Ce que risque le colonel Abdourahim Kébé pour que nul n'en ignore : Article 95 du Code Pénal


Ce que risque le colonel Abdourahim Kébé pour que nul n'en ignore : Article 95 du Code Pénal
"Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés, affiches ou distribués, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, si elle a été suivie d'effet et, dans le cas contraire, d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 25.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute provocation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si elle a été suivie d'effet et dans le cas contraire, d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 25.000 à 1 00.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement."
Lundi 4 Mars 2019
Dakaractu




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