poussée à l’extrême par son statut qui ne lui permet pas de communiquer sur l’objet de sa saisine en dehors des débats d’audience.
7 Demba SY, la condition du Juge en Afrique : l’exemple du Sénégal, AFRILEX juin 2003, P1. 4 8 Boubacar Issa ABDOURAHMANE, les juges à l’épreuve de la démocratisation : l’exemple du Niger, AFRILEX,
Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n°3 , juin 2003, P1.
9 « Il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu’elle donne l’apparence d’être rendue »
CEDH Arrêt du 17 janvier 1970 Delcourt C/Belgique.
Mais la perception de la justice par le citoyen sénégalais ne souffre-t-elle pas aussi d’une incompréhension longtemps entretenue à travers une dévalorisation du pouvoir judiciaire dans le but d’en saper la crédibilité ?
A l’analyse, elle est à coup sûr, victime de son silence et ses tabous du fait de contraintes légales qui tels des liens, enchaînent les magistrats qui l’animent dans un mutisme totalement suicidaire.
Il est, à ce propos, aisé de remarquer qu’à chaque fois qu’il s’agit de parler de la justice et même des magistrats, ce sont, pour la plupart, des auxiliaires de justice qui montent au créneau à la place des acteurs majeurs qui sont pourtant aussi bien placés que ces derniers pour parler de leur domaine de prédilection.
Pourquoi ?
Et une telle démarche est-elle viable ?
Cette posture dans un contexte de communication à outrance, a fini par révéler ses limites en ce sens que l’institution perd toujours l’occasion de se faire entendre.
Il en résulte une totale incompréhension entre le juge qui n’a d’autre préoccupation que d’appliquer la loi et une population aux aspirations différentes qui, non seulement, ignore le contenu de cette dernière mais aussi les règles qui régissent l’action du juge tant du point de vue déontologie que dans le processus de la prise de décision.
Cette incompréhension est ensuite exploitée dans le cadre d’une manipulation ayant atteint des niveaux insoupçonnés, appuyée par des médias parfois instrumentalisés.

Les conséquences sur la consolidation de l’Etat de droit et la stabilité sociale sont à craindre d’autant plus que le garant désigné par la constitution a failli.
C’est ainsi que la relation de confiance que des hommes d’Etat et de loi ont mis tant d’années et d’efforts à tisser s’est tellement effritée par l’action insidieuse de gens qui n’ont aucun sens de l’Etat, que la crédibilité et l’autorité de la justice sont remises en cause.
Une telle situation ne peut être sans effet sur le vécu des magistrats.

B-) Une condition difficile :

Un détour dans les juridictions permet de constater que la justice manque de tout et c’est suffisamment manifeste pour n’être évoqué que très rapidement.
Du déficit de personnel au manque de moyens matériels en passant par des conditions statutaires archaïques.
Les magistrats qui, tout comme le reste du personnel, partagent des bureaux avec des équipements basiques si toutefois ils existent, croulent sous les dossiers et n’arrivent à vider le contentieux dans des délais raisonnables qu’au prix de lourds sacrifices.
L’institution judiciaire censée être un pouvoir dépend pour l’essentiel de l’exécutif du point de vue des moyens de fonctionnement et de la nomination de ses agents. Il s’agit-là du lien de dépendance implicite de fait du judiciaire au politique.
Les véhicules de service qui datent pour l’essentiel de plus de onze ans sont, pour la plupart, hors service. Il semble à ce propos que la ligne budgétaire servant au renouvellement des véhicules de service par le Ministère de la Justice est retournée au Ministère des Finances. Ainsi, les services du Garde des Sceaux se réduisent à exprimer leurs besoins et attendre.
Le budget de fonctionnement des juridictions qui a été réduit de moitié de 2010 à nos jours, n’est mis à disposition que des mois plus tard à tel point que certains chefs de service s’endettent auprès des fournisseurs pour faire fonctionner les tribunaux.
Lorsqu’il est disponible, les tracasseries et blocages dans son exécution interdisent toute célérité dans l’exécution des dépenses.
Même le renouvellement de la Toge après dix ans de service effectif est une dépense accessoire qui doit attendre.
Pourtant il est assez évident que lorsque les magistrats, restent demandeurs vis-à-vis du pouvoir politique, l'institution judiciaire se trouve placée de facto dans une situation de dépendance critique à l'égard du politique et voilà une situation qui vide de toute signification les proclamations formelles d'indépendance émanant de ce dernier10.
Sur le plan statutaire, l’action du Magistrat et même son épanouissement, sont limités par des interdictions et incompatibilités innombrables. La loi ne lui permet aucune forme de liberté et toute forme d’activité utile lui est interdite. En plus d’être inéligible, il ne peut ni se syndiquer, ni observer un mouvement de grève même pour défendre des intérêts professionnels.
S’il faut, dans la réforme du statut par l’adoption de la loi organique n° 2017-10 portant statut des Magistrats, saluer la réduction du temps de passage à la hors hiérarchie, il y a lieu de relever
10 Jean-Marie BRETON, Légalité et Etat de droit : statut et perception du juge de l'administration en Afrique 7 noire francophone Contribution à une réflexion transversale, AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n°3 , juin 2003, P1.
  
