Au Bénin, le Président WADAGNI a engagé une démarche qui mérite toute notre attention : la mise en place d’un comité chargé de réfléchir à la réforme du droit. L’idée qui sous-tend cette initiative est simple mais fondamentale : le droit ne doit pas seulement encadrer la société. Il doit aussi accompagner sa transformation et soutenir son développement. Cette démarche doit nous inspirer au Sénégal. Car nous devons aujourd’hui nous poser une question simple : notre arsenal juridique est-il encore pleinement adapté au Sénégal de 2026 ? Adapter notre droit ne signifie pas réécrire systématiquement toutes nos lois. Cela signifie d’abord identifier les textes devenus obsolètes, supprimer ceux qui n’ont plus de raison d’être, moderniser ceux qui doivent l’être et se débarrasser des normes qui constituent aujourd’hui des obstacles à l’activité économique.
Des textes en décalage avec notre époque Nous prenons d’abord l’exemple de la loi n° 67-04 du 24 février 1967 relative aux cérémonies familiales. Cette loi avait une ambition parfaitement compréhensible à son époque : lutter contre les dépenses excessives et les pressions sociales liées aux cérémonies familiales. Mais le Sénégal de 2026 n’est plus celui de 1967 et pourtant, le texte continue de fixer des montants qui illustrent de manière spectaculaire son vieillissement. Pour le mariage, la dot est plafonnée à 3 000 francs CFA, tandis que les cadeaux destinés à la fiancée, à sa famille ou à ses amis ainsi que certaines dépenses liées aux réjouissances sont plafonnés à 15 000 francs CFA. Ces montants ne sont pas seulement faibles. Ils montrent surtout que le texte n’a pas été conçu pour s’adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
Plus encore, cette loi organise une véritable police des cérémonies : interdiction de certains dons et présents, limitation des rassemblements et possibilité d’intervention de la force publique pour disperser certains rassemblements. La loi prévoit également des sanctions pénales pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement. Le sujet n’est évidemment pas de savoir s’il faut lutter contre les dépenses excessives. Le sujet est plutôt de savoir si les instruments juridiques, conçus il y a près de soixante ans, sont encore des instruments adaptés pour répondre à ce problème aujourd’hui. Ensuite, nous avons l’article 196 du Code de la famille sénégalais, issu de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, qui restreint la recherche judiciaire de paternité lorsque l’enfant n’est pas présumé issu du mariage ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, soulève aujourd’hui d’importantes interrogations au regard de l’évolution du droit, de la société et des progrès scientifiques. Une telle disposition peut placer les femmes et les enfants dans une situation particulièrement défavorable. Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, ce refus peut constituer un obstacle majeur à l’établissement juridique de la filiation paternelle.
La mère et l’enfant peuvent ainsi supporter les conséquences d’une décision qu’ils ne maîtrisent pas. Cette situation soulève également une question d’égalité entre les sexes. Alors que la maternité peut être juridiquement établie indépendamment de la volonté de la mère, la reconnaissance volontaire conserve une place déterminante dans l’établissement de la paternité hors mariage. Le statut matrimonial des parents ne devrait pourtant pas conduire à une différence de protection ou de droits pour l’enfant. Cette question est d’autant plus importante que les progrès scientifiques ont profondément transformé les moyens de preuve disponibles. L’expertise génétique permet aujourd’hui d’établir ou d’exclure avec un haut degré de fiabilité l’existence d’un lien biologique. Il apparaît dès lors nécessaire de s’interroger sur l’adaptation du droit aux possibilités offertes par ces nouvelles techniques. Le droit ne peut rester figé face à ces évolutions. Il doit pouvoir accompagner les transformations de la société et intégrer les nouveaux moyens susceptibles de contribuer à une justice plus équitable.
Une réforme de l’article 196 pourrait ainsi permettre une recherche judiciaire de paternité sous le contrôle du juge, dans le respect de la vie privée et des garanties procédurales, et autoriser le recours à l’ensemble des moyens de preuve pertinents, notamment à l’expertise génétique. Une telle évolution ne viserait pas à opposer les droits des hommes à ceux des femmes. Elle aurait plutôt pour objectif de garantir que le refus de reconnaître une paternité ne puisse, à lui seul, priver un enfant de la possibilité de voir sa filiation établie. Faire évoluer cette disposition constituerait ainsi moins une remise en cause du droit de la famille qu’une adaptation nécessaire de celui-ci aux exigences contemporaines d’égalité, de justice et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle permettrait également d’assurer une meilleure cohérence entre les règles juridiques applicables à la filiation et les progrès scientifiques désormais disponibles.
