L’élection à la présidence de la Chambre de commerce d'industrie et d'agriculture de Dakar (Cciad) de Abdoulaye Sow, le mercredi 27 novembre dernier, a été attaquée devant la justice. C’est le dépôt d’une requête pour annulation de l’élection de l’Assemblée générale du 27 novembre qui va entraîner la parution du président l’Uncefs (Union nationale des coopératives et exploitants forestiers du Sénégal) devant les juges. Les plaidoiries sont d’ailleurs retenues pour la date du 18 février prochain, a appris Dakaractu.
Mais en attendant ce jour de procès au cours duquel il sera question de la légitimité ou non de M. Sow, il faut rappeler que ce dernier a été porté à la présidence de cette chambre consulaire à l'occasion d'une Assemblée générale tenue dans la Salle Mamadou Lamine Niang de la Cciad (sous la présidence du gouverneur de Dakar). Et ce jour-là, il fera face au plaignant, Birane Yaya Wane, administrateur de société. Ce dernier, qui est, par ailleurs électeur de la sous-section autres entreprises de services, a introduit un ‘’recours en annulation de l’Assemblée générale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad) tenue le 27 novembre dernier’’ pour demander ‘’l’annulation pure et simple de cette Assemblée générale et d’ordonner un sursis à exécution de l’installation du président issu de cette élection irrégulière et que les décisions de justice rendues dans cette affaire soient respectées et exécutées’’.
Dans sa requête adressée au président de la Cour d’appel de Dakar, M. Wane, par ailleurs membre de la liste And deffarat Chambre de commerce, a fait référence au ‘’décret 2003-827 du 10 octobre 2003 qui régit les chambres consulaires. Lequel, dit en son article 38 : ‘’Dans les 10 jours qui suivent la publication au Journal officiel ou tout autre journal d’annonces légales du résultat du scrutin, tout électeur peut contester la régularité et que les litiges relatifs aux opérations électorales sont de la compétence de la Cour d’appel conformément aux articles 769 à 775 du Code de procédure civile’’.
Partie civile dans cette affaire, M. Wane a indiqué, dans sa requête parcourue par la rédaction, avoir saisi ‘’d’un recours en annulation de cette Ag de la Cciad tenue le 27 novembre 2019 pour avoir fait voter des membres dont les sous-sections ont été invalidées par la Cour d’appel de Dakar. Référence est faite à l’arrêt N°01 de l’Assemblée générale de la Cour d’appel du 12 juillet 2011 et de l’arrêt N°41 de la Cour suprême en date du 8 décembre 2011’’. Il s’agit des sous-sections ‘’Agriculture’, ‘Élevage’ et ‘’Établissements financiers’’ toutes annulées par ladite Assemblée générale de la Cour d’appel le 12 juillet 2011. Idem pour la sous-section ‘’Industrie de production et de transformation’’ et celle des ‘’autres entreprises de services’’ respectivement annulées par la Cour suprême.
Toutes choses qui font qu’au total, ‘’sur les 60 membres que devraient compter l’Ag de la Cciad, 33 ont vu leur élection annulée. Seuls 27 membres pouvaient valablement voter jusqu’au 14 juillet 2016 uniquement avec l’annulation de l’arrêté N°420 du 13 janvier 2015 du ministre du commerce portant prorogation des mandats des élus des Chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture du Sénégal par la Cour suprême. Ce à travers l’arrêt N°43 en date du 14 juillet 2016 avec deux prétendant au fauteuil de président de la Cciad issus de sous-sections annulées à savoir Abdoulaye Sow (agriculture) et Ibrahima Lo (établissements financiers)’’.
Une situation qui a engendré la tenue d’une Assemblée générale de la Cour d’appel de Dakar le mardi 28 janvier dernier à la salle de réunion du Palais de justice Lat Dior pour examen de ce recours. Et c’est à l’issue de cette rencontre que la président a décidé de retenir, pour plaidoiries, la date du 18 février prochain.
Mais en attendant ce jour de procès au cours duquel il sera question de la légitimité ou non de M. Sow, il faut rappeler que ce dernier a été porté à la présidence de cette chambre consulaire à l'occasion d'une Assemblée générale tenue dans la Salle Mamadou Lamine Niang de la Cciad (sous la présidence du gouverneur de Dakar). Et ce jour-là, il fera face au plaignant, Birane Yaya Wane, administrateur de société. Ce dernier, qui est, par ailleurs électeur de la sous-section autres entreprises de services, a introduit un ‘’recours en annulation de l’Assemblée générale de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Dakar (Cciad) tenue le 27 novembre dernier’’ pour demander ‘’l’annulation pure et simple de cette Assemblée générale et d’ordonner un sursis à exécution de l’installation du président issu de cette élection irrégulière et que les décisions de justice rendues dans cette affaire soient respectées et exécutées’’.
Dans sa requête adressée au président de la Cour d’appel de Dakar, M. Wane, par ailleurs membre de la liste And deffarat Chambre de commerce, a fait référence au ‘’décret 2003-827 du 10 octobre 2003 qui régit les chambres consulaires. Lequel, dit en son article 38 : ‘’Dans les 10 jours qui suivent la publication au Journal officiel ou tout autre journal d’annonces légales du résultat du scrutin, tout électeur peut contester la régularité et que les litiges relatifs aux opérations électorales sont de la compétence de la Cour d’appel conformément aux articles 769 à 775 du Code de procédure civile’’.
Partie civile dans cette affaire, M. Wane a indiqué, dans sa requête parcourue par la rédaction, avoir saisi ‘’d’un recours en annulation de cette Ag de la Cciad tenue le 27 novembre 2019 pour avoir fait voter des membres dont les sous-sections ont été invalidées par la Cour d’appel de Dakar. Référence est faite à l’arrêt N°01 de l’Assemblée générale de la Cour d’appel du 12 juillet 2011 et de l’arrêt N°41 de la Cour suprême en date du 8 décembre 2011’’. Il s’agit des sous-sections ‘’Agriculture’, ‘Élevage’ et ‘’Établissements financiers’’ toutes annulées par ladite Assemblée générale de la Cour d’appel le 12 juillet 2011. Idem pour la sous-section ‘’Industrie de production et de transformation’’ et celle des ‘’autres entreprises de services’’ respectivement annulées par la Cour suprême.
Toutes choses qui font qu’au total, ‘’sur les 60 membres que devraient compter l’Ag de la Cciad, 33 ont vu leur élection annulée. Seuls 27 membres pouvaient valablement voter jusqu’au 14 juillet 2016 uniquement avec l’annulation de l’arrêté N°420 du 13 janvier 2015 du ministre du commerce portant prorogation des mandats des élus des Chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture du Sénégal par la Cour suprême. Ce à travers l’arrêt N°43 en date du 14 juillet 2016 avec deux prétendant au fauteuil de président de la Cciad issus de sous-sections annulées à savoir Abdoulaye Sow (agriculture) et Ibrahima Lo (établissements financiers)’’.
Une situation qui a engendré la tenue d’une Assemblée générale de la Cour d’appel de Dakar le mardi 28 janvier dernier à la salle de réunion du Palais de justice Lat Dior pour examen de ce recours. Et c’est à l’issue de cette rencontre que la président a décidé de retenir, pour plaidoiries, la date du 18 février prochain.