Que le problème demeure entier puisque ce passage est soumis à des conditions et à l’épreuve de la pratique, il est toujours au choix.
Après toute la communication tendancieuse menée sur ce point, le Magistrat qui totalise dix-huit années de service frappe à la porte de la hors hiérarchie et marque toujours le pas en attendant la disponibilité d’un poste.
Sa rémunération qui fait saliver, a tellement fait l’objet de communication qu’elle a fini de servir de baromètre à des revendications alimentaires et corporatistes.
Pour d’aucuns même, le Juge a déjà beaucoup de pouvoirs et n’a que faire d’être bien payé. Dès lors, toute revendication tendant à le mettre à l’abri du besoin est insidieusement torpillée.
Pourtant, en termes de traitement, des fonctionnaires de rang même inferieur, le dépassent largement.
Il s’agit du seul haut fonctionnaire dont la carrière est laissée entre les mains d’un système qui tâtonne en l’absence de critères précis et objectifs à tel point que la rétrogradation qui est monnaie courante dans la magistrature ne choque personne.
La carrière y est d’une précarité telle que n’importe qui peut en changer le cours pourvu qu’il soit nommé Ministre de la Justice.
Sans être un homme public, sa vie même privée, intéresse la cité entière et l’évocation même de son nom fait vendre dans un espace public dominé par la politique et animé par des gens experts en toute matière aidés en cela par certains médias à la recherche de moyens de subsistance ainsi que du sensationnel.
Il en résulte une concurrence dans sa mission de juger et c’est pourquoi, la décision de justice est assez souvent rendue par des animateurs à la recherche de célébrité avant même son prononcé par le tribunal compétent.
Quelles que soient sa compétence et sa rigueur, ses décisions sont interprétées de façon tendancieuse et partisane par certains qui n’ont aucune légitimité ou par d’autres qui ont perdu jusqu’à leur honorabilité à chaque fois qu’un homme « politique » est concerné.
Les conséquences sur l’image de la justice sont assez évidentes mais une telle analyse n’aurait aucun intérêt si on ne s’intéressait pas à la question de savoir comment est-ce que tout cela est arrivé.

II°) LES CAUSES REELLES.

L’apport de la justice sur le classement du Sénégal au niveau international est une réalité et les indicateurs de performances sont au bon niveau.
En plus « le corps est composé d'hommes expérimentés, d'une grande compétence, d'une grande rigueur et d'une grande intégrité. Le Sénégal est un réservoir de magistrats et de juristes d'excellente réputation »11 qui représentent dignement leur pays dans les hautes instances internationales.
Quelles sont alors les causes de la dégradation de l’image de la justice?
Le comportement des acteurs contribue certes au discrédit de la fonction juridictionnelle mais il ne doit guère détourner de la thérapie indispensable à apporter au système.
  11 Demba SY, la condition du Juge en Afrique : l’exemple du Sénégal, AFRILEX juin 2003, P1. 9


A-) Les raisons structurelles.