2. Le même décalage dans la réglementation des sondages
Le même décalage apparaît dans la réglementation des sondages. En effet, la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d’opinion a été conçue dans un environnement médiatique et institutionnel radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’époque, l'information était essentiellement produite et diffusée par les médias traditionnels. Aujourd’hui, nous avons les réseaux sociaux, les plateformes numériques, les sondages en ligne, les influenceurs, les chroniqueurs, les médias digitaux et, désormais, l’intelligence artificielle. La manière dont l’opinion est mesurée, produite, diffusée et parfois manipulée a profondément changé. Le problème n’est donc pas simplement l’ancienneté d’un texte. Le véritable problème est son décalage avec son environnement. Une réglementation peut être juridiquement en vigueur tout en étant matériellement dépassée, inappliquée, donc non respectée. C’est pourquoi nous devons instaurer une véritable culture de l’évaluation périodique de nos lois.
Chaque texte important devrait pouvoir être régulièrement interrogé :
• Est-il encore nécessaire ?
• Est-il adapté ?
• Est-il applicable ?
• Est-il proportionné ?
• Est-il efficace ?
• Et surtout, produit-il encore les effets recherchés ?
La stabilité de la loi est une vertu. Son immobilisme ne l’est pas.
3. Le droit comme levier de développement économique
Cette réflexion est encore plus importante lorsqu’elle concerne la vie économique. Le droit ne doit pas seulement sécuriser les opérations : il doit aussi permettre leur réalisation dans des délais compatibles avec les exigences de l’investissement et du développement. Nous pouvons prendre l’exemple des partenariats public-privé. Le cadre sénégalais des PPP, issu notamment de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, a renforcé l’encadrement juridique des projets et prévu des procédures adaptées ainsi que des mécanismes de dématérialisation destinés à raccourcir les délais.
Mais l’enjeu doit désormais être apprécié à partir d’une question concrète : combien de temps fautil entre l’identification d’un projet prioritaire et sa concrétisation effective ? Une procédure peut être juridiquement sécurisée tout en demeurant économiquement trop longue, voire contreproductive suivant l’objectif poursuivi. Cette question est centrale dans le cadre de la Stratégie nationale de Développement 2025-2029 qui constitue la première phase de mise en œuvre de l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
Le coût global de la stratégie pour la période 2025-2029 est ainsi estimé à 18 496,83 milliards de francs CFA. Il est composé de financement public à la charge de l’État pour un montant de 12 821,45 milliards de FCFA et d’un apport du secteur privé, sous une forme directe et dans le cadre des Partenariats Public-Privé (PPP), pour un montant total de 5 675,38 milliards de FCFA. Les PPP ne doivent donc pas être envisagés uniquement comme une technique contractuelle.
Ils doivent être conçus comme un instrument d’exécution des priorités de l’État : identifier les projets, les faire mûrir, les attribuer, les financer et les mettre effectivement en service dans les meilleurs délais compatibles avec les exigences de transparence, de concurrence et de protection de l’intérêt général. Dans cette perspective, la réforme du droit doit porter en priorité sur la réduction du temps administratif qui sépare la décision publique de la réalisation du projet.
3.1. Réduire les délais pour accélérer la concrétisation des projets PPP
Lorsque les différentes étapes d’une procédure sont assorties de délais de 15, 20, 30 ou 45 jours, mais que leur enchaînement conduit à un délai global difficilement prévisible, la sécurité juridique demeure incomplète. Pour l’investisseur comme pour l’État, l’incertitude sur la date de conclusion du contrat et de démarrage du projet constitue un coût. Il convient donc de passer d’une logique de contrôle de délais isolés à une logique de délai global de réalisation de la procédure. L’objectif doit être de connaître, dès le lancement du projet, le calendrier prévisionnel de chacune des étapes et la date cible à laquelle le contrat pourra être signé.
Cela suppose notamment :
• supprimer les doublons et les validations successives qui ne créent pas de valeur juridique ou économique supplémentaire ; • paralléliser, lorsque cela est juridiquement possible, les analyses technique, financière, juridique et administrative ;
• généraliser la dématérialisation des échanges et des décisions ;
• encadrer les délais d’intervention des différents organes par des délais clairs et suivis ;
• mettre en place un tableau de bord permettant de mesurer le délai réel de chaque projet, depuis son identification jusqu’à la signature puis au démarrage effectif ;
• prévoir des mécanismes d’escalade ou d’arbitrage lorsqu’un délai déterminant est dépassé.
