Le député non inscrit, Mbaye Dione, a lu une lettre officielle devant le Président de l’Assemblée nationale pour dénoncer les graves lacunes juridiques de la proposition de loi n° 02/2026 portant création d’une chaîne parlementaire, défendu ce matin par le gouvernement devant la représentation nationale. Un texte déjà adopté en Commission des lois le 9 février dernier, mais qui, selon le député, viole la Constitution sénégalaise et plusieurs lois en vigueur.
Le cœur du problème soulevé par le parlementaire, réside dans le fait que la proposition de loi place la future chaîne parlementaire dans un vide réglementaire inquiétant. Le texte prévoit en effet que cette chaîne bénéficierait d’un régime dérogatoire au Code de la presse, qu’elle ne serait soumise à aucune autorisation ministérielle préalable, et surtout qu’elle échapperait totalement au contrôle du Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA), l’organe indépendant chargé de surveiller les médias au Sénégal.
À la place, la chaîne serait régie par un cahier des charges adopté en interne par le Bureau de l’Assemblée nationale, et soumise à une régulation éditoriale assurée par un Conseil éditorial placé sous son autorité. Autrement dit, l’Assemblée nationale serait à la fois opérateur et régulateur de son propre média.
Des violations constitutionnelles et légales en cascade
Pour le député Dione, cette architecture institutionnelle est juridiquement intenable. Il rappelle que l’article 11 de la Constitution dispose que le régime de la presse est fixé par la loi, et non par le Bureau d’une institution parlementaire. Par ailleurs, la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA est explicite : tous les médias audiovisuels, quel que soit leur statut juridique, relèvent de sa compétence.
Le Code de la presse de 2017 vient renforcer cet argument. Son article 94 subordonne l’exercice de toute activité audiovisuelle à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Communication, après avis conforme du CNRA. Son article 130 confie à ce même organe la rédaction des cahiers des charges des services audiovisuels. Des dispositions que le texte contesté contourne allègrement.
Mbaye Dione dénonce parallèlement une incohérence pratique. En effet, il sous-entend que la proposition de loi prétendrait conférer à la chaîne parlementaire une autorité sur les distributeurs et diffuseurs des acteurs eux-mêmes liés par des conventions élaborées par le CNRA, et qui ne sauraient recevoir d’instructions d’une entité extérieure à ce cadre réglementaire.
La RTS comme contre-exemple
Le député convoque un argument de poids pour clore sa démonstration. En effet, il considère que la Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS), pourtant créée elle aussi par une loi, demeure pleinement soumise à la supervision du CNRA et opère selon un cahier des charges défini par ce dernier. Pourquoi alors la chaîne parlementaire devrait-elle bénéficier d’un traitement d’exception que même le service public audiovisuel n’a pas ? D’après le député Mbaye Dione, il est normal de demander au Président de l’Assemblée nationale de procéder à l’amendement du texte avant son passage en séance plénière, afin de le mettre en conformité avec la Constitution et les lois en vigueur. Une mise en garde qui invite le législateur à concilier ambition institutionnelle et respect de l’État de droit.
L’enjeu dépasse la seule technique juridique selon lui. En réalité, il s’agit de savoir si une institution aussi centrale que le Parlement peut, au nom de sa propre communication, s’affranchir des règles communes qui s’imposent à tous les acteurs des médias au Sénégal.