Dans la charte fondamentale du Sénégal, le constituant proclame dans le préambule la séparation et l’équilibre des pouvoirs sur fond de la soumission de l’Etat et des citoyens aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale.
L’article 88 de cette même charte fondamentale rappelle les trois pouvoirs dans l’Etat tout en consacrant l’indépendance du judiciaire dont elle énumère les composantes.
Pourtant l’article 6 le classe à la sixième place au rang des institutions de la république, derrière cinq institutions purement politiques. La conséquence est une aberration puisque l’un des trois pouvoirs de l’Etat est au dernier rang des institutions. Et c’est là, toute la peur du politique pour le judiciaire qu’il exclurait volontiers des institutions de la république.
En faisant du Président de la République la clef de voute des institutions qu’il a également pour mission de protéger, le constituant montre à travers l’article 42 de la constitution, toute l’importance pour un Etat qui se veut démocratique, d’avoir des institutions fortes.
Malheureusement, cette protection est, depuis quelques temps, inexistante et on ne compte plus les attaques publiques à l’endroit des institutions12.
L’autorité de la justice, qu’il s’agisse de corps de contrôle ou de jugement est sapée par des politiques mis en cause et certaines de ses décisions sont contournées, voire totalement ignorées afin d’en neutraliser les effets.
  12 Xalimasn.com du 09 juin 2015 ; Pressafrik.com du samedi 10 mars 2018. 10
De l’image du pouvoir judiciaire à la condition du Magistrat Sénégalais.
S’il est vrai que le Président de la République, en raison de sa légitimité issue des urnes, nomme aux emplois civils et militaires13, il reste que le processus de nomination voire le choix des gens à nommer à des postes clefs de la machine judiciaire devrait, pour des exigences de séparation des pouvoirs, revenir totalement au pouvoir judiciaire14.
Mais dans la pratique, le Ministère de la Justice prépare les nominations de façon discrétionnaire et dans la plus grande ambiguïté et les fait passer rapidement devant un conseil supérieur dominé par des membres de droit dont la présence semble symbolique.
Par le biais de la « consultation à domicile »15 ainsi que par l’usage abusif de concepts tels que l’« intérim »16 et les « nécessités de service »17, le principe sacro-saint de l’inamovibilité18 des juges du siège est facilement vidé de son contenu constitutionnel.
Les magistrats du siège comme ceux du parquet peuvent être affectés à tout moment après avis d’un conseil supérieur apparemment intéressé à chaque rencontre, par quelques postes et une poignée d’hommes.
Comment dans ce contexte apprécier le pouvoir de sanction des juges institué par la loi organique n° 2017-10 qui en son article 19 autorise le chef de cour à donner des avertissements aux juges en dehors de toute procédure disciplinaire avec inscription au dossier pendant trois ans?
13 Articles 44 et 45 de la constitution du Sénégal.
14 Voir le mode de nomination des magistrats français par le conseil supérieur de la magistrature après intervention de la commission d’avancement ; chacun de ces organes est majoritairement composé de membre élus.
15 Article 6 alinéa 2 de la loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
16 Article 6 al 3 L.O n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats.
17 Article 6 alinéa 3 statuts.
18 Article 90 alinéa 3 de la constitution. Article 6 statuts.

Cette disposition ne va-t-elle pas à l’encontre de l’indépendance du juge?
Le parquet s’étouffe avec le cordon ombilical qui le lie au Ministère de la Justice19 qui, sous prétexte de définir la politique pénale, usurpe littéralement la fonction de maitre des poursuites.
Par la définition d’un régime juridique distinct, lié au fonctionnement des corps de contrôle dont les rapports sont destinés à l’exécutif qui apprécie librement la suite à donner, la reddition des comptes et l’égalité du traitement judiciaire sont mises en échec.
Il apparait alors que l’indépendance de la justice dans un tel système ne peut être que la quête des hommes qui l’animent.

B-) Le facteur humain.

Si les acteurs de la justice insistent sur la nécessité de garanties institutionnelles, c’est qu’en tant que composant le système, leur aménagement est un préalable nécessaire en ce sens que, les hommes étant ce qu’ils sont, seul une architecture fiable et capable de résister aux tentations peut constituer une garantie d’indépendance.
A défaut d’une telle structure, l’idée d’une indépendance de la justice est tributaire de l’honnêteté des hommes et de leur sens des valeurs, or il est suffisamment avéré qu’on ne peut compter sur des hommes de pouvoirs car le pouvoir corrompt.
Souvent, certains acteurs, abordant la question avec arrogance, soutiennent que le juge n’a point besoin de quémander son indépendance qui doit résulter d’un engagement personnel.
 