L’objectif n’est pas de réduire les contrôles nécessaires. Il est plutôt de réduire le temps mort administratif entre deux contrôles, d’éviter les reprises de procédure et de concentrer les exigences de contrôle sur les décisions qui présentent réellement un enjeu juridique, financier ou budgétaire. 3.2. Faire de la célérité des procédures un objectif de politique publique La SND 2025-2029 prévoit une mobilisation importante du financement privé et des PPP.
Dans ce contexte, chaque année perdue dans la maturation ou la passation d’un projet retarde non seulement la mobilisation du financement privé, mais également la production des infrastructures, des services et des emplois attendus. La performance du cadre PPP devrait donc être appréciée non seulement par la conformité des procédures, mais aussi par leur capacité à conduire effectivement à la réalisation des projets prioritaires.
L’UNAPPP souligne elle-même que les PPP constituent un levier essentiel pour la mobilisation du financement privé et la prise en charge d’investissements stratégiques liés à l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
4. Le poids des normes inutiles sur les sociétés anonymes détenues entièrement par l’État du Sénégal
Nous pouvons prendre l’exemple de l’application de certaines règles de la commande publique à des sociétés anonymes détenues entièrement par l’État du Sénégal. Il existe certes un impératif de transparence, de bonne gouvernance et de contrôle de l’utilisation des ressources publiques. Mais ces exigences doivent être conciliées avec la nécessité, pour les sociétés intervenant sur des marchés concurrentiels, de conserver la réactivité et la souplesse nécessaires à leur activité. La question doit donc être posée sous l’angle de la proportionnalité : toutes les procédures imposées sont-elles nécessaires au regard de la nature de l’entité, de son activité et des ressources concernées ? Une revue ciblée devrait identifier les contraintes qui ajoutent du délai et du coût sans produire un niveau de sécurité juridique équivalent.
5. Le foncier : complexité administrative et coût économique
Le foncier constitue probablement pour beaucoup de particuliers et d’acteurs économiques une difficulté majeure. Obtenir un bail ou un titre foncier ne devrait pas être un parcours du combattant. Pourtant, le demandeur doit parfois interagir avec plusieurs administrations et franchir plusieurs étapes : Cadastre, Domaines, CCOD, Conservation foncière, etc. Certes, certaines étapes sont assorties de délais. Mais la véritable question est différente : combien de temps faut-il réellement pour que le citoyen ou l’entreprise obtienne son document final ? C’est là tout le paradoxe. L’administration peut respecter le délai de chaque étape tout en laissant le dossier s’éterniser dans sa globalité. Or, pour un investisseur, un terrain non sécurisé est un investissement qui ne peut pas démarrer. La simplification foncière est donc directement liée à la politique d’investissement et, plus largement, à la capacité de l’État à concrétiser les projets prioritaires de la SND.
6. De la production de normes à la performance du droit
Le Sénégal n’a pas nécessairement besoin davantage de lois. Il a besoin de meilleures lois. Des lois compréhensibles, adaptées, proportionnées, applicables et évaluées. Nous devons donc envisager une véritable revue générale de notre arsenal juridique, avec au moins quatre objectifs :
• identifier et supprimer les textes devenus obsolètes et non nécessaires ;
• moderniser les textes qui poursuivent encore des objectifs légitimes mais avec des mécanismes inadaptés ou dépassés ;
• identifier les normes et procédures qui constituent des freins à l’investissement, à l’entrepreneuriat et à l’activité économique ;
• instaurer une évaluation périodique de l’efficacité de nos principales réglementations, en intégrant notamment le temps nécessaire à leur mise en œuvre. Le droit ne doit pas être uniquement un instrument qui dit ce qui est permis ou interdit.
Le droit doit aussi être un outil proactif qui crée les conditions permettant à la société et à l’économie de fonctionner efficacement. Le Sénégal de 2026 doit donc avoir le courage de regarder son droit avec un œil critique, non pas pour supprimer les règles. Mais pour supprimer les mauvaises règles, les règles dépassées et les règles inutilement complexes. Dans le domaine des PPP, cette exigence est directement liée à l’exécution de la SND 2025-2029 et de l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
Si l’État entend mobiliser 5 675,38 milliards de FCFA de financement PPP sur la période 2025-2029, le cadre juridique doit permettre de transformer rapidement les projets prioritaires en contrats, puis les contrats en infrastructures et services effectivement réalisés. Notre ambition devrait être simple : un droit plus moderne, plus simple, plus prévisible et plus rapide, qui protège à la fois l’intérêt général et l’intérêt privé tout en permettant à l’État de réaliser plus rapidement ses projets et d’atteindre les objectifs fixés par la SND. Parce qu’au fond, un droit qui ne s’adapte pas aux transformations de la société finit par devenir lui-même un obstacle au développement.
