Contrats de partenariat public-privé : Les quelques innovations majeures du projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021.

Au Sénégal, les contrats de partenariat public-privé suscitent de l’enthousiasme, notamment pour la construction d’infrastructures publiques. Des projets ont même été réalisés dans le cadre de ce partenariat. Pour plus d’efficacité, un projet de décret portant application de la loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé a été élaboré par le ministre de tutelle.


Selon le rapport de présentation, le projet de décret présente quelques innovations majeures. Il s’agit   d’abord de la mise en œuvre du dispositif de promotion du secteur privé national et communautaire, ainsi qu’un meilleur encadrement du cadre institutionnel.

Il est aussi prévu, dans le cadre du projet de décret, la mise en place à travers une structuration souple, du fonds d’appui à la préparation des projets de partenariat public-privé et de l’organe expert, dénommé l’Unappp. Il s’y ajoute un « encadrement des dispositifs particuliers ainsi que l’accord-programme et l’offre d’initiative privée ».   

La rubrique signature et approbation, mentionnée dans le rapport de présentation, renseigne que les contrats de partenariat public-privé sont signés par les représentants légaux des autorités contractantes dûment habilités.

« Une fois signés, les contrats de partenariat public-privé sont approuvés, sur la base de l’avis de l’Unappp sur le contrat par le ministre chargé des Finances, le représentant de l’Etat pour les collectivités territoriales, l’organe délibérant (…) », lit-on dans le document.

Les contrats de partenariat public-privé, faudrait-il le rappeler, sont des contrats entre une puissance publique et un acteur privé qui va financer, construire et exploiter sur une période donnée.
Dimanche 31 Octobre 2021
Dakaractu



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