19 Article 7 de la L.O sur les statuts 12

D’autres diront qu’il faut des juges indépendants et lorsqu’ils seront en nombre suffisant, on arrivera à une justice indépendante. C’est mal connaitre le fonctionnement d’un système qui a fait ses preuves.
Ce qu’ils ne comprennent pas c’est que l’aspect personnel qui est une réalité, n’offre aucune garantie ni pour la justice ni pour le justiciable d’où la nécessité d’un ensemble conçu pour résister en cas de défaillance des valeurs quel que soit le fondement.
Une structure qui ne permettrait pas le remplacement si aisé et à tout moment d’un juge indépendant par un autre aux ordres.
A la vérité, le fait pour le juge de réclamer des garanties d’indépendance est rassurant puisque tout le monde le sait, l’indépendance n’est pas une faveur faite au juge, mais une garantie d’une bonne justice.
Le fait qui mène à une justice mal perçue peut être le fait du juge mais aussi de tout autre individu lié au secteur d’une façon quelconque.
S’agissant du juge, l’incompétence20 est le premier élément fatal à la crédibilité de la justice.
Ensuite, la réserve et la discrétion21 doivent être observées au même titre que l’intégrité et la probité22.
20 Lorsque l’ensemble des connaissances et capacités nécessaires au magistrat pour remplir correctement sa 13 mission avec maitrise, savoir-faire et savoir être fait défaut.
21 Elles consistent pour le Magistrat à adopter une retenue en toutes circonstances, de manière a préserver
l’image de l’institution judiciaire.
22 Elles induisent éthique, honnêteté, incorruptibilité et désintéressement du Magistrat dont la conduite et les actes doivent être irréprochables.
  

L’élément le plus dangereux en rapport avec notre sujet reste cependant la partialité23 pouvant être visible à travers un traitement différent réservé à des faits identiques.
L’action des autres est tout aussi dangereuse puisque étant le résultat d’une construction tendant à dénigrer un système dont on a souvent fait les frais.
La manipulation orchestrée également par des acteurs qui n’ont rien à faire d’une justice indépendante capable de contrecarrer leurs projets illégaux, est tout aussi préjudiciable à l’image de la justice.
Une simple analyse permet de noter qu’au-delà du justiciable dont le jugement peut être vicié par son ignorance, les porteurs de critiques publiques les plus virulentes ont eu maille à partir avec la justice. Que valent alors les critiques de mécontents qui ont perdu de leur crédibilité à leur honorabilité ?
Ils sont aussi des politiques qui, par l’exercice du pouvoir, ont réussi à diviser puis à affaiblir l’administration dont les composantes se livrent une concurrence déloyale. Ils se sont ensuite attelés à déstructurer le système en sapant la crédibilité de tous les corps d’autorité.
Si l’engagement de certains fonctionnaires en politique dicté par des valeurs est à saluer, il faut cependant s’indigner de la politisation de l’administration à qui l’Etat a assigné des missions d’intérêt général après avoir investi sur la formation des agents.
Mais comment redresser tout cela ?

Le Magistrat doit demeurer à équidistance des parties de manière à rester neutre et objectif dans l’exercice 14 de ses fonctions.
  
De l’image du pouvoir judiciaire à la condition du Magistrat Sénégalais.

III°) LES PERSPECTIVES D’AVENIR.

Comment arriver à une institution judiciaire politiquement neutre et indépendante sur le plan structurel avec des juges moralement intègres.
Il s’agit d’une quête qui passe par de véritables reformes en plus d’une expertise incontestable des magistrats intègres mais la définition d’une stratégie de communication est aussi nécessaire.

A- ) Des réformes en profondeur ;

Si tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de réformer, il reste important de voir comment et qu’est ce qu’il faut changer pour toucher aux véritables problèmes.
Surtout que les aménagements tentés jusque-là, n’ont été finalement que des occasions de plus pour faire une brèche dans la protection du magistrat ainsi que sur l’indépendance de la justice même si l’initiative de certains venaient des juges.
Il semble à ce propos que l’exécutif a toujours su trouver le moyen de vider les textes proposés de leur substance.
Mais comment arriver à une indépendance institutionnelle réelle et non formelle alors que le juge n’a pas vocation à s’occuper de législation.
De quels moyens disposent les juges pour cela ?
Un esprit averti confirmera sans peine l’idée selon laquelle, la justice ne peut être perçue comme étant indépendante tant que l’exécutif siège au conseil supérieur de la magistrature. Mais faut-il préférer une justice perçue comme étant indépendante à une justice vraiment indépendante.