Des textes en décalage avec notre époque Nous prenons d’abord l’exemple de la loi n° 67-04 du 24 février 1967 relative aux cérémonies familiales. Cette loi avait une ambition parfaitement compréhensible à son époque : lutter contre les dépenses excessives et les pressions sociales liées aux cérémonies familiales. Mais le Sénégal de 2026 n’est plus celui de 1967 et pourtant, le texte continue de fixer des montants qui illustrent de manière spectaculaire son vieillissement. Pour le mariage, la dot est plafonnée à 3 000 francs CFA, tandis que les cadeaux destinés à la fiancée, à sa famille ou à ses amis ainsi que certaines dépenses liées aux réjouissances sont plafonnés à 15 000 francs CFA. Ces montants ne sont pas seulement faibles. Ils montrent surtout que le texte n’a pas été conçu pour s’adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
Plus encore, cette loi organise une véritable police des cérémonies : interdiction de certains dons et présents, limitation des rassemblements et possibilité d’intervention de la force publique pour disperser certains rassemblements. La loi prévoit également des sanctions pénales pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement. Le sujet n’est évidemment pas de savoir s’il faut lutter contre les dépenses excessives. Le sujet est plutôt de savoir si les instruments juridiques, conçus il y a près de soixante ans, sont encore des instruments adaptés pour répondre à ce problème aujourd’hui. Ensuite, nous avons l’article 196 du Code de la famille sénégalais, issu de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972, qui restreint la recherche judiciaire de paternité lorsque l’enfant n’est pas présumé issu du mariage ou n’a pas été volontairement reconnu par son père, soulève aujourd’hui d’importantes interrogations au regard de l’évolution du droit, de la société et des progrès scientifiques. Une telle disposition peut placer les femmes et les enfants dans une situation particulièrement défavorable. Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, ce refus peut constituer un obstacle majeur à l’établissement juridique de la filiation paternelle.
La mère et l’enfant peuvent ainsi supporter les conséquences d’une décision qu’ils ne maîtrisent pas. Cette situation soulève également une question d’égalité entre les sexes. Alors que la maternité peut être juridiquement établie indépendamment de la volonté de la mère, la reconnaissance volontaire conserve une place déterminante dans l’établissement de la paternité hors mariage. Le statut matrimonial des parents ne devrait pourtant pas conduire à une différence de protection ou de droits pour l’enfant. Cette question est d’autant plus importante que les progrès scientifiques ont profondément transformé les moyens de preuve disponibles. L’expertise génétique permet aujourd’hui d’établir ou d’exclure avec un haut degré de fiabilité l’existence d’un lien biologique. Il apparaît dès lors nécessaire de s’interroger sur l’adaptation du droit aux possibilités offertes par ces nouvelles techniques. Le droit ne peut rester figé face à ces évolutions. Il doit pouvoir accompagner les transformations de la société et intégrer les nouveaux moyens susceptibles de contribuer à une justice plus équitable.
Une réforme de l’article 196 pourrait ainsi permettre une recherche judiciaire de paternité sous le contrôle du juge, dans le respect de la vie privée et des garanties procédurales, et autoriser le recours à l’ensemble des moyens de preuve pertinents, notamment à l’expertise génétique. Une telle évolution ne viserait pas à opposer les droits des hommes à ceux des femmes. Elle aurait plutôt pour objectif de garantir que le refus de reconnaître une paternité ne puisse, à lui seul, priver un enfant de la possibilité de voir sa filiation établie. Faire évoluer cette disposition constituerait ainsi moins une remise en cause du droit de la famille qu’une adaptation nécessaire de celui-ci aux exigences contemporaines d’égalité, de justice et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle permettrait également d’assurer une meilleure cohérence entre les règles juridiques applicables à la filiation et les progrès scientifiques désormais disponibles.
