Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, mettant un terme au bras de fer institutionnel qui opposait le gouvernement à l’Assemblée nationale depuis le 18 août. La décision, numérotée 7/C/2026, a été rendue lors de la séance du 25 août 2026.
Saisi par le Premier ministre le 18 août dans les conditions prévues par l’article 83 de la Constitution, le Conseil s’est d’abord reconnu compétent, en application de l’article 92, pour trancher ce conflit de compétence entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il a ensuite jugé le recours recevable, la requête ayant été déposée dans les formes requises.
Sur le fond, les Sages ont examiné le moyen unique soulevé par le chef du gouvernement, tiré de la violation de la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, telle que fixée par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le Conseil a relevé que la proposition de loi ne se limitait pas à déterminer les modalités d’exécution des crédits spéciaux, mais définissait la notion même de ces crédits, en fixait l’objet et en précisait le régime juridique, à travers ses articles 2, 5, 6, 8 et 10. Une telle démarche, selon la décision, relève par nature de la loi organique relative aux lois de finances, et non de la loi ordinaire, en application de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Les juges constitutionnels ont également estimé que les articles 3 et 4 du texte, qui encadrent les règles d’exécution, d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et de contrôle des crédits spéciaux, empiétaient sur une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire, conformément à l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020. Ces matières relèvent donc du domaine du règlement, et non de celui de la loi.
Considérant enfin que les dispositions contestées formaient un ensemble normatif indivisible avec le reste du texte, le Conseil constitutionnel a conclu que la proposition de loi dans son intégralité était irrecevable. La décision, signée par le président Ousmane Diagne, la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et les membres de l’institution, sera publiée au Journal officiel de la République.
Saisi par le Premier ministre le 18 août dans les conditions prévues par l’article 83 de la Constitution, le Conseil s’est d’abord reconnu compétent, en application de l’article 92, pour trancher ce conflit de compétence entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il a ensuite jugé le recours recevable, la requête ayant été déposée dans les formes requises.
Sur le fond, les Sages ont examiné le moyen unique soulevé par le chef du gouvernement, tiré de la violation de la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, telle que fixée par les articles 67 et 76 de la Constitution. Le Conseil a relevé que la proposition de loi ne se limitait pas à déterminer les modalités d’exécution des crédits spéciaux, mais définissait la notion même de ces crédits, en fixait l’objet et en précisait le régime juridique, à travers ses articles 2, 5, 6, 8 et 10. Une telle démarche, selon la décision, relève par nature de la loi organique relative aux lois de finances, et non de la loi ordinaire, en application de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Les juges constitutionnels ont également estimé que les articles 3 et 4 du texte, qui encadrent les règles d’exécution, d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et de contrôle des crédits spéciaux, empiétaient sur une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire, conformément à l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020. Ces matières relèvent donc du domaine du règlement, et non de celui de la loi.
Considérant enfin que les dispositions contestées formaient un ensemble normatif indivisible avec le reste du texte, le Conseil constitutionnel a conclu que la proposition de loi dans son intégralité était irrecevable. La décision, signée par le président Ousmane Diagne, la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et les membres de l’institution, sera publiée au Journal officiel de la République.