Devrons nous pour réformer, demeurer prisonniers des perceptions?
Est-ce que le départ de l’exécutif du conseil supérieur de la magistrature est la panacée ? Surtout qu’il peut, par l’effet des nominations des dirigeants notamment, se donner les moyens de continuer à influencer ses décisions sans siéger aux réunions.
En plus, la présence de l’exécutif au conseil n’a pas, à notre avis, que des inconvénients puisqu’en plus d’être justifiée par la nature du régime politique, elle renforce l’intérêt que les citoyens peuvent avoir pour ses délibérations.
La justice étant également un service public dont le bon fonctionnement incombe à l’Etat qui répond des disfonctionnements, comment exclure l’exécutif qui par ailleurs, craint par-dessus tout, le gouvernement des juges.
Il faut croire aussi que la présence de l’exécutif peut être une garantie pour les magistrats qui ne comptent sur aucun appui car faut- il le relever, les soupçons qui pèsent sur l’exécutif pour que son départ soit souhaité, peuvent bien peser sur un autre d’où qu’il vienne.
Toute idée d’intégrer des personnes non magistrats au conseil devrait être également écartée car en plus d’être non intelligente, elle est dangereuse au regard des risques de voir ces personnes étrangères manipuler toute une justice à travers l’organe sensible de nominations.
En comparaison avec d’autres pays, nous dirons qu’une reforme aussi importante que celle de la justice ne saurait ignorer le contexte et la maturité démocratique des acteurs.

En effet, toute théorie relative au rôle judiciaire dépend du lieu et du temps. Elle doit subir aussi l’influence de son environnement. Bref les réalités varient d’un pays à un autre.
Sur un tout autre registre, le fondement des problèmes de la justice reste aussi lié aux nominations subjectives. Il n’y a aucune équité voir une quelconque logique dans la nomination des juges.
Il est scandaleux de découvrir qu’aucun critère ayant trait au mérite de la compétence ou à la probité n’est prise en compte pour la nomination du magistrat qui pourtant, doit faire l’objet d’une note chiffrée ainsi que d’une appréciation de son chef de service consignées dans son dossier. Pour servir à quoi ?
La présence des membres de droit au conseil ne sert pas la cause des magistrats, du moins globalement et il est maintenant de notoriété publique qu’aucun critère objectif ne guide la préparation des mesures par des services qui ne savent même pas qui est où, à tel point que le magistrat est, de plus en plus, conçu comme un bouche trou sans droit à une évolution de sa carrière à moins de faire les couloirs.
Au regard de tout ceci, il est urgent de préparer de véritables changements, tant dans l’organisation que dans le fonctionnement du conseil pour espérer des avancées significatives sur le chemin de l’indépendance structurelle de la magistrature.
L’augmentation des membres élus au C.S.M. jusqu’à égalité avec les membres de droit, à défaut de réduire ces derniers, est une nécessité au même titre que la définition de critères objectifs de nomination, connus de tous outre la mise en compétition des postes sensibles qui sont des vitrines de la magistrature.

Afin de garantir la qualité des décisions par la qualité des décideurs, le mérite et la compétence doivent, au-delà de la priorité de l’ancienneté, être pris en compte.
Le principe de l’inamovibilité des juges du siège qui domine les garanties d’indépendance doit être renforcé en ce qu’il a pour finalité la protection des droits et libertés du justiciable.
La durée dans des postes de chef de juridiction et de parquet devrait être limitée avec la garantie de ne pouvoir être déplacé pendant ce temps car le juge perdrait toute sérénité nécessaire à l’exercice de ses fonctions s’il devait redouter constamment un déplacement ou une quelconque éviction arbitraire24.
La limitation des consultations à domicile à des mesures dictées par l’urgence à défaut de les lister doit être envisagée au même titre l’encadrement du recours à l’intérim ainsi qu’aux nécessités de service en tant que moyens de contournement du principe de l’inamovibilité.
Au titre des instructions données au parquet par le Ministère de la Justice, l’article 28 du code de procédure pénale qui est très clair, ne laisse aucune possibilité d’interprétation mais pour une réelle autonomie du parquet, le bannissement des instructions sous quelque forme que ce soit doit être préconisé.
Il faut en plus relever que l’idée étendue d’une justice sélective ou d’une justice à deux vitesses se manifeste souvent dans les affaires impliquant des « politiques » et pour la plupart épinglés à l’occasion des missions de contrôle.
Au regard des textes régissant ces organes de contrôle25, leurs rapports sont destinés au Président de la République qui apprécie la
24 Olivier PLUEN, L’INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS : UN MODELE ?, Thèse de doctorat en droit public 2011, 18 Université Panthéon-Assas.
25 Article 3 et 9 de la loi n° 2011-14 du 08 juillet 2011 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat.
  