2. Le même décalage dans la réglementation des sondages
Le même décalage apparaît dans la réglementation des sondages. En effet, la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d’opinion a été conçue dans un environnement médiatique et institutionnel radicalement différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. À l’époque, l'information était essentiellement produite et diffusée par les médias traditionnels. Aujourd’hui, nous avons les réseaux sociaux, les plateformes numériques, les sondages en ligne, les influenceurs, les chroniqueurs, les médias digitaux et, désormais, l’intelligence artificielle. La manière dont l’opinion est mesurée, produite, diffusée et parfois manipulée a profondément changé. Le problème n’est donc pas simplement l’ancienneté d’un texte. Le véritable problème est son décalage avec son environnement. Une réglementation peut être juridiquement en vigueur tout en étant matériellement dépassée, inappliquée, donc non respectée. C’est pourquoi nous devons instaurer une véritable culture de l’évaluation périodique de nos lois.
Chaque texte important devrait pouvoir être régulièrement interrogé :
• Est-il encore nécessaire ?
• Est-il adapté ?
• Est-il applicable ?
• Est-il proportionné ?
• Est-il efficace ?
• Et surtout, produit-il encore les effets recherchés ?
La stabilité de la loi est une vertu. Son immobilisme ne l’est pas.
3. Le droit comme levier de développement économique
Cette réflexion est encore plus importante lorsqu’elle concerne la vie économique. Le droit ne doit pas seulement sécuriser les opérations : il doit aussi permettre leur réalisation dans des délais compatibles avec les exigences de l’investissement et du développement. Nous pouvons prendre l’exemple des partenariats public-privé. Le cadre sénégalais des PPP, issu notamment de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, a renforcé l’encadrement juridique des projets et prévu des procédures adaptées ainsi que des mécanismes de dématérialisation destinés à raccourcir les délais.
Mais l’enjeu doit désormais être apprécié à partir d’une question concrète : combien de temps fautil entre l’identification d’un projet prioritaire et sa concrétisation effective ? Une procédure peut être juridiquement sécurisée tout en demeurant économiquement trop longue, voire contreproductive suivant l’objectif poursuivi. Cette question est centrale dans le cadre de la Stratégie nationale de Développement 2025-2029 qui constitue la première phase de mise en œuvre de l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
Le coût global de la stratégie pour la période 2025-2029 est ainsi estimé à 18 496,83 milliards de francs CFA. Il est composé de financement public à la charge de l’État pour un montant de 12 821,45 milliards de FCFA et d’un apport du secteur privé, sous une forme directe et dans le cadre des Partenariats Public-Privé (PPP), pour un montant total de 5 675,38 milliards de FCFA. Les PPP ne doivent donc pas être envisagés uniquement comme une technique contractuelle.
Ils doivent être conçus comme un instrument d’exécution des priorités de l’État : identifier les projets, les faire mûrir, les attribuer, les financer et les mettre effectivement en service dans les meilleurs délais compatibles avec les exigences de transparence, de concurrence et de protection de l’intérêt général. Dans cette perspective, la réforme du droit doit porter en priorité sur la réduction du temps administratif qui sépare la décision publique de la réalisation du projet.
3.1. Réduire les délais pour accélérer la concrétisation des projets PPP
Lorsque les différentes étapes d’une procédure sont assorties de délais de 15, 20, 30 ou 45 jours, mais que leur enchaînement conduit à un délai global difficilement prévisible, la sécurité juridique demeure incomplète. Pour l’investisseur comme pour l’État, l’incertitude sur la date de conclusion du contrat et de démarrage du projet constitue un coût. Il convient donc de passer d’une logique de contrôle de délais isolés à une logique de délai global de réalisation de la procédure. L’objectif doit être de connaître, dès le lancement du projet, le calendrier prévisionnel de chacune des étapes et la date cible à laquelle le contrat pourra être signé.
Cela suppose notamment :
• supprimer les doublons et les validations successives qui ne créent pas de valeur juridique ou économique supplémentaire ; • paralléliser, lorsque cela est juridiquement possible, les analyses technique, financière, juridique et administrative ;
• généraliser la dématérialisation des échanges et des décisions ;
• encadrer les délais d’intervention des différents organes par des délais clairs et suivis ;
• mettre en place un tableau de bord permettant de mesurer le délai réel de chaque projet, depuis son identification jusqu’à la signature puis au démarrage effectif ;
• prévoir des mécanismes d’escalade ou d’arbitrage lorsqu’un délai déterminant est dépassé.
L’objectif n’est pas de réduire les contrôles nécessaires. Il est plutôt de réduire le temps mort administratif entre deux contrôles, d’éviter les reprises de procédure et de concentrer les exigences de contrôle sur les décisions qui présentent réellement un enjeu juridique, financier ou budgétaire. 3.2. Faire de la célérité des procédures un objectif de politique publique La SND 2025-2029 prévoit une mobilisation importante du financement privé et des PPP.
