Caution de garantie sur le loyer : le ministre Assome Aminata Diatta rappelle aux bailleurs que le versement ne peut excéder 2 mois.


Caution de garantie sur le loyer : le ministre Assome Aminata Diatta rappelle aux bailleurs que le versement ne peut excéder 2 mois.
Les locataires qui sont contraints de verser une caution supérieure à deux (2) mois de loyer peuvent désormais s’opposer à cette exigence des bailleurs.

En effet, dans un communiqué rendu officiel ce 7 décembre, et signé par le ministre du commerce et des PME, Assome Aminata Diatta, l’autorité a fait part des nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs qui renseignent que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux (2) voire quatre (4) mois. 

Ainsi, le ministre du commerce et des PME convoque le décret n*77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation qui stipule à son article 7, alinéa 3 que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (2) mois de loyer.

À ce titre, le ministre rappelle que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisés sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance.

Assome Aminata Diatta a toutefois relevé sur le document que les services compétents de l’État, chacun en ce qui le concerne veilleront particulièrement, à l’application de la réglementation sur le loyer.
Mardi 7 Décembre 2021
Dakaractu



Nouveau commentaire :
Twitter



Dans la même rubrique :