Suite à donner et c’est ce qui fait de lui le maitre des poursuites en cette matière en ce sens que seul les dossiers qu’il décide de transmettre seront suivis à moins que le Procureur ne se hasarde à user de son pouvoir d’auto saisine qui semble être tombé en désuétude.
Dès lors, la transmission automatique d’une copie de tous les rapports des organes étatiques de contrôle au parquet général nous semble inévitable.
Ces changements faciles à mener, sont assurément plus efficaces parce que susceptibles de donner des résultats concrets dans la pratique en ce sens qu’ils vont maintenir un système aussi autonome que réfractaire à la manipulation.
Il faudra ensuite apprendre à communiquer comme tout le monde.

B- ) Une bonne stratégie de communication ;

Si le juge est si mal compris aujourd'hui, cela tient vraisemblablement au fait que, soit les décisions qu'il aura rendues ne correspondent, ni en droit ni en fait, aux attentes légitimes des citoyens, conscients que leurs droits n'ont pas été respectés, soit les jugements prononcés, mêmes justifiés au regard des lois en vigueur, n'ont pas reçu l'adhésion des populations concernées pour la simple raison qu'ils ne correspondent pas à leur idée de justice26.
C’est dans ce sens que la communication qui permet la diffusion d’un message auprès d’une audience, devient une nécessité, un devoir

Alioune Badara FALL, Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n° 3, juin 2003.

Et une nouvelle tâche pour les magistrats en tant qu’éléments d’un organe assurant une mission de service public.

Elle s’explique d’abord par la nécessité pour l’administration régalienne de la justice de rendre des comptes mais ensuite par l’exigence de réponse inévitable à la pression médiatique.
La plus grande tare de la magistrature est qu’elle communique mal à chaque fois qu’elle arrive à le faire dans un monde de communication. Un monde dans lequel l’image est fabriquée de toute pièce et même la contre-valeur est transformée en une valeur sure.

Dans la magistrature, même pour parler de problèmes personnels ou professionnels, il faut se cacher et murmurer. Pourtant les magistrats ne peuvent continuer à esquiver la disqualification manifeste dont ils font radicalement l’objet.

La justice ne peut demeurer dans un mutisme archaïque sous le prétexte d’une appréciation erronée de l’obligation de réserve surtout que son jugement par des gens avertis mais peu honnêtes s’appuie sur des moyens discutables et l’image qu’elle renvoie aux honnêtes citoyens est faussée par l’incompréhension

La justice ne peut continuer à réagir comme il y a 50 ans parce qu’elle est confrontée à de nouveaux défis, de nouvelles réalités. Elle ne peut plus en effet, compter ni sur le respect encore moins la loyauté de ses interlocuteurs.

Ce n’est qu’en apprenant à répondre qu’elle se déterminera comme un véritable pouvoir et qu’elle garantira sa survie dans un contexte dominé par une politique politicienne généralisée.
Il n’est point question de permettre au magistrat de s’épancher dans la presse mais juste trouver de bonnes stratégies pour, en cas de

besoin, apporter de bonnes explications à la population afin de lever toute incompréhension préjudiciable à son image.

Dans cette optique, le Procureur de la République devrait pouvoir rigoureusement rétablir la vérité des faits dans le respect des règles qui gouvernent son action pour assurer la sérénité et la confiance au sein de la société.