Dans ce contexte, chaque année perdue dans la maturation ou la passation d’un projet retarde non seulement la mobilisation du financement privé, mais également la production des infrastructures, des services et des emplois attendus. La performance du cadre PPP devrait donc être appréciée non seulement par la conformité des procédures, mais aussi par leur capacité à conduire effectivement à la réalisation des projets prioritaires.
L’UNAPPP souligne elle-même que les PPP constituent un levier essentiel pour la mobilisation du financement privé et la prise en charge d’investissements stratégiques liés à l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
4. Le poids des normes inutiles sur les sociétés anonymes détenues entièrement par l’État du Sénégal
Nous pouvons prendre l’exemple de l’application de certaines règles de la commande publique à des sociétés anonymes détenues entièrement par l’État du Sénégal. Il existe certes un impératif de transparence, de bonne gouvernance et de contrôle de l’utilisation des ressources publiques. Mais ces exigences doivent être conciliées avec la nécessité, pour les sociétés intervenant sur des marchés concurrentiels, de conserver la réactivité et la souplesse nécessaires à leur activité. La question doit donc être posée sous l’angle de la proportionnalité : toutes les procédures imposées sont-elles nécessaires au regard de la nature de l’entité, de son activité et des ressources concernées ? Une revue ciblée devrait identifier les contraintes qui ajoutent du délai et du coût sans produire un niveau de sécurité juridique équivalent.
5. Le foncier : complexité administrative et coût économique
Le foncier constitue probablement pour beaucoup de particuliers et d’acteurs économiques une difficulté majeure. Obtenir un bail ou un titre foncier ne devrait pas être un parcours du combattant. Pourtant, le demandeur doit parfois interagir avec plusieurs administrations et franchir plusieurs étapes : Cadastre, Domaines, CCOD, Conservation foncière, etc. Certes, certaines étapes sont assorties de délais. Mais la véritable question est différente : combien de temps faut-il réellement pour que le citoyen ou l’entreprise obtienne son document final ? C’est là tout le paradoxe. L’administration peut respecter le délai de chaque étape tout en laissant le dossier s’éterniser dans sa globalité. Or, pour un investisseur, un terrain non sécurisé est un investissement qui ne peut pas démarrer. La simplification foncière est donc directement liée à la politique d’investissement et, plus largement, à la capacité de l’État à concrétiser les projets prioritaires de la SND.
6. De la production de normes à la performance du droit
Le Sénégal n’a pas nécessairement besoin davantage de lois. Il a besoin de meilleures lois. Des lois compréhensibles, adaptées, proportionnées, applicables et évaluées. Nous devons donc envisager une véritable revue générale de notre arsenal juridique, avec au moins quatre objectifs :
• identifier et supprimer les textes devenus obsolètes et non nécessaires ;
• moderniser les textes qui poursuivent encore des objectifs légitimes mais avec des mécanismes inadaptés ou dépassés ;
• identifier les normes et procédures qui constituent des freins à l’investissement, à l’entrepreneuriat et à l’activité économique ;
• instaurer une évaluation périodique de l’efficacité de nos principales réglementations, en intégrant notamment le temps nécessaire à leur mise en œuvre. Le droit ne doit pas être uniquement un instrument qui dit ce qui est permis ou interdit.
Le droit doit aussi être un outil proactif qui crée les conditions permettant à la société et à l’économie de fonctionner efficacement. Le Sénégal de 2026 doit donc avoir le courage de regarder son droit avec un œil critique, non pas pour supprimer les règles. Mais pour supprimer les mauvaises règles, les règles dépassées et les règles inutilement complexes. Dans le domaine des PPP, cette exigence est directement liée à l’exécution de la SND 2025-2029 et de l’Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ».
Si l’État entend mobiliser 5 675,38 milliards de FCFA de financement PPP sur la période 2025-2029, le cadre juridique doit permettre de transformer rapidement les projets prioritaires en contrats, puis les contrats en infrastructures et services effectivement réalisés. Notre ambition devrait être simple : un droit plus moderne, plus simple, plus prévisible et plus rapide, qui protège à la fois l’intérêt général et l’intérêt privé tout en permettant à l’État de réaliser plus rapidement ses projets et d’atteindre les objectifs fixés par la SND. Parce qu’au fond, un droit qui ne s’adapte pas aux transformations de la société finit par devenir lui-même un obstacle au développement.
Moustapha DIENG
Juriste d’affaires