Cour suprême : Les avocats de Khalifa Sall listent ce qui rend ’’illégal’’ le décret à l’origine de la révocation de l’ex-maire de Dakar


Cour suprême : Les avocats de Khalifa Sall listent ce qui rend ’’illégal’’ le décret à l’origine de la révocation de l’ex-maire de Dakar
Les avocats de Khalifa Sall ont livré, une autre bataille devant les juges de la Cour suprême en plaidant le caractère illégal du décret qui a servi à la révocation de son poste de maire de la ville de Dakar. Ces derniers qui ont fait face à la presse, à l’issue de l’audience qui a duré près de 4 heures, ont déclaré avoir mis l’accent sur au moins 3 arguments pour que justice leur soit rendue.
 
‘’Nous estimons que le décret qui a servi à la révocation de Khalifa Sall n’est pas légal. On l'a montré par des moyens tirés de la loi. Le décret comporte trois signatures. Il s’agit de celle du président de la République, de son Premier ministre et de celle du ministre chargé des collectivités territoriales. C’est ce dernier qui a rédigé le rapport de présentation. Document dans lequel il a parlé des poursuites dirigées contre Khalifa Sall et a même pris un arrêt rendu par la Cour d’appel qui confirme un jugement rendu en première instance. Mais il ne se soucie pas de l’arrêt rendu par la Cour d’appel et porté devant la Cour de Cassation. Et le seul fait, de faire ce recours-là suspend la décision concernée’’.
 
Les 3 arguments de la défense contre le décret de Macky Sall ayant révoqué Khalifa Sall
 
L’autre aspect fondamental est, selon lui, ‘’que les signataires de décret ont visé deux textes (135 et 140) qui sont dans la loi sur les collectivités locales. Ces deux textes ne concernent pas les communes. Les départements ne sont pas concernés, les villes, non plus. Or, Khalifa Sall était maire de la Ville de Dakar. Laquelle est, selon lui, une fédération de 19 communes. Et c’est cette fédération qui gère plusieurs questions concernant ces communes-là. Donc ce qui est valable pour les communes ne l’est pas pour les départements, ni pour les villes.  La preuve, les articles ne sont pas les mêmes. On s’est demandé donc pourquoi on veut le traiter comme un maire de commune, alors qu’il est le président du Conseil de ville de Dakar’’.
 
Le troisième argument de la défense pour obtenir gain de cause devant la Cour suprême est selon Me Cissé, que le ministre qui présente le décret vise un article où on dit qu’on peut, à chaque fois que de besoin, révoquer le maire. Mais cette révocation n’est pas précédée d’un conseil de discipline. On ne peut pas dire qu’on applique une mesure de discipline alors qu’il n’y a pas de conseil de discipline. La seule personne qui a tout fait c’est le ministre chargé des Collectivités locales. C’est lui qui a fait son rapport et qui a préparé son décret’’.
 
 
Khalifa Sall disposé à aller se plaindre à la Cour de justice de la Cedeao
 
Cependant, malgré tous les rejets de leurs requêtes enregistrés devant cette juridiction suprême, Me Cissé, dit être  confiant tout comme ses confrères de la défense. ‘’Nous sommes toujours confiants parce que les lois que nous avons évoquées peuvent s’appliquer à ce dossier. Et nous avons demandé que les lois que nous avons indiquées soient appliquées. Si elle (La cour suprême) estime qu’on a raison qu’elle nous le dise. Et si elle est convaincue du contraire qu’elle nous le fasse savoir. Mais on a un recours. Si la chambre administrative nous rend une décision qui ne nous est pas favorable, nous pouvons revenir devant toutes les chambres réunies pour qu’on nous rejuge. Et nous ne comptons pas nous arrêter à Dakar. On peut aller à Abuja (Cour de justice de la Cedeao). Donc tous les recours qui sont possibles seront exercés’’.
 
Le procès n’est pas encore fini. Tout ce qui a été fait, durant les procès antérieurs concernant cette affaire, depuis 2017, sera repris devant les Chambres réunies à la Cour Suprême le 16 juillet prochain. Ce qui retient Khalifa Sall à la Maison d’arrêt de correction de Reubeuss, n’est rien d’autre que le mandat de dépôt du 7 mars 2017 parce que toutes les autres décisions rendues sur le plan pénal n’ont pas de force d’application. Ce ne sont pas des condamnations qui retiennent ici Khalifa Sall’’, a-t-il conclu.  
Jeudi 11 Juillet 2019
Dakaractu




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