Il en est ainsi de l’Union des Magistrats Sénégalais à travers ses organes qui devraient communiquer pour défendre l’intérêt des magistrats ou donner des avis techniques sur certaines réformes de la justice conformément aux dispositions de l’article 11 in fine de la Loi Organique portant statut des magistrats.

Ces efforts associés aux actions du ministère de la justice dans le cadre de ce que DURAN appelle « un mouvement plus général de redéfinition des modes de justification du pouvoir politique »27 ne laisseront plus de zones d’ombre dans l’esprit du peuple au nom duquel la justice est rendue.

En définitive, le rôle de garant28 du « chef de la magistrature » devrait être assuré sans ambiguïté à l’occasion des séances de rentrées solennelles des cours et tribunaux mais encore par des prises de positions publiques le cas échéant, car en plus de combler le fossé qui existe entre le droit et la société, le rôle d’une cour suprême est la sauvegarde de la démocratie.

CONCLUSION.

En juin 2006,il demanda et obtint immédiatement une audience du Président de la République après une violente mise en cause de juges par le ministre de l’intérieur.
27 Patrice DURAN, Penser l’action publique LGDJ 1999.
21 28 Le premier président de la Cour de cassation Français, M. Guy Canivet, a joué, ce rôle et en guise d’exemple

Au terme de notre analyse, il apparait clairement que des changements s’imposent.
Pourtant il est légitime de se demander si le combat pour l’indépendance de la justice est celui des magistrats?
De quels moyens disposent les juges pour réinventer une justice bien perçue au Sénégal alors surtout que nombre d’entre eux sont sortis du corps sans tambours au nom de leur dignité et de l’indépendance de la justice pendant que d’autres ont disparu du système pour avoir voulu préserver ces mêmes valeurs.
Et ceux-là qui se disent soucieux d’une justice indépendante, qu’ont-ils fait de concret dans ce sens ?
Pourtant, en dépit des critiques acerbes, la justice tient, demeure au fond crédible et continue de jouer efficacement son rôle dans la stabilité de la société.
Elle est toujours saisie, même par ses détracteurs, ses décisions sont exécutées et dans les pires moments d’incertitude dans la vie de la nation, son implication calme les esprits qui en fin de compte, s’en remettent à son travail.
Comme le dit l’adage, au bout d’une route il y a toujours de l’espoir.
L’Espérance d’une conscience que l'initiative et la responsabilité de la restauration de la justice et du droit incombent d'abord au politique qui gagnerait à comprendre que c’est une illusion de croire qu’une dévalorisation de la justice peut être profitable au regard des aspirations des populations ainsi que de son rôle indéniable dans la stabilité sociale.

Dans tous les cas, son incapacité à créer les conditions institutionnelles de l’indépendance de la justice gage de sa légitimité et de la survie de la démocratie, lui est à coup sûr préjudiciable.

Cheikh SEYE
Juge au Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar.


BIBLIOGRAPHIE. Montesquieu, De l’esprit des lois, publié en 1748.

Manuel de déontologie du Magistrat Sénégalais.
Constitution de la république du Sénégal du 22 janvier 2001 modifiée.
Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts de magistrats Sénégalais.
Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Olivier PLUEN, L’INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS : UN MODELE ?, Thèse de doctorat en droit public soutenue le 22 novembre 2011, Université Panthéon-Assas, Ecole doctorale de droit public, science administrative et science politique.

ALIOUNE BADARA FALL, Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n° 3, juin 2003.

DEMBA SY, La condition de juge en Afrique l'exemple du Sénégal, AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n°3, juin 2003.

BOUBACAR ISSA ABDOURHAMANE, Les juges à l'épreuve de la démocratisation l'exemple du Niger AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n°3 , juin 2003.

JEAN-MARIE BRETON, Légalité et Etat de droit : statut et perception du juge de l'administration en Afrique noire francophone Contribution à une réflexion transversale AFRILEX, Revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique n°3 , juin 2003.

Aharon Barak, Président de la cour suprême d’Israël en 1995, L’exercice de la fonction juridictionnelle vu par un juge : le rôle de la cour suprême dans une démocratie, Revue française de droit constitutionnel 2006/2 (n° 66).
CEDH Arrêt du 17 janvier 1970 Delcourt C/Belgique.
Lundi 4 Juin 2018
Dakaractu




Dans la même rubrique :